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Traduction de «surveillance coordonnées par frontex doive respecter » (Français → Anglais) :

Dans sa proposition de règlement établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par Frontex[21], adoptée en avril 2013, la Commission a fait en sorte que toute mesure prise au cours d'opérations de surveillance coordonnées par Frontex doive respecter pleinement les droits fondamentaux et le principe de non-refoulement selon lequel aucun réfugié ne doit être renvoyé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants [article 19, paragraphe 2)].

In its proposal for a Regulation establishing rules for the surveillance of the external sea borders in the context of operational cooperation coordinated by Frontex[21], adopted in April 2013, the Commission ensured that any measures taken during surveillance operations coordinated by Frontex must be in full respect of fundamental rights and the principle of non-refoulement, which entails that no refugee should be returned to any ...[+++]


Dans sa proposition de règlement établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par Frontex[21], adoptée en avril 2013, la Commission a fait en sorte que toute mesure prise au cours d'opérations de surveillance coordonnées par Frontex doive respecter pleinement les droits fondamentaux et le principe de non-refoulement selon lequel aucun réfugié ne doit être renvoyé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants [article 19, paragraphe 2)].

In its proposal for a Regulation establishing rules for the surveillance of the external sea borders in the context of operational cooperation coordinated by Frontex[21], adopted in April 2013, the Commission ensured that any measures taken during surveillance operations coordinated by Frontex must be in full respect of fundamental rights and the principle of non-refoulement, which entails that no refugee should be returned to any ...[+++]


Elle s'inspire également du règlement (UE) n° 656/2014 établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par Frontex.

It also builds upon Regulation (EU) No 656/2014 establishing rules for the surveillance of the external sea borders in the context of operational cooperation coordinated by Frontex.


Cette coopération peut à présent être étendue de la surveillance des frontières à toutes les fonctions de garde-côtes, compte tenu également du contrôle des missions polyvalentes dans le cadre de certaines opérations conjointes coordonnées par Frontex (par exemple Indalo).

This cooperation can now be extended from border surveillance to all coast guard functions, also taking into account the testing of multipurpose missions in selected Frontex-coordinated joint operations (e.g. Indalo).


3. Les autorités de contrôle nationales et le Contrôleur européen de la protection des données, agissant chacun dans les limites de leurs compétences respectives, assurent une surveillance coordonnée de l'IMI et de son utilisation par les participants IMI.

3. The National Supervisory Authorities and the European Data Protection Supervisor, each acting within the scope of their respective competencies, shall ensure coordinated supervision of IMI and its use by IMI actors.


3. Les autorités de contrôle nationales et le Contrôleur européen de la protection des données, agissant chacun dans les limites de leurs compétences respectives, assurent une surveillance coordonnée de l'IMI et de son utilisation par les participants IMI.

3. The National Supervisory Authorities and the European Data Protection Supervisor, each acting within the scope of their respective competencies, shall ensure coordinated supervision of IMI and its use by IMI actors.


Frontex est tenue de mettre en place un mécanisme efficace pour surveiller le respect des droits fondamentaux dans l'ensemble de ses activités.

Frontex is required to put in place an effective mechanism to monitor the respect for fundamental rights in all its activities.


1. Les autorités de contrôle nationales et le Contrôleur européen de la protection des données, agissant chacun dans les limites de leurs compétences respectives, coopèrent activement dans le cadre de leurs responsabilités et assurent une surveillance coordonnée du VIS et des systèmes nationaux.

1. The National Supervisory Authorities and the European Data Protection Supervisor, each acting within the scope of their respective competences, shall cooperate actively within the framework of their responsibilities and shall ensure coordinated supervision of the VIS and the national systems.


1. Les autorités de contrôle nationales et le Contrôleur européen de la protection des données, agissant chacun dans les limites de leurs compétences respectives, coopèrent activement dans le cadre de leurs responsabilités et assurent une surveillance coordonnée du VIS et des systèmes nationaux.

1. The National Supervisory Authorities and the European Data Protection Supervisor, each acting within the scope of their respective competences, shall cooperate actively within the framework of their responsibilities and shall ensure coordinated supervision of the VIS and the national systems.


La surveillance des frontières extérieures maritimes dans le cadre de la coopération opérationnelle entre États membres coordonnée par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (ci-après dénommée «l’Agence») s’effectue dans le respect ...[+++]

The surveillance of the sea external borders in the context of the operational cooperation between Member States coordinated by the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (the Agency) shall be governed by the rules laid down in Part I to the Annex.


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