Vertaling van "surveillance bilatérale établie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

surveillance bilatérale | surveillance au titre de l'article IV
bilateral surveillance | Article IV surveillance

surveillance bilatérale
bilateral surveillance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, le risque de circonvention de la surveillance bilatérale établie par les parties ne pouvant jamais être négligé, l'efficacité de l'accord dépendra de la poursuite par l'UE de sa stratégie d'accords bilatéraux dans un contexte régional autour de la Russie.
However, the risk of mutually agreed bilateral surveillance being circumvented must never be neglected and the effectiveness of the agreement will depend on the EU continuing its policy of concluding bilateral agreements around Russia on a regional basis.

2. Lorsqu'une autorité compétente concernée demande à procéder avec l'autorité de surveillance sur une base consolidée à la mise à jour, de manière bilatérale, d'une décision commune pour un établissement autre qu'un établissement mère dans l'Union, une compagnie financière holding mère dans l'Union ou une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union, la demande est établie par écrit et dûment motivée.
2. Where a relevant competent authority requests to update a joint decision in relation to an institution other than an EU parent institution, an EU parent financial holding company or an EU parent mixed financial holding company with the consolidating supervisor on a bilateral basis, the request shall be made in writing and be fully reasoned.