Vertaling van "surveillance budgétaire étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

surveillance budgétaire | surveillance des positions budgétaires
budget surveillance | budgetary surveillance | fiscal surveillance | surveillance of budgetary positions

suivi budgétaire [ surveillance budgétaire | suivi des budgets | surveillance des budgets ]
budgetary oversight [ budgetary monitoring | budget monitoring | monitoring of budgets | oversight of budgets | budget oversight ]

cadre de surveillance budgétaire
fiscal surveillance framework

exercice de surveillance budgétaire
budgetary surveillance exercise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de la crise financière et économique et des accroissements des déficits et du niveau d'endettement qui en ont résulté dans l'UE, il était nécessaire d'opérer une réforme en profondeur du pacte de stabilité et de croissance[5], tant de son volet préventif que de son volet correctif[6]. De manière globale, les deux principaux objectifs des réformes liées au six-pack et au two-pack dans le domaine de la surveillance budgétaire étaient 1) de renforcer et d'approfondir la surveillance budgétaire en améliorant sa continuité et son intégration, notamment grâce un mécanisme de sanctions intensifié; et 2) de prévoir une surveillance supplémentaire pour les États membres de la zone euro pour garantir la correction des déficits excessifs et une intégration appropriée des recommandations stratégiques de l'UE dans la préparation budgétaire nationale.
The financial and economic crisis and the resulting increases in deficits and debt level in the EU required a profound reform of the Stability and Growth Pact[4], both in its preventive and the corrective arm.[5] Overall, the two main objectives of the six-pack and two-pack reforms in the area of fiscal surveillance were (1) a strengthened and deepened budgetary surveillance by making it more continuous and integrated, also via an intensified sanctions mechanism; and (2) an additional surveillance for euro area Member States to ensure the correction of excessive deficits and an appropriate integration of EU policy recommendations in the national budgetary preparation.

Appliqués au règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (JO L 306, page 1) et à la décision 2012/678/UE, le principe de légalité et le principe de non-rétroactivité impliquent que des faits antérieurs à la date du 13 décembre 2011 ne peuvent pas faire l’objet d’une enquête parce qu’à cette date-là, les faits litigieux n’étaient pas susceptibles de sanction.
According to the applicant, the principles of legal certainty and non-retroactivity, as applied to Regulation (EU) No 1173/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 November 2011 on the effective enforcement of budgetary surveillance in the euro area (OJ 2011 L 306, p. 1) and Decision 2012/678/EU, mean that facts arising before 13 December 2011 cannot be the subject of an investigation because, at that date, the facts at issue could not be penalised.

23. prend note de la conclusion que tire la Cour dans son rapport spécial n° 5/2014, selon laquelle, d'une manière générale, les ressources de l'Autorité au cours de sa phase de démarrage étaient insuffisantes pour lui permettre d'honorer son mandat; reconnaît que le SESF est encore dans sa phase de mise en place et insiste sur le fait que tant les missions d'ores et déjà confiées à l'Autorité que ses attributions à venir, envisagées dans le cadre des travaux législatifs en cours, nécessitent des ressources humaines et budgétaires suffisantes pour permettre une surveillance de haute qualité; rappelle que la nécessité de combiner une extension des missions à un renforcement des ressources devrait toujours faire l'objet d'un examen attentif; souligne néanmoins que toute augmentation potentielle des moyens de l'Autorité devrait être, dans la mesure du possible, précédée et/ou complétée par des efforts de rationalisation adéquats; met en avant le rôle de coordination de l'Autorité et la nécessité, pour cette dernière, de coopérer étroitement avec les autorités nationales de surveillance afin de s'acquitter de son mandat;
23. Takes note of the Court's conclusion in its special report No 5/2014 that overall, the Authority’s resources during its start-up phase were insufficient to allow it to fulfil its mandate; acknowledges that the ESFS is still in a setting-up phase and stresses that the tasks already entrusted to the Authority, as well as future tasks envisaged in on-going legislative work, require an adequate level of staff and budget to allow for high-quality supervision; emphasises that the need to combine additional tasks with additional resources should always be carefully considered; stresses, however, that any potential increases in its means should be preceded and/or complemented by adequate rationalisation efforts, wherever possible; highlights the Authority’s coordinating role and the need to closely cooperate with national supervisory authorities to fulfil its mandate;

35. rappelle que le financement d'autres éléments essentiels est toujours en suspens et devra être pris en compte et approuvé pendant la procédure budgétaire, même s'ils n'étaient pas prévus par le CFP pour l'exercice 2011: mise en œuvre du dispositif de surveillance financière via la création d'un système européen de surveillance financière (SESF), financement du déclassement de la centrale nucléaire de Kozloduy (75 millions d'euros en 2011), qui a bénéficié de fonds au titre de l'instrument de flexibilité en 2010, et financement des services de surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (10 millions d'euros en 2011);
35. Recalls that the financing of other crucial elements is still pending and will need to be taken into account and agreed upon in the course of the budgetary procedure, even though they were not foreseen in the MFF for 2011: implementation of the financial supervision package consisting of the creation of a European System of Financial Supervisors (ESFS); financing for the decommissioning of the Kozloduy nuclear power plant (EUR 75 million in 2011), which was financed by the flexibility instrument in 2010; and financing of Global Monitoring for Environment and Security (EUR 10 million in 2011);

35. rappelle que le financement d'autres éléments essentiels est toujours en suspens et devra être pris en compte et approuvé pendant la procédure budgétaire, même s’ils n'étaient pas prévus par le CFP pour l’exercice 2011: mise en œuvre du dispositif de surveillance financière via la création de trois nouvelles agences décentralisées, financement du déclassement de la centrale nucléaire de Kozloduy (75 millions d'euros en 2011), qui a bénéficié de fonds au titre de l'instrument de flexibilité en 2010, et financement des services de surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité (10 millions d'euros en 2011);
35. Recalls that the financing of other crucial elements is still pending and will need to be taken into account and agreed upon in the course of the budgetary procedure, even though they were not foreseen in the MFF for 2011: implementation of the financial supervision package consisting of the creation of three new decentralised agencies; financing for the decommissioning of the Kozloduy nuclear power plant (EUR 75 million in 2011), which was financed by the flexibility instrument in 2010; and financing of Global Monitoring for Environment and Security (EUR 10 million in 2011);

Dans le cadre de ses activités de surveillance, la Cour a effectué des contrôles sur place en Grèce, en Irlande, en Italie et au Royaume-Uni et est arrivée à la conclusion que les dispositions budgétaires et comptables de la Communauté n'étaient pas respectées dans le contexte de la mise en oeuvre et de la surveillance de nombreux projets subventionnés.
As part of its auditing activities, the Court carried out on-the-spot checks in Greece, Ireland, Italy and the United Kingdom and came to the conclusion that there were breaches of the Community's budgetary and accounting rules in the implementation and monitoring of many projects which received assistance.

Mme Betty Bayless: Je pense que se rattache également à cela—et j'en ai probablement dit quelques mots lorsque nous avons parlé des compressions dans les soins de santé—je sais qu'en parlant avec Santé Canada l'an dernier, lors de notre séance d'information avec eux et avec d'autres ministères, qu'autrefois le Canada était dans l'impossibilité ou dans l'incapacité budgétaire de donner plus de 50 p. 100 du TCSPS, que ce soit pour l'enseignement postsecondaire, les soins de santé ou l'assistance sociale, que le Canada lui-même n'avait pas le pouvoir, si vous voulez, de s'assurer que les montants étaient en fait dépensés de cette façon, pas plus que de faire respecter et de surveiller les normes appliquées.
Ms. Betty Bayless: I think also attached to that—and I probably said something about it when we talked about the cuts in health care—I know in speaking with Health Canada last year in our briefing with them and others that once Canada was unable or could not in its budgeting give more than 50% of the CHST, whether it was to post-secondary, health care or social assistance, Canada itself had no stick, if you will, to make sure that those moneys were indeed spent in this fashion, nor could they enforce and monitor the standards applied.