Traduction de «surveillance des institutions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité de surveillance des institutions de prévoyance | autorité de surveillance
supervisory authority for occupational benefits schemes | supervisory authority

Comité de surveillance des institutions financières
Financial Institutions Supervisory Committee

Ordonnance du 17 octobre 1984 instituant des émoluments pour la surveillance des institutions de prévoyance professionnelle [ OEPP ]
Ordinance of 17 October 1984 on Fees charged for the Oversight of Occupational Pension Schemes [ FeeO-OPO ]

Directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) | directive concernant les fonds de pension [Abbr.]
Directive (EU) 2016/2341 of the European Parliament and of the Council of 14 December 2016 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision (IORPs) | Directive on pension funds [Abbr.]

Accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice; Accord Surveillance et Cour
Agreement between the EFTA States on the establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice; Surveillance and Court Agreement

Conseil de surveillance de l'Institut de l'UNESCO pour l'éducation [ Conseil de surveillance de l'IUE ]
Governing Board of the UNESCO Institute for Education [ UIE Governing Board ]

surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]
financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]

établissement faisant l'objet d'une surveillance | institution surveillée
supervised institution

Ordonnance du 29 juin 1983 sur la surveillance et l'enregistrement des institutions de prévoyance professionnelle [ OPP 1 ]
Ordinance of 29 June 1983 on the Oversight and Registration of Occupational Pension Schemes [ OPO 1 ]

surveillance de la pollution de l'eau [ surveillance automatique de la pollution de l'eau | surveillance continue de la qualité des eaux | surveillance en continu de la pollution de l'eau | contrôle automatique de la qualité des eaux | surveillance des eaux | contrôle de la pollution de l'eau | contrôle au ]
water monitoring [ water quality monitoring ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(f) un fonds de pension ou une institution de retraite professionnelle au sens de l'article 6, point a), de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, un gestionnaire d'investissement d'un tel fonds ou d'une telle institution, ainsi qu'une entité constituée aux fins des investissements de tels fonds ou institutions agissant uniquement et exclusivement dans l'intérêt de ces fonds ou institutions ne sont pas considérés comme une institution financière au sens de la présente directive, et ce jusqu'à sa révision dans les conditions définies à l'article 16;
(f) A pension fund or an institution for occupational retirement provision as defined in Article 6(a) of Directive 2003/41/EC of the European Parliament and the Council on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision, an investment manager of such fund or institution, and an entity set up for the purpose of investment of such funds or institutions acting solely and exclusively in the interest of such funds or institutions, shall not be considered a financial institution for the purposes of this Directive until the review of this Directive pursuant to Article 16;

un fonds de pension ou une institution de retraite professionnelle au sens de l'article 6, point a), de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle , un gestionnaire d'investissement d'un tel fonds ou d'une telle institution, ainsi qu'une entité constituée aux fins des investissements de tels fonds ou institutions agissant uniquement et exclusivement dans l'intérêt de ces fonds ou institutions, ne sont pas considérés comme un établissement financier au sens de la présente directive, et ce jusqu'à la révision de la présente directive en vertu de l'article 16 ;
(f) a pension fund or an institution for occupational retirement provision as defined in Article 6(a) of Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision , an investment manager of such fund or institution, and an entity set up for the purpose of investment of such funds or institutions acting solely and exclusively in the interest of such funds or institutions, shall not be considered a financial institution for the purposes of this Directive until the review of this Directive pursuant to Article 16 ;

Un gestionnaire externe ne devrait pas être empêché de fournir également un service de gestion de portefeuilles d’investissement dans le cadre de mandats donnés par des investisseurs sur une base discrétionnaire et individualisée, y compris des portefeuilles détenus par des fonds de retraite et des institutions de retraite professionnelle, qui relèvent de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (7), ni de fournir les services auxiliaires de conseil en investissement, de garde et d’administration de parts d’organismes de placement collectif, et de réception et de transmission d’ordres.
An external AIFM should not be prevented from also providing the service of management of portfolios of investments with mandates given by investors on a discretionary, client-by-client basis, including portfolios owned by pension funds and institutions for occupational retirement provision which are covered by Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council of 3 June 2003 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision (7), or from providing the non-core services of investment advice, safe-keeping and administration in relation to units of collective investment undertakings and reception and transmission of orders.

Les normes techniques élaborées par l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) en vertu de la présente directive et en liaison avec la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (11) ne devraient pas porter atteinte aux compétences des États membres pour ce qui est des exigences prudentielles applicables à ces institutions au titre de la directive 2003/41/CE.
The technical standards to be drafted by the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) in accordance with this Directive and in relation to Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council of 3 June 2003 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision (11) should be without prejudice to the competences of Member States with regard to prudential requirements on such institutions as provided for in Directive 2003/41/EC.

15 ter. Les États membres et les autorités compétentes devraient veiller à ce que les régulateurs nationaux disposent de personnel et de ressources en suffisance pour remplir leurs obligations de surveillance en vertu de l'article 122 bis et à ce que le personnel affecté à la surveillance des institutions de crédit conformément à l'article 122 bis dispose des connaissances et de l'expérience appropriées à l'exécution des tâches qui lui sont assignées.
(15b) Member States and competent authorities should ensure that national regulators have sufficient personnel and resources to comply with their supervisory obligations under Article 122a and that employees involved in the oversight of credit institutions in accordance with Article 122a have appropriate knowledge and experience for the duties assigned.

La proposition complète l'acquis communautaire dans le domaine des pensions complémentaires, comme la directive 98/49/CE relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle.
The proposal complements the Community acquis in the area of supplementary pensions such as Directive 98/49/EC on the safeguarding of supplementary pension rights of employed and self-employed persons moving within the EU, and Directive 2003/41/EC on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision.

[27] Directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle.
[27] Directive of the European Parliament and of the Council on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision, 2003/41/EC of 3 June 2003.

Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (11212/4/2002 – C5‑0534/2002 – 2000/0260(COD))
European Parliament legislative resolution on the Council common position for adopting a European Parliament and Council directive on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision (11212/4/2002 – C5‑0534/2002 – 2000/0260(COD))

Au cours de sa séance du 4 juillet 2001, le Parlement a arrêté sa position en première lecture sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (COM(2000) 507 - 2000/0260 (COD)).
At the sitting of 4 July 2001 Parliament adopted its position at first reading on the proposal for a European Parliament and Council directive on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision (COM(2000) 507 – 2000/0260(COD)).

La présente proposition complète la directive 2003/41/CE relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle en matière d'information.
This proposal supplements Directive 2003/41/EC on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision as regards information.