Traduction de «surveillance des filiales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

filiale à cent pour cent [ filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale en toute propriété | filiale en pleine propriété | filiale possédée en propriété exclusive | filiale appartenant en propriété exclusive | personne morale filiale entièrement détenue ]
wholly-owned subsidiary [ wholly-owned subsidiary corporation | subsidiary wholly-owned corporation | wholly owned subsidiary | fully-owned subsidiary | owner enterprise ]

surveillance sous-consolidée de l'établissement de crédit filiale
sub-consolidated supervision of a credit institution subsidiary

filiale de crédit | société filiale de financement | société filiale de crédit | filiale de financement
captive finance company

filiale en propriété exclusive | filiale à 100 % | filiale à cent pour cent | corporation filiale
wholly-owned subsidiary | wholly owned subsidiary | wholly-owned subsidiary corporation | 100%-owned subsidiary | 100-percent owned subsidiary | fully-owned subsidiary

société filiale de crédit [ filiale de crédit | société filiale de financement | filiale de financement ]
captive finance company

filiale [ société filiale ]
subsidiary [ subsidiary company | Subsidiary company(STW) | affiliate corporations(UNBIS) ]

filiale figurant dans le bilan consolidé [ filiale dont les comptes sont consolidés | filiale consolidée ]
consolidated subsidiary

filiale | société filiale | corporation filiale
subsidiary | subsidiary company

filiale | filiale dotée de la personnalité morale
subsidiary body corporate

filiale à 100 % | filiale à part entière
fully-owned subsidiary

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notre proposition permettrait de maintenir la distinction faite entre les banques de l'annexe I et celles de l'annexe II, l'application de la règle du 10 pour 100 de participation et l'ouverture, sous stricte surveillance, de filiales par les banques étrangères.
Our proposal is consistent with allowing the maintenance of schedule I and schedule II banks, the 10%-ownership rule, and foreign bank branching under strict supervision.

6. Peuvent participer aux collèges d'autorités de surveillance, les autorités compétentes chargées de la surveillance des filiales d'un établissement mère dans l'Union, une compagnie financière holding mère dans l'Union ou une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union et les autorités compétentes d'un État membre d'accueil dans lequel sont établies des succursales d'importance significative au sens de l'article 51, les banques centrales du SEBC s'il y a lieu, ainsi que les autorités de surveillance de pays tiers dans les cas appropriés et à condition que les exigences de confidentialité qu'elles appliquent soient, de l'avis de toutes les autorités compétentes, équivalentes à celles prévues au chapitre 1, section II, de la présente directive et, le cas échéant, aux articles 54 et 58 de la directive 2004/39/CE.
6. The competent authorities responsible for the supervision of subsidiaries of an EU parent institution or an EU parent financial holding company or EU parent mixed financial holding company and the competent authorities of a host Member State where significant branches as referred to in Article 51 are established, ESCB central banks as appropriate, and third countries' supervisory authorities where appropriate and subject to confidentiality requirements that are equivalent, in the opinion of all competent authorities, to the requirements under Chapter 1, Section II of this Directive and where applicable, Articles 54 and 58 of Directive 2004/39/EC, may participate in colleges of supervisors.

Les décisions communes visées au paragraphe 1 et les décisions prises en l'absence de décision commune conformément paragraphe 3 sont mises à jour tous les ans et, dans des cas exceptionnels, lorsqu'une autorité compétente chargée de la surveillance de filiales d'un établissement mère dans l'Union, une compagnie financière holding mère dans l'Union ou une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union présente à l'autorité de surveillance sur base consolidée une demande écrite, dûment motivée, de mise à jour de la décision relative à l'application de l'article 104, paragraphe 1, point a), et de l'article 105.
The joint decisions referred to in the paragraph 1 and any decision taken in the absence of a joint decision in accordance with paragraph 3, shall be updated on an annual basis or, in exceptional circumstances, where a competent authority responsible for the supervision of subsidiaries of an EU parent institution or, an EU parent financial holding company or EU parent mixed financial holding company makes a written and fully reasoned request to the consolidating supervisor to update the decision on the application of Article 104(1)(a) and Article 105.

En particulier, les autorités de surveillance sur base consolidée d'établissements mères dans l'Union et d'établissements contrôlés par des compagnies financières holding mères dans l'Union ou des compagnies financières holding mixtes mères dans l'Union transmettent aux autorités compétentes des autres États membres chargées de surveiller les filiales de ces entreprises mères toutes les informations pertinentes.
In particular, consolidating supervisors of EU parent institutions and institutions controlled by EU parent financial holding companies or EU parent mixed financial holding companies shall provide the competent authorities in other Member States who supervise subsidiaries of those parent undertakings with all relevant information.

La décision sur l'application des articles 73, 86 et 97, de l'article 104, paragraphe 1, point a), et de l'article 105 est prise par les autorités compétentes respectivement chargées de la surveillance des filiales d'une entreprise mère de l'Union qui est un établissement de crédit, une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte, sur une base individuelle ou sous-consolidée, après un examen approprié des avis et des réserves exprimés par l'autorité de surveillance sur base consolidée.
The decision on the application of Articles 73, 86 and 97, Article 104(1)(a) and Article 105 shall be taken by the respective competent authorities responsible for supervision of subsidiaries of an EU parent credit institution or a EU parent financial holding company or EU parent mixed financial holding company on an individual or sub-consolidated basis after duly considering the views and reservations expressed by the consolidating supervisor.

1. L'autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes chargées de la surveillance des filiales d'un établissement mère dans l'Union, une compagnie financière holding mère dans l'Union ou une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une décision commune:
1. The consolidating supervisor and the competent authorities responsible for the supervision of subsidiaries of an EU parent institution or an EU parent financial holding company or EU parent mixed financial holding company in a Member State shall do everything within their power to reach a joint decision:

(2) L’entité tient et conserve, en application de l’article 6, les cas où une de ses succursales ou de ses filiales ne peut se conformer à une directive parce que cela n’est pas permis par les lois du pays où se trouve la succursale ou la filiale dans lequel elle se trouve ou entrerait en conflit avec les lois de ce pays, motifs à l’appui, les signale au Centre et à l’autorité ou à l’organisme principal de surveillance ou de réglementation dont elle relève sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale dans un délai raisonnable.
(2) If compliance with a directive by a branch or a subsidiary is not permitted by or would conflict with the laws of the country in which the branch or subsidiary is located, the entity shall keep and retain, in accordance with section 6, a record of that fact and of the reasons why it is not permitted or it would conflict, and shall, within a reasonable time, notify the Centre, and the principal agency or body that supervises or regulates it under federal or provincial law, of that fact and those reasons.

(4) L’entité tient et conserve, en application de l’article 6, les cas où une de ses succursales étrangères ou de ses filiales étrangères ne peut pas mettre en application un principe visé au paragraphe (1) parce que cela n’est pas permis par les lois du pays où la succursale étrangère ou la filiale étrangère se trouve ou entrerait en conflit avec les lois de ce pays, motifs à l’appui, et les signale au Centre et à l’autorité ou à l’organisme principal de surveillance ou de réglementation dont elle relève sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale dans un délai raisonnable.
(4) If the application by a foreign branch or a foreign subsidiary of a policy referred to in subsection (1) is not permitted by or would conflict with the laws of the country in which the branch or subsidiary is located, the entity shall keep and retain, in accordance with section 6, a record of that fact and of the reasons why it is not permitted or it would conflict, and shall, within a reasonable time, notify the Centre, and the principal agency or body that supervises or regulates it under federal or provincial law, of that fact and those reasons.

Cette disposition comble une lacune importante de la directive de 1983; 2. Lorsque l'entreprise mère du groupe n'est ni un établissement de crédit ni une compagnie financière, mais une "compagnie mixte", prévoir l'obligation pour cette compagnie mixte et ses filiales non bancaires de fournir les renseignements demandés par les autorités de contrôle des établissements de crédit du groupe; 3. Préciser les objets de la surveillance sur base consolidée, à savoir la solvabilité, les limites relatives aux grands risques et les limites aux participations non financières détenues par un établissement de crédit et ses filiales consolidées; 1) COM (90) 451 4.
This provision blocks a significant loophole in the 1983 directive. 2. Where the parent undertaking of the group is neither a credit institution nor a financial holding company but a "mixed-activity holding company", to require the holding company and its non-banking subsidiaries to provide any information requested by the authorities responsible for the credit institutions which are part of the group. 3. To specify the areas covered by supervision on a consolidated basis, namely, solvency, the limits on large exposures, and the limits on the non-financial participation of a credit institution and its consolidated subsidiaries.