Le cadre juridique et le dispositif de surveillance australiens dotent l’ASIC de pouvoirs suffisants pour permettre une surveillance et une mise en application effectives des agences de notation de crédit, y compris le pouvoir de leur imposer des sanctions en cas de violation des règles applicables. L’ASIC peut saisir les documents qui ne sont pas produits par les agences de notation.
The Australian legal and supervisory framework endows ASIC with sufficient powers to enable effective supervision and enforcement of credit rating agencies, including the power to sanction CRAs in breach of the applicable rules: ASIC can be warranted to seize books not produced by CRAs.
