Traduction de «surveillance civile relevant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Colloque annuel canadien de la surveillance civile des corps policiers
Annual Canadian Symposium of Civilian Oversight of Police

Colloque canadien de la surveillance civile des corps policiers
Canadian Symposium of Civilian Oversight of Police

Association canadienne de surveillance civile du maintien de l'ordre
Canadian Association for Civilian Oversight of Law Enforcement

surveillance : soins de jour ou de relève
Day care/respite surveillance

statistique [ analyse statistique | donnée statistique | enquête statistique | information statistique | relevé statistique | source statistique | surveillance statistique | tableau statistique ]
statistics [ statistical abstract | statistical analysis | statistical data | statistical information | statistical monitoring | statistical source | statistical survey | statistical table | statistical data(UNBIS) ]

mésures correctives relevant du droit civil
civil remedies

Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial
Green Paper on alternative dispute resolution in civil and commercial law

Bureau de la Protection Civile du Ministère et du Personnel de Surveillance
Internal Civil Defence and Watchmen Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le service de sécurité, qui fournit des informations pour aider à relever les défis auxquels l'Europe est confrontée dans le domaine de la sécurité civile, améliorant ainsi les capacités de prévention des crises ainsi que de préparation et de réaction à ces crises, en particulier pour la surveillance des frontières et la surveillance maritime, mais aussi pour appuyer l'action extérieure de l'Union, sans préjudice des accords de coopération qui peuvent être conclus entre la Commission et divers organes de la politique étrangère et de sécurité commune, en particulier le Centre satellitaire de l'Union européenne.
the security service, which is to provide information in support of the civil security challenges of Europe improving crisis prevention, preparedness and response capacities, in particular for border and maritime surveillance, but also support for the Union's external action, without prejudice to cooperation arrangements which may be concluded between the Commission and various Common Foreign and Security Policy bodies, in particular the European Union Satellite Centre.

1. Les compagnies surveillent et déclarent, pour chaque navire, la quantité et le type de combustible consommés au cours d’une année civile dans chaque port relevant de la juridiction d’un État membre et au cours de chaque voyage à destination ou au départ d'un port relevant de la juridiction d’un État membre, conformément aux paragraphes 2 à 6.
1. Companies shall monitor and report for every ship the amount and type of fuel consumed during a calendar year within each port under the jurisdiction of a Member State and for each voyage arriving to and departing from a port located under the jurisdiction of a Member State in accordance with paragraphs 2 to 6.

L’article 54, paragraphes 1 et 2, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’une autorité nationale de surveillance peut invoquer, dans le cadre d’une procédure administrative, l’obligation de garder le secret professionnel à l’encontre d’une personne qui, en dehors d’un cas relevant du droit pénal ou d’une procédure civile ou commerciale, lui a demandé l’accès à des informations concernant une entreprise d’investissement qui se trouve désormais en liquidation judiciaire, quand bien même le principal modèle commercial de cette entreprise aurait consisté dans une fraude de grande ampleur visant à escroquer sciemment les investisseurs et plusieurs des responsables de ladite entreprise auraient été condamnés à des peines privatives de liberté.
Article 54(1) and (2) of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments amending Council Directives 85/611/EEC and 93/6/EEC and Directive 2000/12/EC of the European Parliament and of the Council and repealing Council Directive 93/22/EEC must be interpreted as meaning that, in administrative proceedings, a national supervisory authority may rely on the obligation to maintain professional secrecy against a person who, in a case not covered by criminal law and not in a civil or commercial proceeding, requests it to grant access to information concerning an investment firm which is in judicial liquidation, even where that firm’s main business model consisted in large scale fraud and wilful harming of investors’ interests and several executives of that firm have been sentenced to terms of imprisonment.

1. Les compagnies surveillent et déclarent, pour chaque navire, la quantité et le type de combustible consommés au cours d'une année civile dans chaque port relevant de la juridiction d'un État membre et au cours de chaque voyage à destination ou au départ d'un port relevant de la juridiction d'un État membre, conformément aux paragraphes 2 à 6.
1. Companies shall monitor and report for every ship the amount and type of fuel consumed during a calendar year within each port under the jurisdiction of a Member State and for each voyage arriving to and departing from a port located under the jurisdiction of a Member State in accordance with paragraphs 2 to 6.

17. se félicite des discussions, enquêtes et réexamens menés actuellement dans plusieurs régions du monde sur l'objet de la présente enquête, y compris grâce au soutien de la société civile; attire l'attention sur l'initiative "Global Government Surveillance Reform", signée par les grandes entreprises technologiques du monde et réclamant des modifications en profondeur des législations nationales en matière de surveillance, notamment une interdiction mondiale de la collecte massive de données afin de contribuer à préserver la confiance du public à l'égard de l'internet et de leurs activités; appelle l'attention sur les appels lancés par des centaines de personnalités du monde universitaire, par des organisations de la société civile et par 562 auteurs internationaux, dont cinq prix Nobel, pour demander l'arrêt de la surveillance de masse; prend acte avec grand intérêt des recommandations publiées dernièrement par le groupe d'étude du président des États-Unis sur la révision des renseignements et des technologies des communications et celles du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles dans son rapport sur le programme de collecte des relevés téléphoniques mené dans le cadre de la section 215 du Patriot Act et sur les activités de la FISC; prie instamment les gouvernements de tenir pleinement compte de ces demandes et recommandations et de procéder à une refonte de leurs cadres nationaux régissant les services de renseignement afin de mettre en œuvre les garanties et les mécanismes de contrôle appropriés;
17. Commends the current discussions, inquiries and reviews concerning the subject of this inquiry in several parts of the world, including through the support of civil society; points to the Global Government Surveillance Reform signed up to by the world's leading technology companies calling for sweeping changes to national surveillance laws, including an international ban on bulk collection of data, to help preserve the public's trust in the internet and in their businesses; points to the calls made by hundreds of leading academics, civil society organisations and 562 international authors, including five Nobel laureates, for an end to mass surveillance; notes with great interest the recommendations published recently by the US President's Review Group on Intelligence and Communications Technologies and the Privacy and Civil Liberties Oversight Board Report on the Telephone Records Program Conducted under Section 215 of the USA PATRIOT Act and on the Operations of the Foreign Intelligence Surveillance Court; strongly urges governments to take these calls and recommendations fully into account and to overhaul their national frameworks for their intelligence services in order to implement appropriate safeguards and oversight;

30. souligne que la commission temporaire chargée de l'enquête qui a servi de base aux résolutions du Parlement du 14 février 2007 et du 19 février 2009 a mis en évidence de graves lacunes dans les procédures d'autorisation et de contrôle des appareils civils survolant l'espace aérien des États membres ou atterrissant sur leur territoire, qui ont non seulement facilité le non-respect de ces procédures lors des «restitutions extraordinaires» de la CIA, mais ont également permis à la criminalité organisée, notamment les réseaux terroristes, de les contourner facilement; rappelle également la compétence de l'Union dans le domaine de la sécurité et de la sûreté des transports et la recommandation du Parlement à la Commission de réglementer et de surveiller la gestion de l'espace aérien, des aéroports et de l'aviation non commerciale en Europe; invite par conséquent l'Union et ses États membres à cesser de reporter un examen approfondi de leur mise en œuvre de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Convention de Chicago) en ce qui concerne l'autorisation et les inspections des appareils civils survolant leur espace aérien ou atterrissant sur leur territoire afin de garantir le renforcement de la sécurité et l'exercice systématique de contrôles, ce qui exige une identification préalable des passagers et de l'équipage, et afin de faire en sorte que tous les vols classés «vols d'État» (qui ne relèvent pas de la Convention de Chicago) obtiennent une autorisation préalable adéquate; rappelle également sa recommandation selon laquelle la Convention de Tokyo relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs doit être appliquée de manière efficace par les États membres;
30. Stresses that the Temporary Committee which conducted the investigation underpinning Parliament's resolutions of 14 February 2007 and 19 February 2009 exposed the ways in which the procedures for authorisation and control of civilian aircraft overflying the Member States' airspace or landing in their territory were extremely flawed, thus not only lending themselves to being abused in the CIA's ‘extraordinary renditions’, but also to being easily evaded by operators of organised crime, including terrorist networks; also recalls the Union's competence in the field of transport security and safety and Parliament's recommendation to the Commission that it regulate and monitor the management of EU airspace, airports and non-commercial aviation; calls on the EU and its Member States, therefore, to delay no longer a thorough review of their implementation of the Convention on International Civil Aviation (the Chicago Convention) as regards authorisation and inspections of civilian aircraft overflying the Member States' airspace or landing in their territory, in order to make sure that security is enhanced and checks systematically exercised, requiring anticipated identification of passengers and crews and ensuring that any flights classified as ‘state flights’ (which are excluded from the scope of the Chicago Convention) are given prior and proper authorisation; also recalls Parliament's recommendation that the Tokyo Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft be effectively enforced by Member States;

18. reconnaît que les entreprises d'assurance sont responsables de la conduite de leurs employés et que les intermédiaires sont obligés de souscrire à des assurances de responsabilité civile professionnelle; relève que la fraude relève du droit pénal et du droit de la responsabilité civile délictuelle; reconnaît qu'un RGA fonctionnant selon des règles applicables à la vente abusive et à la fraude pourrait rendre les autorités de surveillance moins vigilantes et moins promptes à utiliser leurs pouvoirs de surveillance, ce qui créerait de l'aléa moral;
18. Recognises that insurance undertakings are responsible for their employees' conduct and that intermediaries are obliged to hold professional indemnity insurance; notes that fraud is covered by criminal and tort law; recognises that IGS rules covering mis-selling and fraud could make supervisors less vigilant and less willing to use supervisory powers, thus creating moral hazard;