Traduction de «surveillance des personnes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition
European Convention on the Supervision of Conditionally Sentenced or Conditionally Released Offenders

surveillance des personnes professionnellement exposées
occupational monitoring

personne sous surveillance électronique | personne condamnée à l'exécution d'une peine sous surveillance électronique
electronically monitored person | tagged person

liste de surveillance | liste noire | liste de personnes à surveiller | watch list
watch list | watchlist | blacklist | lookout list

surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]
financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]

personne active | personne ayant une occupation ou un emploi | personne employée | personne occupée | un actif
occupied person

avis de personne à personne | notification de personne à personne | IPN,un IPN peut prendre l'une des deux formes suivants:avis de non-réception,avis de réception(voir ces termes) [Abbr.]
interpersonal notification | IPN [Abbr.] | IPN,an IPN may take either of the following forms:non-receipt notification(NRN)and receipt notification(RN)(see those terms) [Abbr.]

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

Délégation de surveillance de la NLFA (1) | délégation de surveillance de la NLFA (2) | Délégation de surveillance des NLFA (3) | Délégation de la surveillance sur la DLNFA (4) | Délégation des NLFA (5) [ DSN | NLFA-Dél. ]
Delegation for the Supervision of the New Railway Lines under the Alps [ NRLA ]

surveillance de l'air | surveillance automatique en continu de la pollution atmosphérique | surveillance automatique de la pollution atmosphérique | surveillance en continu de la pollution atmosphérique | mesure de la pollution atmosphérique
air monitoring

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

P. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a développée de manière stricte un corps de jurisprudence, avec des critères contraignants à respecter en ce qui concerne les activités de surveillance des personnes par l'État, qui déclare que toute interférence sur le droit fondamental à la vie privée de citoyens doit être proportionné et nécessaire dans une société démocratique, qu'il ne peut être autorisé que par la législation et qu'il doit faire l'objet d'un contrôle démocratique et judicaire correct, puisque se livrer à de telles activités "crée un risque de saper, voire de détruire, la démocratie au motif de la défendre";
P. whereas the European Court of Human Rights has developed a strict body of case law, with stringent criteria to be respected with regard to state surveillance activities in relation to individuals, which states that any interference with the fundamental right to privacy of citizens must be proportionate and necessary in a democratic society, may only be permitted by law and must be subject to appropriate democratic and judicial oversight, failing which such activities ‘may undermine or even destroy democracy under the cloak of defending it’;

Ce pouvoir devrait s’appliquer aux entités soumises à surveillance, aux personnes participant aux activités de ces entités et aux tiers liés, aux tiers auprès desquels ces entités ont externalisé des fonctions ou des activités opérationnelles et aux personnes qui ont un lien étroit et substantiel, à un autre titre, avec les activités de ces entités, y compris les membres du personnel d’une entité soumise à surveillance qui ne prennent pas directement part à ses activités mais qui, du fait de leurs fonctions au sein de l’entité, sont susceptibles de détenir des renseignements importants sur un dossier donné et les entreprises qui ont fourni des services financiers à ces entités.
These powers should apply to supervised entities, persons involved in the activities of those entities and related third parties, third parties to whom those entities have outsourced operational functions or activities and persons otherwise closely and substantially related or connected to the activities of those entities, including the staff of a supervised entity who are not directly involved in its activities but who, due to their function within the entity, may hold important information on a specific matter and firms which have provided services to those entities.

(b) les autorités chargées de la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises d’assurance, des établissements de crédit, des entreprises d’investissement et d’autres établissements financiers.
(b) the authorities responsible for overseeing persons charged with carrying out statutory audits of the accounts of insurance undertakings, credit institutions, investment firms and other financial institutions.

4. Sous réserve de consultations mutuelles, les autorités compétentes de l’État requis apportent leur soutien aux opérations de transit, notamment par la surveillance des personnes concernées et la fourniture des équipements appropriés à cet effet.
4. The competent authorities of the Requested State shall, subject to mutual consultations, assist in the transit operations, in particular through the surveillance of the persons in question and the provision of suitable amenities for that purpose.

4. Les autorités nationales compétentes chargées de la surveillance des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, et les autorités nationales compétentes chargées de la surveillance des personnes autorisées à soumettre une offre pour le compte d'autres personnes conformément à l'article 18, paragraphe 2, assistent l'instance de surveillance des enchères dans l’exercice de ses fonctions en coopérant activement avec elle, chacune dans son champ de compétence respectif.
4. The competent national authorities supervising credit institutions and investment firms and the competent national authorities supervising persons authorised to submit bids on behalf of others pursuant to Article 18(2) shall assist the auction monitor in fulfilling its functions by actively cooperating with the auction monitor within their competence.

«fonction de surveillance», les personnes ou organes chargés de la surveillance des instances dirigeantes, ainsi que de l’évaluation et du réexamen périodique de l’adéquation et de l’efficacité de la méthode de gestion des risques et des politiques, dispositions et procédures adoptées pour se conformer aux obligations imposées par la directive 2009/65/CE.
‘supervisory function’ means the relevant persons or body or bodies responsible for the supervision of its senior management and for the assessment and periodical review of the adequacy and effectiveness of the risk management process and of the policies, arrangements and procedures put in place to comply with the obligations under Directive 2009/65/EC.

4. Sous réserve des consultations mutuelles, les autorités compétentes de l’État requis soutiennent les opérations de transit, en particulier par une surveillance des personnes concernées et la fourniture des équipements appropriés à cet effet.
4. The competent authorities of the Requested State shall, subject to mutual consultations, assist in the transit operations, in particular through the surveillance of the persons in question and the provision of suitable amenities for that purpose.

4. Les autorités compétentes de la partie contractante requise, sous réserve de consultations mutuelles, soutiennent le transit, en particulier par une surveillance des personnes concernées et par la fourniture des équipements appropriés à cet effet.
4. The competent authorities of the requested Contracting Party shall, subject to mutual consultations, support the transit, in particular through the surveillance of the persons in question and the provision of suitable amenities for that purpose.

L’exigence de son développement vers le SIS dit de deuxième génération s’avère aujourd'hui indispensable afin de détecter les menaces découlant de la situation des ressortissants de pays tiers, pour permettre la détention provisoire de délinquants passibles d’extradition, aider à la localisation de personnes disparues ou enlevées, pour la surveillance de personnes dangereuses, ainsi que pour la récupération de biens et de valeurs volés.
The requirement for its development towards the so-called second generation SIS is, today, crucial to detecting threats arising from the situation of third-country nationals, in order to provisionally arrest criminals who qualify for extradition, to help to locate people who have disappeared or been kidnapped, to monitor dangerous individuals and to retrieve stolen goods and assets.

Ces activités ont pour objet de rendre possible le refus d'accès au territoire ou le refoulement de personnes constituant une menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure des États membres, d'interpeller provisoirement des personnes recherchées à des fins d'extradition, de retrouver des personnes disparues ou de signaler leur présence, de surveiller des personnes dangereuses et enfin de retrouver et de restituer des biens volés.
Such actions were meant to allow for persons who present a threat to public order or the internal security of Member States to be denied access to their territory or to be expelled, for persons who are wanted for purposes of extradition to be provisionally arrested to that end, for missing persons to be detected and have their whereabouts reported, for dangerous persons to be surveyed and for stolen property to be found and returned.