Traduction de «surveillance de l’état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de surveillance des cycles de fonctionnement [ HUMS | système de contrôle et de maintenance | système de surveillance de l'état et de l'usage du matériel ]
health and usage monitoring system

surveillance de l'état des structures [ surveillance de l'intégrité des structures ]
structural health monitoring

surveillance de l'état [ contrôle de l'état ]
state supervision

surveillance de l'état du conducteur | surveillance de la sécurité du conducteur
driver safety monitoring

système de surveillance de l'état de l'APU
APU health monitoring system | AHMS

système de surveillance de l'état des rotors
rotor analysis development system | RADS

système européen de surveillance de l'état des forêts
European monitoring system of forest health

surveillance de l'état des équipements
conditioning monitoring

surveillance de l'Etat
government supervision

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29. exprime sa préoccupation quant à des rapports répétés faisant état de violations présumées des droits fondamentaux de l'Union, et plus particulièrement de la législation de l'Union en matière de protection des données, commises dans le cadre des activités des services de renseignement des États membres et de pays tiers, qui permettent la conservation et la consultation des données de communications électroniques des citoyens européens; condamne fermement les activités de surveillance massive telles qu'elles sont révélées depuis 2013 et déplore le fait que celles-ci se perpétuent; demande que la lumière soit faite sur ces activités et notamment sur l'implication actuelle de certains États membres; invite la Commission et les États membres à tenir pleinement compte des exigences et des recommandations du Parlement telles qu'exprimées dans sa résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures; demande aux États membres de faire en sorte que les activités de leurs services de renseignement soient conformes aux obligations en matière de droits fondamentaux et soient soumises à un contrôle parlementaire et judiciaire;
29. Expresses its concerns over repeated reports on the alleged violation of EU fundamental rights, and EU data protection legislation in particular, by the intelligence activities of Member States and of third countries that allow for the retention and accessing of electronic communications data of European citizens; strongly condemns the mass surveillance activities discovered to have been taking place since 2013 and deplores their continued existence; calls for clarification of these activities and in particular the current involvement of a number of Member States; calls on the Commission and the Member States to take full account of the requirements and recommendations of Parliament as set out in its resolution of 12 March 2014 on the US NSA surveillance programme, surveillance bodies in various Member States and their impact on EU citizens’ fundamental rights and on transatlantic cooperation in Justice and Home Affairs; calls on the Member States to ensure that the activities of their intelligence services are consistent with fundamental rights and subject to parliamentary and judicial scrutiny;

29. exprime sa préoccupation quant à des rapports répétés faisant état de violations présumées des droits fondamentaux de l'Union, et plus particulièrement de la législation de l'Union en matière de protection des données, commises dans le cadre des activités des services de renseignement des États membres et de pays tiers, qui permettent la conservation et la consultation des données de communications électroniques des citoyens européens; condamne fermement les activités de surveillance massive telles qu'elles sont révélées depuis 2013 et déplore le fait que celles-ci se perpétuent; demande que la lumière soit faite sur ces activités et notamment sur l'implication actuelle de certains États membres; invite la Commission et les États membres à tenir pleinement compte des exigences et des recommandations du Parlement telles qu'exprimées dans sa résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures; demande aux États membres de faire en sorte que les activités de leurs services de renseignement soient conformes aux obligations en matière de droits fondamentaux et soient soumises à un contrôle parlementaire et judiciaire;
29.Expresses its concerns over repeated reports on the alleged violation of EU fundamental rights, and EU data protection legislation in particular, by the intelligence activities of Member States and of third countries that allow for the retention and accessing of electronic communications data of European citizens; strongly condemns the mass surveillance activities discovered to have been taking place since 2013 and deplores their continued existence; calls for clarification of these activities and in particular the current involvement of a number of Member States; calls on the Commission and the Member States to take full account of the requirements and recommendations of Parliament as set out in its resolution of 12 March 2014 on the US NSA surveillance programme, surveillance bodies in various Member States and their impact on EU citizens’ fundamental rights and on transatlantic cooperation in Justice and Home Affairs; calls on the Member States to ensure that the activities of their intelligence services are consistent with fundamental rights and subject to parliamentary and judicial scrutiny;

24. renvoie à son enquête sur la surveillance massive des citoyens de l'Union; rappelle la vive inquiétude exprimée dans sa résolution du 4 juillet 2013 sur le programme de surveillance de l'agence nationale de sécurité américaine (NSA), les organismes de surveillance de plusieurs États membres et leur impact sur la vie privée des citoyens de l'Union ; estime que la surveillance massive constitue une menace de taille au regard des principes de démocratie, d'état de droit et de droits fondamentaux de l'Union, et exige la mise en place d'un contrôle parlementaire et judiciaire ainsi que d'un dispositif de sécurité appropriés et efficaces, tant au niveau national qu'au niveau de l'Union; estime important de prévoir un nombre accru de contrôles ainsi que de meilleurs équilibres, notamment en adoptant, dans le domaine de la protection des données, un cadre juridique européen susceptible de garantir le plein respect des droits fondamentaux; est d'avis qu'il convient de prendre des mesures face à une opération de surveillance menaçant la sécurité intérieure de l'Union; invite le Conseil européen à se pencher sur les recommandations et les demandes qu'il a formulées dans sa résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures;
24. Refers to its inquiry into the electronic mass surveillance of EU citizens; reiterates the serious concern it expressed in its resolution of 4 July 2013 on the US National Security Agency surveillance programme, surveillance bodies in various Member States and their impact on EU citizens' privacy ; considers mass surveillance to present a serious challenge to the Union principles of democracy, the rule of law and fundamental rights, and insists on the organisation of proper and effective parliamentary and judicial oversight and security at EU and national level; considers it essential that more checks and balances be put in place, in particular through the adoption of the EU legal framework on the protection of data, which should ensure full respect for fundamental rights; considers that action must be taken in relation to surveillance threatening the internal security of the EU; calls on the European Council to address the recommendations and calls made in its resolution of 12 March 2014 on the US NSA surveillance programme, surveillance bodies in various Member States and their impact on EU citizens´ fundamental rights and on transatlantic cooperation in Justice and Home Affairs;

K. considérant qu'en comparaison des mesures prises par les institutions européennes et par certains États membres, le Parlement européen a pris très au sérieux son obligation de faire la lumière sur les révélations des pratiques non sélectives de surveillance de masse des citoyens européens et, par sa résolution du 4 juillet 2013 sur le programme de surveillance de l'agence nationale de sécurité américaine, les organismes de surveillance de plusieurs États membres et leur impact sur la vie privée des citoyens de l'Union, a chargé sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de mener une enquête approfondie sur la question;
K. whereas in comparison to actions taken both by EU institutions and by certain EU Member States, the European Parliament has taken very seriously its obligation to shed light on the revelations on the indiscriminate practices of mass surveillance of EU citizens and, by means of its resolution of 4 July 2013 on the US National Security Agency surveillance programme, surveillance bodies in various Member States and their impact on EU citizens, instructed its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to conduct an in-depth inquiry into the matter;

J. considérant qu'en comparaison des mesures prises par les institutions européennes et par certains États membres, le Parlement européen a pris très au sérieux son obligation de faire la lumière sur les révélations des pratiques non sélectives de surveillance de masse des citoyens européens et, par sa résolution du 4 juillet 2013 sur le programme de surveillance de l'agence nationale de sécurité américaine, les organismes de surveillance de plusieurs États membres et leur impact sur la vie privée des citoyens de l'Union, a chargé sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de mener une enquête approfondie sur la question;
J. whereas in comparison to actions taken both by EU institutions and by certain EU Member States, the European Parliament has taken very seriously its obligation to shed light on the revelations on the indiscriminate practices of mass surveillance of EU citizens and, by means of its resolution of 4 July 2013 on the US National Security Agency surveillance programme, surveillance bodies in various Member States and their impact on EU citizens, instructed its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to conduct an in-depth inquiry into the matter;

le caractère approprié des dispositions en matière de gouvernance, y compris la composition et les modalités de vote du conseil de surveillance et sa relation avec le conseil des gouverneurs, ainsi que la collaboration, au sein du conseil de surveillance, entre les États membres dont la monnaie est l’euro et les autres États membres participant au MSU.
the appropriateness of governance arrangements, including the composition of, and voting arrangements in, the Supervisory Board and its relation with the Governing Council, as well as the collaboration in the Supervisory Board between Member States whose currency is the euro and the other participating Member States in the SSM.

Les principes de la reconnaissance mutuelle et de la surveillance par l'État membre d'origine exigent que les autorités compétentes des États membres refusent l'agrément, ou le retirent, si des éléments comme le contenu du programme d'activités, la distribution géographique des activités ou les activités effectivement exercées indiquent de manière évidente que l'établissement de crédit a opté pour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre, sur le territoire duquel il exerce ou entend exercer la majeure partie de ses activités.
The principles of mutual recognition and home Member State supervision require that Member States' competent authorities should refuse or withdraw authorisation where factors such as the content of the activities programme, the geographical distribution of activities or the activities actually carried out indicate clearly that a credit institution has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading the stricter standards in force in another Member State within whose territory it carries out or intends to carry out the greater part of its activities.

1. La Commission peut décider de soumettre à une surveillance renforcée un État membre qui connaît ou risque de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de sa stabilité financière qui sont susceptibles d'avoir des retombées négatives sur d'autres États membres de la zone euro.
1. The Commission may decide to subject to enhanced surveillance a Member State experiencing or threatened with serious difficulties with respect to its financial stability which are likely to have adverse spill-over effects on other Member States in the euro area.

La Commission devrait être en mesure d’inviter la BCE à participer à une mission de surveillance pour les États membres de la zone euro et pour les États membres qui participent à l’accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’Union économique et monétaire (ci-après dénommé «MTC 2»), le cas échéant.
The Commission should be able to invite the ECB to participate in a surveillance mission for euro area Member States and for Member States that are participating in the Agreement of 16 March 2006 between the European Central Bank and the national central banks of the Member States outside the euro area laying down the operating procedures for an exchange rate mechanism in stage three of Economic and Monetary Union (ERM2), when appropriate.

1. Le traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes dans les États membres s’effectue conformément aux lois, règlements et dispositions administratives nationaux transposant la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil et sous la surveillance de l’autorité de surveillance de l’État membre visée à l’article 28 de ladite directive.
1. The processing of personal data by the competent authorities in the Member States shall be carried out in accordance with national laws, regulations and administrative provisions transposing Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council and under the supervision of the supervisory authority of the Member State referred to in Article 28 of that Directive.