Vertaling van "surveillance australiens réalisent donc " (Frans → Engels) :

Le cadre juridique et le dispositif de surveillance australiens réalisent donc les objectifs du règlement (CE) no 1060/2009 en ce qui concerne la gestion des conflits d’intérêt, les processus organisationnels et procédures qu’une agence de notation de crédit doit avoir mis en place, la qualité des notations et des méthodes de notation, la divulgation des notations de crédit et la divulgation générale et régulière des activités de notation de crédit.
Therefore, the Australian legal and supervisory framework meets the objectives of Regulation (EC) No 1060/2009 in respect of the management of conflicts of interest, the organisational processes and procedures that a credit rating agency needs to have in place, the quality of ratings and of rating methodologies, the disclosure of credit ratings and the general and periodic disclosure of credit rating activities.

(27) L'objectif de l'action proposée – à savoir, dans un premier temps, surveiller, déclarer et vérifier les émissions de gaz à effet de serre des navires dans le cadre d'une approche progressive visant à réduire ces émissions et à réaliser les objectifs fixés dans le livre blanc de la Commission intitulé "Feuille de route pour un espace européen unique des transports" – ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres agissant individuellement, en raison de la dimension internationale du transport maritime et peut donc, étant donné l'ampleur et les effets de l'action, être mieux réalisé au niveau de l'Union.
(27) The objective of the proposed action, namely to monitor, report and verify greenhouse gas emissions from ships as first step of a staged approach to reduce these emissions and achieve the targets set out in the Commission White Paper "Roadmap to a Single European Transport Area", cannot be sufficiently achieved by the Member States acting individually, due to the international nature of maritime transport and can therefore, by reason of scale and effects of the action, be better achieved at Union level.

(27) L'objectif de l'action proposée – à savoir, dans un premier temps, surveiller, déclarer et vérifier les émissions de CO2 des navires dans le cadre d'une approche progressive visant à réduire ces émissions – ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres agissant individuellement, en raison de la dimension internationale du transport maritime et peut donc, étant donné l'ampleur et les effets de l'action, être mieux réalisé au niveau de l'Union.
(27) The objective of the proposed action, namely to monitor, report and verify CO2 emissions from ships as first step of a staged approach to reduce these emissions cannot be sufficiently achieved by the Member States acting individually, due to the international nature of maritime transport and can therefore, by reason of scale and effects of the action, be better achieved at Union level.

(11) Étant donné que les objectifs du présent règlement, qui consistent à garantir le niveau le plus élevé de mise en œuvre efficace, cohérente et équitable de la réglementation et de la surveillance prudentielles, dans tous les États membres, à préserver l'intégrité, l'efficience et le bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des services financiers et à maintenir la stabilité du système financier, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension de l'action proposée, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(11) Since the objectives of this Regulation, namely ensuring the highest level of effective, consistent and fair implementation of prudential regulation and supervision across all Member States, protecting the integrity, efficiency and orderly functioning of the internal market in financial services and maintaining the stability of the financial system, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

(75) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la définition de règles concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle de ces établissements et des entreprises d'investissement, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action proposée, être mieux réalisés au niveau de l'Union européenne (ci-après dénommée "l'Union"), l'Union peut prendre des mesures à cet effet, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(75) Since the objectives of this Directive, namely the introduction of rules concerning the access to the activity of the business of credit institutions, and the prudential supervision of credit institutions and investment firms, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and the effects of the proposed action, be better achieved at European Union (hereinafter Union) level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on the European Union.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur par un niveau de réglementation et de surveillance prudentielles élevé, efficace et cohérent, la protection des déposants et des investisseurs, la préservation de l’intégrité, de l’efficience et du bon fonctionnement des marchés financiers, le maintien de la stabilité du système financier et le renforcement de la coordination internationale de la surveillance, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets de l’action proposée, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely improving the functioning of the internal market by means of ensuring a high, effective and consistent level of prudential regulation and supervision, protecting depositors and investors, protecting the integrity, efficiency and orderly functioning of financial markets, maintaining the stability of the financial system, and strengthening international supervisory coordination, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur par un niveau de réglementation et de surveillance prudentielles élevé, efficace et cohérent, la protection des investisseurs, la préservation de l’intégrité, de l’efficience et du bon fonctionnement des marchés financiers, le maintien de la stabilité du système financier et le renforcement de la coordination internationale de la surveillance, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets de l’action proposée, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely improving the functioning of the internal market by means of ensuring a high, effective and consistent level of prudential regulation and supervision, protecting investors, protecting the integrity, efficiency and orderly functioning of financial markets, maintaining the stability of the financial system, and strengthening international supervisory coordination, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur par un niveau de réglementation et de surveillance prudentielles élevé, efficace et cohérent, la protection des assurés, des affiliés aux régimes de pension et des autres bénéficiaires, la préservation de l’intégrité, de l’efficience et du bon fonctionnement des marchés financiers, le maintien de la stabilité du système financier et le renforcement de la coordination internationale de la surveillance, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets de l’action proposée, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely improving the functioning of the internal market by means of ensuring a high, effective and consistent level of prudential regulation and supervision, protecting policyholders, pension scheme members and other beneficiaries, protecting the integrity, efficiency and orderly functioning of financial markets, maintaining the stability of the financial system, and strengthening international supervisory coordination, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur par un niveau de réglementation et de surveillance prudentielles élevé, efficace et cohérent, la protection des déposants, des investisseurs et des bénéficiaires, et, partant des entreprises et des consommateurs, la préservation de l’intégrité, de l’efficience et du bon fonctionnement des marchés financiers, le maintien de la stabilité et de la viabilité du système financier, la protection de l’économie réelle, la sauvegarde des finances publiques et le renforcement de la coordination internationale de la surveillance, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de leur dimension, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Directive, namely improving the functioning of the internal market by means of ensuring a high, effective and consistent level of prudential regulation and supervision, protecting depositors, investors and beneficiaries and thereby businesses and consumers, protecting the integrity, efficiency and orderly functioning of financial markets, maintaining the stability and sustainability of the financial system, preserving the real economy, safeguarding public finances and strengthening international supervisory coordination, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, therefore, by reason of their scale, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

(48) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur par un niveau de réglementation et de surveillance prudentielles élevé, efficace et cohérent, la protection des déposants et des investisseurs, la préservation de l'intégrité, de l'efficience et du bon fonctionnement des marchés financiers, le maintien de la stabilité du système financier et le renforcement de la coordination internationale de la surveillance, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets de l'action proposée, être mieux réalisés au niveau de l'Union , l'Union peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(48) Since the objectives of this Regulation, namely improving the functioning of the internal market by means of ensuring a high, effective and consistent level of prudential regulation and supervision, protecting depositors and investors, protecting the integrity, efficiency and orderly functioning of financial markets, maintaining the stability of the financial system, and strengthening international supervisory coordination, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, therefore, by reason of scale of the action, be better achieved at Union level, the European Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union .