Traduction de «surveillance des administrateurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

administrateur principal
Administrator - top

Sous-administrateur en chef de la surveillance - Vérification et évaluation
Deputy Chief Oversight Officer - Audit and Evaluation

administrateur à titre complétif | administrateur des biens non administrés | administrateur, administratrice des biens non administrés
administrator de bonis non

administrateur délégué | administrateur délégué, administratrice déléguée | administrateur-gérant
managing director

administrateur de télécommunication | administrateur télécoms | administrateur de télécom | technicien en télécommunications/technicienne en télécommunications
telecommunication administrator | telecommunications administrators | telecommunications administrator | telecommunications engineering technician

engagement de l'administrateur [ caution des administrateurs de successions | assurance-garantie des administrateurs de successions ]
administration bond [ administrator's bond ]

Institut des administrateurs de sociétés [ ICD | Institut des administrateurs des corporations | Institut des administrateurs des corporations du Canada ]
Institute of Corporate Directors [ ICD | Institute of Corporate Directors in Canada ]

surveillance du bilan liquidien
Fluid balance monitoring

système de surveillance de la température des voies respiratoires
Airway temperature monitoring system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

TITRE VIAGRÉMENT ET SURVEILLANCE DES ADMINISTRATEURS
TITLE VIAUTHORISATION AND SUPERVISION OF ADMINISTRATORS

Le groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés a également examiné la question du besoin éventuel d'un code européen et d'une meilleure divulgation des pratiques de gouvernement d'entreprise, ainsi qu'un certain nombre d'autres questions inscrites à l'ordre du jour par le Conseil d'Oviedo, en avril 2002, à la suite des scandales aux États-Unis (rôle des administrateurs extérieurs et des conseils de surveillance, rémunération des administrateurs, responsabilité des administrateurs pour les états financiers et pratiques d'audit).
The need for a European code and for additional disclosure of corporate governance practices, as well as a series of additional issues raised by the Oviedo Council in April 2002 in the wake of the US scandals (the role of non-executive directors and of supervisory boards, management remuneration, management responsibility for financial statements, and auditing practices), were also considered by the High Level Group of Company Law Experts.

Dans les domaines clés où il existe d'évidence un risque de conflit d'intérêts pour les administrateurs des sociétés cotées (rémunération des administrateurs et audit du compte-rendu des résultats de la société, par exemple), les décisions doivent être prises exclusivement par des administrateurs extérieurs ou des membres du conseil de surveillance majoritairement indépendants.
In key areas where executive directors clearly have conflicts of interests (i.e. remuneration of directors, and supervision of the audit of the company's accounts), decisions in listed companies should be made exclusively by non-executive or supervisory directors who are in the majority independent.

(20) Les systèmes d'administration et de direction des sociétés établissent tous une distinction entre administrateurs exécutifs, chargés de la gestion quotidienne de la société, et administrateurs non exécutifs qui n'y participent pas mais exercent, en revanche, une fonction de surveillance.
(20) All board systems distinguish between executive directors, who are involved in the daily management of the company, and non-executive directors who are not involved in the daily management, but do perform a supervisory function.

Toutefois, l'on peut considérer sans risque d'erreur que les membres des conseils visés par la proposition de directive accomplissent des tâches (de surveillance pour les administrateurs non exécutifs, de gestion pour les administrateurs exécutifs) pour une société en contrepartie d'une rémunération.
However, it can safely be said that the board members covered by the proposed directive perform tasks for a company (supervisory tasks in the case of non-executive board members, and managerial tasks in the case of executive board members) in exchange for remuneration.

20. souligne que les administrateurs doivent consacrer suffisamment de temps à l'exercice de leurs fonctions; estime toutefois qu'il n'est pas souhaitable d'adopter des règles uniformes; est d'avis qu'il convient d'encourager les États membres à fixer des limites au nombre de conseils d'administration au sein desquels un administrateur peut siéger; observe que cette mesure permettrait de renforcer la fréquence des réunions des conseils d'administration et d'améliorer la qualité des organes de surveillance internes; souligne qu'il importe que les membres des conseils d'administration fassent preuve d'une transparence et d'une sincérité sans réserve quant à leurs autres engagements;
20. Stresses that directors must devote sufficient time to the performance of their duties; considers, however, that no one-size-fits-all rules are advisable; believes that Member States should be encouraged to set limits to the number of boards on which a director can serve; points out that this would help to increase the frequency of board meetings and improve the quality of in-house supervisory bodies; highlights the importance of board members being fully transparent and open with their other engagements;

Cet article énonce les principales définitions, qui sont inspirées de celles figurant dans la recommandation 2005/162/CE de la Commission concernant le rôle des administrateurs non exécutifs et des membres du conseil de surveillance des sociétés cotées et les comités du conseil d’administration ou de surveillance[14], dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises[15] pour ce qui concerne la définition des PME, et dans la directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises[16] pour ce qui concerne la définition des entreprises publiques.
This Article sets out the key definitions, which are based on those in Commission Recommendation 2005/162/EC on the role of non-executive or supervisory directors of listed companies and of the Committees of the (supervisory) board[14], on Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises[15] in relation to the definition of SMEs, and on Commission Directive 2006/111/EC of 16 November 2006 on the transparency of financial relations between Member States and public undertakings, as well as on financial transparency within certain undertakings[16] in relation to the definition of public undertakings.

Quelques parties intéressées ont suggéré de viser tout d’abord les administrateurs non exécutifs et les conseils de surveillance car l’intrusion dans la gestion quotidienne des entreprises serait moins importante, tandis que les administrateurs exécutifs feraient l’objet d’une mesure ultérieure.
Some stakeholders suggested focusing in the first place on non-executive board members and supervisory boards, as this would constitute a less significant interference with the daily management of companies, while executive board members should follow later.

38. invite la Commission à envisager de renforcer les fonctions des administrateurs ne participant pas à la direction de l'entreprise et à faire en sorte, notamment, que les sociétés assurent une formation continue et une rémunération globale indépendante, reflétant l'indépendance des administrateurs ne participant pas à la direction de l'entreprise, tout en habilitant les organes de surveillance à conduire des entretiens pour le recrutement de "personnes agréées";
38. Calls on the Commission to investigate strengthening the roles of non-executive directors, including ensuring that firms provide on-going training and independent remuneration packages that reflect the independent role of non-executive directors, as well as providing the powers to supervisors to conduct ‘approved persons’ interviews;

Recommandation 2005/162/EC de la Commission du 15 février 2005 concernant le rôle des administrateurs non exécutifs et des membres du conseil de surveillance des sociétés cotées et les comités du conseil d’administration ou de surveillance (JO L 52, 25.2.2005, p. 51-63)
Commission Recommendation 2005/162/EC of 15 February 2005 on the role of non-executive or supervisory directors of listed companies and on the committees of the (supervisory) board (OJ L 52, 25.2.2005, pp. 51-63)