Vertaling van "surveillance civil indépendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

radar de surveillance secondaire indépendant
independent secondary surveillance radar

radar de surveillance secondaire indépendant
independent secondary surveillance radar | ISSR

Association canadienne de surveillance civile du maintien de l'ordre
Canadian Association for Civilian Oversight of Law Enforcement

Colloque annuel canadien de la surveillance civile des corps policiers
Annual Canadian Symposium of Civilian Oversight of Police

auteur indépendant de délit civil | auteur indépendant de délit
independent tortfeasor | several tortfeasor

comité indépendant de surveillance des normes des services d'information téléphonique
Independent Committee for the Supervision of Standards of Telephone Information Services | ICSTIS [Abbr.]

auteur indépendant de délit | auteur indépendant de délit (civil)
independent tortfeasor

auteur indépendant de délit | auteur indépendant de délit civil
several tortfeasor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, le comité souligne qu'un organisme de surveillance civil indépendant devrait se pencher sur le programme et les politiques liés au harcèlement dans la GRC et que cette responsabilité devrait être assumée par le ministre et mise en application par la commission civile d'examen et de traitement des plaintes que l'on entend créer.
Additionally, the committee notes that there is a need for independent civilian oversight of the RCMP's harassment-related program and policies and that this responsibility should be directed by the minister and carried out by the proposed civilian review and complaints commission.

Le NPD a essayé, à la lumière des témoignages entendus, d'amender le projet de loi pour régler ces questions, mais les conservateurs ont refusé de s'attaquer directement au problème du harcèlement sexuel et ils n'ont pas fait grand-chose pour vraiment moderniser la GRC, puisque cette organisation conserve sa structure hiérarchique et qu'aucun organisme de surveillance civil indépendant n'est créé.
The NDP tried to amend the bill, based on witness testimony, to address these issues, but the Conservatives refused to directly address the issue of sexual harassment and did little to actually modernize the RCMP as it is still hierarchical in nature with no independent civilian oversight.

Si l'on souhaite que le Comité des griefs des Forces canadiennes soit perçu comme un organe de surveillance civil indépendant et externe — ce qu'il est censé être —, le processus de nomination doit refléter cette réalité.
If the Canadian Forces Grievance Board is to be perceived as an external and independent oversight civilian body, as it was destined to be, then the appointments process needs to reflect that reality.

Si le gouvernement voulait vraiment moderniser la GRC, il irait encore plus loin et il ferait en sorte que les recommandations présentées par les organismes de surveillance soient contraignantes et que la GRC fasse l'objet d'une enquête civile exhaustive menée par un organisme de surveillance totalement indépendant qui relèverait directement du Parlement.
Surely if the government was serious about modernizing the RCMP, it would take the next steps and allow binding recommendations from oversight bodies and a full civilian investigation of the RCMP through a truly independent watchdog agency that would report directly to Parliament.

8. prend acte, à cet égard, de l'intention du gouvernement du Kosovo de mettre un terme au processus d'accès à l'indépendance sous surveillance internationale dans le courant de l'année, par cessation progressive du Bureau civil international; invite l'Assemblée du Kosovo à maintenir et inscrire dans la nouvelle constitution les principes du plan Ahtisaari, qui a jeté les bases de l'indépendance du Kosovo;
8. Takes note, in this connection, of the Kosovo Government's intention to end the process of internationally supervised independence during the course of this year with the phasing-out of the International Civilian Office; calls on the Kosovo Assembly to preserve and enshrine in the new constitution the principles of the Ahtisaari Plan, which laid the basis for Kosovo's independence;

6. insiste sur l'importance de la tenue d'élections libres, régulières et transparentes et encourage l'Union et ses États membres à continuer de soutenir et d'assister les autorités, les partis politiques et la société civile égyptiens dans les efforts qu'ils déploient pour atteindre cet objectif; invite le Conseil suprême des forces armées à autoriser des observateurs indépendants à assister et à surveiller la prochaine élection présidentielle; invite la vice-présidente de la Commission et haute représentante à mettre en place une taskforce associant le Parlement européen pour soutenir le processus de transition démocratique, en réponse aux demandes des acteurs du changement démocratique, en particulier dans la perspective de l'organisation d'élections libres et démocratiques et de la mise en place du cadre institutionnel, notamment l'instauration d'un système judiciaire indépendant;
6. Stresses the importance of holding free, fair and transparent elections, and encourages the EU and its Member States to continue supporting and assisting the Egyptian authorities, political parties and civil society in their efforts to achieve this goal; calls on the SCAF to allow independent observers to witness and monitor the forthcoming presidential elections; calls on the VP/HR to promote the setting-up of a task force involving the European Parliament to support the democratic transition process, in keeping with the call made by those working for democratic change, in particular as regards the holding of free and democratic elections and institution-building, including the development of an independent judiciary;

9. souligne le rôle essentiel des organisations nationales indépendantes de la société civile et des observateurs extérieurs indépendants dans le contrôle de la bonne mise en œuvre des accords par toutes les parties concernées, notamment par l'engagement des acteurs nationaux à participer aux comités conjoints mis en place pour surveiller la mise en œuvre des accords; souligne que les organisations locales de la société civile doivent avoir les moyens de procéder au contrôle indépendant de l'application des réglementations et de la mise en œuvre des réformes de la gouvernance dans le secteur forestier;
9. Underlines the essential role of independent national civil society organisations and of independent external observers in monitoring proper implementation of agreements by all parties involved, including via a commitment to national stakeholder involvement in the joint committees to be set up to oversee the implementation process; stresses that local civil society organisations need to be empowered to carry out independent monitoring of law enforcement as well as the implementation of governance reforms in the forestry sector;

Nous avons établi un nouveau comité de surveillance qui est chargé d'examiner les recommandations et de veiller à ce qu'elles soient toutes mises en application, comité qui est aussi un organe de surveillance civil indépendant.
We have a new monitoring committee to look at the recommendations and to ensure they are all implemented, again an independent civilian oversight.