Vertaling van "surveillance de l’affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

surveillance de l'air | surveillance automatique en continu de la pollution atmosphérique | surveillance automatique de la pollution atmosphérique | surveillance en continu de la pollution atmosphérique | mesure de la pollution atmosphérique
air monitoring

surveillant de l'isolation [ surveillante de l'isolation | surveillant du calorifugeage | surveillante du calorifugeage | surveillant de travaux de calorifugeage | surveillante de travaux de calorifugeage | surveillant de travaux d'isolation | surveillante de travaux d'isolation ]
insulation supervisor

surveillant de l'apprêtage [ surveillante de l'apprêtage | surveillant de l'ennoblissement | surveillante de l'ennoblissement | surveillant du finissage | surveillante du finissage ]
finishing supervisor

en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]
in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]

station de surveillance de l'environnement dans plusieurs milieux | station de surveillance dans plusieurs milieux
multi-media monitoring station

surveillance de l'état du conducteur | surveillance de la sécurité du conducteur
driver safety monitoring

Ordonnance du 22 novembre 2006 sur les émoluments et les taxes de surveillance de l'Office fédéral de l'énergie | Ordonnance sur les émoluments de l'OFEN [ OEmol-OFEN ]
Ordinance of 22 November 2006 on the Fees and Supervision Charges levied by the Swiss Federal Office for Energy | SFOE Fees Ordinance [ FeeO-SFOE ]

Commission fédérale de surveillance de l'instruction aéronautique préparatoire (SPHAIR)
Federal Supervisory Commission for Preparatory Aviation Instruction (SPHAIR) | Federal Supervisory Committee for Preparatory Aviation Instruction (SPHAIR)

Mission de police de surveillance de l´UE [ EUPM ]
European Union Police Mission [ EUPM ]

surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]
financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsque le procureur européen délégué chargé de l’affaire considère que l’enquête est achevée, il soumet au procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire un rapport contenant un résumé de l’affaire et un projet de décision visant d’éventuelles poursuites devant une juridiction nationale ou un éventuel renvoi de l’affaire, un classement sans suite ou une procédure simplifiée en matière de poursuites conformément à l’article 34, 39 ou 40.
1. When the handling European Delegated Prosecutor considers the investigation to be completed, he/she shall submit a report to the supervising European Prosecutor, containing a summary of the case and a draft decision whether to prosecute before a national court or to consider a referral of the case, dismissal or simplified prosecution procedure in accordance with Article 34, 39 or 40.

4. Lorsque le droit national d’un État membre prévoit le contrôle interne de certains actes au sein de la structure du parquet national, le contrôle des actes concernés pris par le procureur européen délégué relève des pouvoirs de surveillance du procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire conformément au règlement intérieur du Parquet européen, sans préjudice des pouvoirs de surveillance et de supervision de la chambre permanente.
4. Where the national law of a Member State provides for the internal review of certain acts within the structure of a national prosecutor’s office, the review of such acts taken by the European Delegated Prosecutor shall fall under the supervisory powers of the supervising European Prosecutor in accordance with the internal rules of procedure of the EPPO without prejudice to the supervisory and monitoring powers of the Permanent Chamber.

3. La chambre permanente compétente peut, sur proposition du procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire, décider de réattribuer une affaire à un autre procureur européen délégué dans le même État membre lorsque le procureur européen délégué chargé de l’affaire:
3. The competent Permanent Chamber may, on proposal of the supervising European Prosecutor decide to reallocate a case to another European Delegated Prosecutor in the same Member State when the handling European Delegated Prosecutor:

3. Dans une affaire particulière, les procureurs européens chargés de la surveillance d’une affaire peuvent, conformément au droit national applicable et aux instructions de la chambre permanente compétente, donner des instructions au procureur européen délégué chargé de l’affaire, lorsque cela est nécessaire pour une gestion efficace de l’enquête ou des poursuites, ou que cela est dans l’intérêt de la justice ou pour assurer le fonctionnement cohérent du Parquet européen.
3. The supervising European Prosecutors may, in a specific case and in compliance with applicable national law and with the instructions given by the competent Permanent Chamber, give instructions to the handling European Delegated Prosecutor, whenever necessary for the efficient handling of the investigation or prosecution or in the interest of justice, or to ensure the coherent functioning of the EPPO.

Le procureur européen délégué chargé d’une affaire devrait signaler au procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire et à la chambre permanente compétente tout événement significatif concernant l’affaire, comme l’exécution de mesures d’enquête ou des modifications apportées à la liste des suspects.
The European Delegated Prosecutor handling a case should report any significant developments in a case, such as the performance of investigative measures or changes to the list of suspected persons, to the supervising European Prosecutor and to the competent Permanent Chamber.

Il y a en permanence deux agents qui opèrent par roulement pour exercer une surveillance dans trois affaires — trois affaires.
They had two officers at a time, on rotation, on duty all the time to monitor three cases—three cases.

Cette surveillance est l'affaire des politiciens et des Parlements, et non des tribunaux.
Such supervision is the business of politics and Parliaments, not the courts.

Dans le cadre d'une politique d'intervention rapide, ces modifications fourniront des motifs supplémentaires d'obtenir une ordonnance de liquidation à l'égard d'une institution financière (1015) La loi est également modifiée de manière à donner plus de souplesse pour restructurer, sous surveillance judiciaire, les affaires internes d'une société d'assurances en liquidation.
As part of the early intervention policy these amendments will provide additional grounds for obtaining a winding-up order for a financial institution (1015) The act is also being amended to provide more flexibility to restructure, under court supervision, the affairs of insurance companies in liquidation.

Le projet de loi contient également des modifications à la loi qui accordent une plus grande latitude pour restructurer, sous surveillance judiciaire, les affaires des compagnies d'assurances qui sont liquidées.
The act is also being amended to provide more flexibility to restructure, under court supervision, the affairs of insurance companies in liquidation.

Le solliciteur général s'engage-t-il à déposer le rapport du Comité de surveillance sur l'affaire Bristow au Comité parlementaire de la sécurité nationale avant l'ajournement pour la période des Fêtes?
Does the Solicitor General promise to table the review committee's report on the Bristow affair with the Parliamentary Committee on National Security before we adjourn for the holiday season?