Traduction de «surveillance compétentes veillent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de contact des autorités des Etats Membres compétentes pour la surveillance des établissements de crédit
Liaison Committee between the Authorities of the Member States responsible for the Supervision of Credit Institutions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Les autorités compétentes veillent à ce que les établissements s'appuient sur différents instruments d'atténuation du risque de liquidité, notamment un système de limites et des coussins de liquidité et de financement stable à long terme afin d'être en mesure de faire face à un éventail de types de crises à court, moyen et long terme, parmi lesquelles figurent une série de scénarios impliquant une crise plus forte que celles figurant implicitement dans les dispositions relatives à l'évaluation de la couverture en liquidités et des exigences de financement stable visées dans le règlement (UE) n° ./2012 du Parlement européen et du Conseil du .[relatif à la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement] ainsi que sur une diversification adéquate de leur structure de financement et de leurs sources de financement.
6. Competent authorities shall ensure that institutions consider different liquidity risk mitigation tools, including a system of limits and liquidity buffers and long term stable funding in order to be able to withstand a range of different short, medium and long-term stress events, which shall include a range of scenarios involving greater stress than those implicit in the provisions for the assessment of liquidity coverage and stable funding requirements in Regulation (EU) No ./2012 of the European Parliament and of the Council of .[on prudential requirements for credit institutions and investment firms], and an adequately diversified funding structure and access to funding sources.

3. Les autorités compétentes veillent à ce que les établissements établissent des méthodes permettant d'identifier, de mesurer, de gérer et de surveiller les situations de financement.
3. Competent authorities shall ensure that institutions develop methodologies for the identification, measurement, management and monitoring of funding positions.

Dans l'exercice de leurs fonctions, les autorités compétentes veillent à la convergence des outils et pratiques de surveillance lors de l'application des obligations législatives, réglementaires et administratives adoptées conformément à la présente directive et au règlement (UE) n° ./2012 du Parlement européen et du Conseil du . [concernant les exigences prudentielles pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement].
In the exercise of their duties, the competent authorities shall take into account the convergence in respect of supervisory tools and supervisory practices in the application of the laws, regulations and administrative requirements adopted pursuant to this Directive and Regulation (EU) No ./2012 of the European Parliament and of the Council of .[on prudential requirements for credit institutions and investment firms].

Les autorités compétentes veillent à ce que ces méthodes atteignent l’objectif de la surveillance complémentaire conformément à la présente directive et en informent les autres autorités compétentes concernées et la Commission».
The competent authorities shall ensure that those methods achieve the objective of supplementary supervision under this Directive and shall notify the other competent authorities involved and the Commission thereof’.

Les États membres, la Commission et les instances de surveillance compétentes veillent à ce que les informations sensibles relatives à la protection des infrastructures critiques européennes communiquées à d’autres États membres ou à la Commission ne soient pas utilisées à d’autres fins que la protection de ces infrastructures.
Member States, the Commission and relevant supervisory bodies shall ensure that sensitive European critical infrastructure protection-related information submitted to the Member States or to the Commission is not used for any purpose other than the protection of critical infrastructures.

«Les autorités compétentes veillent à ce que, pour toutes les sociétés de gestion ou d’investissement dont elles assurent la surveillance, toutes les informations obtenues en vertu du troisième paragraphe soient accessibles sous une forme consolidée à l’AEMF conformément à l’article 35 du règlement (UE) no 1095/2010 et au Comité européen du risque systémique (CERS) institué par le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (40) conformément à l’article 15 dudit règlement aux fins de la surveillance des risques systémiques au niveau de l'Union.
‘Competent authorities shall ensure that all information received under the third paragraph aggregated in respect of all the management or investment companies they supervise is accessible to ESMA in accordance with Article 35 of the Regulation (EU) No 1095/2010, and the European Systemic Risk Board (the “ESRB”) established by Regulation (EU) No 1092/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 on European Union macro-prudential oversight of the financial system and establishing a European Systemic Risk Board (40) in accordance with Article 15 of that Regulation for the purpose of monitoring systemic risks at Union level.

«1 bis. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes, en tenant compte de la nature, de l’ampleur et de la complexité des activités des institutions dont elles assurent la surveillance, surveillent l’adéquation des processus d’évaluation du crédit des institutions, évaluent l’utilisation de références à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (9) dans leurs politiques d’investissement et, le cas échéant, encouragent l’atténuation des effets de telles références, en vue de réduire le recours exclusif et mécanique à de telles notations de crédit.
‘1a. Taking into account the nature, scale and complexity of the activities of the institutions supervised, Member States shall ensure that the competent authorities monitor the adequacy of the institutions’ credit assessment processes, assess the use of references to credit ratings issued by credit rating agencies as defined in Article 3(1)(b) of Regulation (EC) No 1060/2009 of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 on credit rating agencies (9), in their investment policies and, where appropriate, encourage mitigation of the impact of such references, with a view to reducing sole and mechanistic reliance on such credit ratings.

Les autorités nationales compétentes veillent à ce que, pour toutes les sociétés de gestion ou d'investissement dont elles assurent la surveillance, toutes les informations obtenues en vertu du paragraphe précédent soient accessibles à l'AEMF et au CERS sous une forme consolidée aux fins de la surveillance des risques systémiques au niveau de l'Union.
National competent authorities shall ensure that all information received under the previous paragraph aggregated in respect of all the management or investment companies they supervise is accessible to ESMA and the ESRB for the purpose of monitoring systemic risks at Union level.

2. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire veillent à ce que toutes les informations réunies en vertu de l’article 24, en ce qui concerne tous les gestionnaires qu’elles surveillent, et les informations réunies en vertu de l’article 7 soient mises à la disposition des autorités compétentes des autres États membres concernés, de l’AEMF et du CERS, au moyen des procédures prévues à l’article 50 sur la coopération en matière de surveillance.
2. The competent authorities of the home Member State of the AIFM shall ensure that all information gathered under Article 24 in respect of all AIFMs that they supervise and the information gathered under Article 7 is made available to competent authorities of other relevant Member States, ESMA and the ESRB by means of the procedures set out in Article 50 on supervisory cooperation.

1. Dans l'exercice de leurs fonctions, les autorités compétentes tiennent compte de la convergence en matière d'outils de surveillance et de pratiques de surveillance dans l'application des dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées conformément à la présente directive. à ces fins, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes participent aux activités du comité européen des contrôleurs bancaires et tiennent compte des orientations et recommandations non contraignantes de ce dernier.
1. In the exercise of their duties, competent authorities shall take into account the convergence in respect of supervisory tools and supervisory practices in the application of the laws, regulations and administrative requirements adopted pursuant to this Directive. For that purpose, Member States shall ensure that the competent authorities participate in the activities of the Committee of European Banking Supervisors and take into account its non-binding guidelines and recommendations.