Vertaling van "surveillance disposent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]
financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]

opérateur entretien et surveillance du réseau routier | opérateur entretien et surveillance du réseau routier/opératrice entretien et surveillance du réseau routier | opératrice entretien et surveillance du réseau routier
highways inspector | road maintenance supervisor | highways maintenance inspector | road maintenance technician

gérer l’équipement de sûreté et de surveillance | gérer le matériel de sécurité et de surveillance | gérer l’équipement de sécurité et de surveillance | gérer le matériel de sûreté et de surveillance
handle equipment of surveillance | manage surveillance cameras | handle surveillance equipment | operate security cameras

surveillance aux frontières | surveillance de frontières | surveillance de la frontière | surveillance des frontières
border surveillance

permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]
succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]

Comité de surveillance | Comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude | Comité de surveillance de l'OLAF
OLAF Supervisory Committee | Supervisory Committee | Supervisory Committee of OLAF | Supervisory Committee of the European Anti-Fraud Office | Surveillance Committee

aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir
dispose

surveiller l’activité du système | surveiller la performance du système | contrôler la performance du système | suivre la performance du système
monitor system performance | system logging

surveillance de l'environnement [ audit environnemental | contrôle de l'environnement | éco-audit | EMAS | information sur la pollution | inspection environnementale | surveillance de la pollution | système de management environnemental et d'audit ]
environmental monitoring [ EMAS | environmental inspection | environmental surveillance | environmental watch | EU Eco-Management and Audit Scheme | monitoring of pollution | Environmental audit(STW) ]

union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]
EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

76. invite, comme il l'a fait dans le cas d'ECHELON, l'ensemble des parlements nationaux qui ne l'ont pas encore fait à mettre en place une surveillance appropriée des activités de renseignement assurée par les parlementaires ou des organes spécialisés juridiquement habilités à enquêter; invite les parlements nationaux à s'assurer que ces comités/organes de surveillance disposent des ressources, de l'expertise technique et des moyens juridiques, notamment le droit d'effectuer des visites sur place, nécessaires pour pouvoir contrôler efficacement les services de renseignement;
76. Calls, as it did in the case of Echelon, on all national parliaments which have not yet done so to install meaningful oversight of intelligence activities by parliamentarians or expert bodies with legal powers to investigate; calls on the national parliaments to ensure that such oversight committees/bodies have sufficient resources, technical expertise and legal means, including the right to conduct on-site visits, to be able to effectively control intelligence services;

75. invite, comme il l'a fait dans le cas d'ECHELON, l'ensemble des parlements nationaux qui ne l'ont pas encore fait à mettre en place une surveillance appropriée des activités de renseignement assurée par les parlementaires ou des organes spécialisés juridiquement habilités à enquêter; invite les parlements nationaux à s'assurer que ces comités/organes de surveillance disposent des ressources, de l'expertise technique et des moyens juridiques, notamment le droit d'effectuer des visites sur place, nécessaires pour pouvoir contrôler efficacement les services de renseignement;
75. Calls, as it did in the case of Echelon, on all national parliaments which have not yet done so to install meaningful oversight of intelligence activities by parliamentarians or expert bodies with legal powers to investigate; calls on the national parliaments to ensure that such oversight committees/bodies have sufficient resources, technical expertise and legal means, including the right to conduct on-site visits, to be able to effectively control intelligence services;

(c bis) Les membres de l'organe de direction dans sa fonction de surveillance disposent d'un accès adéquat aux informations et documents nécessaires pour superviser et suivre les décisions prises en matière de gestion.
(ca) Members of the management body in its supervisory function shall have adequate access to information and documents which are needed to oversee and monitor management decision-making.

Les membres de l'organe de direction, tant dans son rôle de direction que de surveillance, disposent à tout moment de l'honorabilité, des connaissances, des compétences et de l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et y consacrent un temps suffisant et veillent à prendre en considération un large éventail d'expériences de façon à éviter toute discrimination envers les femmes.
Members of the management body, in its managerial as well as supervisory function, shall at all times be of sufficiently good repute, possess sufficient knowledge, skills and experience and commit sufficient time to perform their duties, and allowing for a broad range of experience to be acknowledged so as not to discriminate against women.

74. Les États membres veillent à ce que les autorités nationales de surveillance disposent des ressources et des capacités nécessaires pour effectuer les tâches qui leur sont assignées au titre du présent règlement de manière efficace et dans les délais prévus. ð Les autorités nationales de surveillance ont pleine autorité sur le recrutement et la gestion de leur personnel sur la base de leurs crédits propres, qui proviennent notamment des redevances de route à fixer proportionnellement aux tâches à exécuter par l'autorité conformément à l'article 4. ï
74. Member States shall ensure that national supervisory authorities have the necessary resources and capabilities to carry out the tasks assigned to them under this Regulation in an efficient and timely manner. ð The national supervisory authorities shall have full authority over the recruitment and management of their staff based on their own appropriations stemming from inter alia route charges to be set in proportion to the tasks to be fulfilled by the authority in accordance with Article 4. ï

2. Les États membres veillent à ce que, dans tous les domaines de performance clés, les autorités nationales de surveillance disposent des ressources et moyens nécessaires, ou y aient accès, pour effectuer les tâches prévues par le présent règlement, notamment des pouvoirs d’enquête pour effectuer les tâches visées à l’article 19.
2. Member States shall ensure that national supervisory authorities have, or have access to, the necessary resources and capabilities in all the key performance areas to carry out the tasks provided for in this Regulation, including the investigation powers to perform the tasks referred to in Article 19.

4. Les États membres veillent à ce que les autorités nationales de surveillance disposent des ressources et des capacités nécessaires pour effectuer les tâches qui leur sont assignées au titre du présent règlement de manière efficace et dans les délais prévus.
4. Member States shall ensure that national supervisory authorities have the necessary resources and capabilities to carry out the tasks assigned to them under this Regulation in an efficient and timely manner.

Une surveillance appropriée suppose que les organes nationaux de surveillance disposent d'un personnel suffisamment nombreux et possédant les qualifications nécessaires pour évaluer et comprendre les marchés financiers.
In order to allow for adequate supervision, national supervisory bodies need to be staffed with enough personnel that have the necessary expertise to judge and understand financial markets.

(1) clarifier et optimiser les responsabilités incombant respectivement à l’État membre d’origine et à l’État membre d’accueil, alors que l’intégration s’accélère, et tenir dûment compte des risques de contagion (3.2.1); (2) explorer la possibilité d’une délégation de certaines tâches et responsabilités, tout en veillant à ce que les autorités de surveillance disposent de l’information et de la confiance mutuelle nécessaires (3.2.2); (3) améliorer l’efficacité de la surveillance en évitant de multiplier les exigences de reporting et d’information (3.2.3); (4) assurer une coopération plus cohérente et plus rapide et développer une véritable culture prudentielle au niveau paneuropéen (3.2.4).
(1) The need to clarify and optimise home-host responsibilities as integration accelerates and to deal with potential spill-over effects (3.2.1); (2) The need to explore delegation of tasks and responsibilities, while ensuring that supervisors have the necessary information and mutual trust (3.2.2.); (3) The need to improve the efficiency of supervision by avoiding duplicative reporting and information requirements (3.2.3); (4) The need for more consistent and timely cooperation and to develop a real pan-EU supervisory culture (3.2.4).

[5] La recommandation 31 qui figure dans les Quarante recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) invite les pays à faire en sorte que «les responsables de l’action gouvernementale, la CRF, les autorités de poursuite pénale et les autorités de surveillance disposent de mécanismes efficaces leur permettant de coopérer, et, le cas échéant, de coordonner leur action au plan national en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et d’activités de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme».
[5] Recommendation 31 of the Financial Action Task Force Forty Recommendations calls on countries to ensure that “policy makers, the FIU, law enforcement and supervisors have effective mechanisms in place which enable them to co-operate, and where appropriate coordinate domestically with each other concerning the development and implementation of policies and activities to combat money laundering and terrorist financing”.