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Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
DSN
Délégation de la surveillance sur la DLNFA
Délégation de surveillance de la NLFA
Délégation de surveillance des NLFA
Délégation des NLFA
Gérant de magasin de matériel de télécommunication
Gérante de magasin de matériel de télécommunication
NLFA-Dél.
Surveillance de télécommunications
Surveillance des télécommunications
Surveillant des télécommunications
Surveillante des télécommunications
TCAM

Traduction de «surveillance de télécommunications » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
surveillance de télécommunications

investigation of telecommunications


surveillance des télécommunications | surveillance de la correspondance par télécommunication

surveillance of telecommunications


surveillant des télécommunications [ surveillante des télécommunications ]

telecommunications supervisor


Séminaire international sur la surveillance légale des télécommunications

International Law Enforcement Telecommunications Seminar | ILETS [Abbr.]


comité pour l'évaluation de la conformité et la surveillance du marché des télécommunications | TCAM [Abbr.]

Telecommunication Conformity Assessment and Market Surveillance Committee | TCAM [Abbr.]


gérant de magasin de matériel de télécommunication | responsable de boutique de matériel de télécommunication | gérant de magasin de matériel de télécommunication/gérante de magasin de matériel de télécommunication | gérante de magasin de matériel de télécommunication

mobile phone and devices shop manager | mobile phone and devices store manager | mobile phone store manager | telecommunication equipment shop manager


surveillant de l'entretien de lignes de télécommunication [ surveillante de l'entretien de lignes de télécommunication ]

telecommunication line maintenance supervisor


surveillant de l'installation, de la réparation et des essais de lignes de télécommunication [ surveillante de l'installation, de la réparation et des essais de lignes de télécommunication ]

telecommunication line installation, repair and testing supervisor


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


Délégation de surveillance de la NLFA (1) | délégation de surveillance de la NLFA (2) | Délégation de surveillance des NLFA (3) | Délégation de la surveillance sur la DLNFA (4) | Délégation des NLFA (5) [ DSN | NLFA-Dél. ]

Delegation for the Supervision of the New Railway Lines under the Alps [ NRLA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[49] "Une surveillance exploratoire à grande échelle ou générale doit être prohibée. [..] le moyen le plus efficace de réduire des risques inacceptables pour la vie privée tout en reconnaissant la nécessité d'une application efficace de la loi voudrait que les données relatives au trafic ne soient pas en principe uniquement conservées à des fins de respect de la loi et que les législations nationales n'obligent pas les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs de services de télécommunications et de services Internet à conserver des données relat ...[+++]

[49] "Large-scale exploratory or general surveillance must be forbidden.the most effective means to reduce unacceptable risks to privacy while recognising the needs for effective law enforcement is that traffic data should in principle not be kept only for law enforcement purposes and that national laws should not oblige telecommunications operators, telecommunications service and Internet Service providers to keep traffic data for a period of time longer than necessary for billing purposes," Recommendation 3/99 of the Art. 29 Data Pr ...[+++]


La communication de la Commission sur le réexamen 1999 du cadre des télécommunications [1] prend comme point de départ les résultats de la libéralisation des télécommunications et de l'application du cadre réglementaire mis en place pour surveiller la concurrence et atteindre d'autres objectifs d'intérêt général.

The Commission's Communication on the 1999 Communications Review [1] builds on the achievements of the liberalisation of telecommunications and the regulatory framework established to oversee competition and other public interest objectives.


De mettre au point le système GMES offrant une capacité de surveillance globale autonome, grâce à un soutien substantiel des programmes CE et ESA.* De développer une capacité de surveillance, de reconnaissance, de commande et contrôle y compris de télécommunications et de positionnement pour un système de défense et de sécurité spatial basé en Europe.

Develop GMES to ensure autonomous global monitoring capability, through a significant support from EC and ESA programmes.* Develop a fully European-based space defence and security capability for surveillance, reconnaissance, command/control including telecommunications and positioning.


Outre les satellites de télécommunications et d'observation déjà utilisés actuellement à des fins de sécurité, il est nécessaire d'aller plus loin dans le domaine de la surveillance, du positionnement et de la navigation ainsi que de la synchronisation et des communications, du renseignement sur les transmissions, de l'alerte précoce et de la surveillance de l'espace, afin de réaliser les objectifs de l'UE et de ses États membres en matière de sécurité.

In addition to telecoms and observation satellites already used for security purposes, further developments are needed in the field of global monitoring, positioning, navigation and timing and communication, signal intelligence, early warning and space surveillance, to meet the security objectives of the EU and of its Member States.


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Eu égard à la poursuite des actes brutaux de répression et de violation des droits de l'homme commis par le gouvernement syrien, la décision 2011/782/PESC du Conseil prévoit de nouvelles mesures, à savoir l'interdiction d'exporter des équipements destinés à être utilisés pour la surveillance des télécommunications par le régime syrien, l'interdiction de participer à certains projets d'infrastructure et aux investissements réalisés dans ces projets et l'application de nouvelles restrictions aux transferts de fonds et à la prestation de services financiers.

In view of the continued brutal repression and violation of human rights by the Government of Syria, Council Decision 2011/782/CFSP provides for additional measures, namely a prohibition on the export of telecommunications monitoring equipment for use by the Syrian regime, a prohibition on the participation in certain infrastructure projects and investment in such projects, and additional restrictions on the transfers of funds and the provision of financial services.


3. La Commission publie et tient à jour, en consultation avec le comité pour l'évaluation de la conformité et la surveillance du marché en télécommunications (TCAM) une liste indicative et non exhaustive d'équipements ou de types d'équipements relevant des catégories susmentionnées, sur le site web contenant des informations relatives à la directive 1999/5/CE ( [http ...]

3. The Commission will publish and maintain, in consultation with the Telecommunication Conformity Assessment and Market Surveillance Committee (TCAM), an indicative and non-exhaustive list of equipment falling within the above classes on the website containing information on Directive 1999/5/EC ( [http ...]


La communication de la Commission sur le réexamen 1999 du cadre des télécommunications [1] prend comme point de départ les résultats de la libéralisation des télécommunications et de l'application du cadre réglementaire mis en place pour surveiller la concurrence et atteindre d'autres objectifs d'intérêt général.

The Commission's Communication on the 1999 Communications Review [1] builds on the achievements of the liberalisation of telecommunications and the regulatory framework established to oversee competition and other public interest objectives.


[49] "Une surveillance exploratoire à grande échelle ou générale doit être prohibée. [..] le moyen le plus efficace de réduire des risques inacceptables pour la vie privée tout en reconnaissant la nécessité d'une application efficace de la loi voudrait que les données relatives au trafic ne soient pas en principe uniquement conservées à des fins de respect de la loi et que les législations nationales n'obligent pas les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs de services de télécommunications et de services Internet à conserver des données relat ...[+++]

[49] "Large-scale exploratory or general surveillance must be forbidden.the most effective means to reduce unacceptable risks to privacy while recognising the needs for effective law enforcement is that traffic data should in principle not be kept only for law enforcement purposes and that national laws should not oblige telecommunications operators, telecommunications service and Internet Service providers to keep traffic data for a period of time longer than necessary for billing purposes," Recommendation 3/99 of the Art. 29 Data Pr ...[+++]


(41) considérant qu'il convient de créer un comité réunissant les parties directement impliquées dans la mise en oeuvre de la réglementation des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications, et notamment les organismes nationaux d'évaluation de la conformité et les organismes nationaux responsables de la surveillance du marché, afin d'aider la Commission à appliquer les dispositions de façon harmonisée et proportionnée en répondant aux besoins du marché et du public en général; que les représentants des op ...[+++]

(41) Whereas it is desirable to establish a committee bringing together parties directly involved in the implementation of regulation of radio equipment and telecommunications terminal equipment, in particular the national conformity assessment bodies and national bodies responsible for market surveillance, in order to assist the Commission in achieving a harmonised and proportionate application of the provisions so as to meet the needs of the market and the public at large; whereas representatives of telecommunications operators, us ...[+++]


(7) considérant en outre que l'abolition des droits exclusifs et spéciaux en ce qui concerne l'offre de téléphonie vocale n'aurait que peu ou pas d'effet si les nouveaux entrants étaient obligés d'utiliser le réseau public de télécommmunications de l'organisme de télécommunications en place qu'ils veulent concurrencer sur le marché de la téléphonie vocale; que le fait de réserver à une entreprise qui vend des services de télécommunications la tâche de fournir à ses concurrents la matière première indispensable dans ce domaine, c'est-à-dire la capacité de transmission, revient à lui conférer le pouvoir de déterminer à son gré où, quand e ...[+++]

(7) In addition, the abolition of exclusive and special rights on the provision of voice telephony would have little or no effect, if new entrants would be obliged to use the public telecommunications network of the incumbent telecommunications organizations, with whom they compete in the voice telephony market. Reserving to one undertaking which markets telecommunications services the task of supplying the indispensable raw material, i.e. the transmission capacity, to all its competitors would be tantamount to conferring upon it the ...[+++]


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