Traduction de «surveillance aele avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

AELE [ Association européenne de libre-échange | Autorité de surveillance AELE | EFTA ]
EFTA [ EFTA Surveillance Authority | European Free Trade Association ]

Protocole 2 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE dans le domaine des marchés publics
Protocol 2 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority in the field of procurement

Protocole 3 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE dans le domaine des aides d'Etat
Protocol 3 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority in the field of State aid

Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord
Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement

surveillance radiologique avant, pendant et après l'exploitation
pre-operational, operational and post-operational radiological monitoring

programme de surveillance avant entrée en service [ programme de surveillance préopérationnelle | programme de surveillance pré-opérationnelle ]
pre-operational monitoring programme

radar de surveillance avant
forward looking surveillance radar

programme de surveillance avant instruction
pre-trial supervision program

surveillance avant commercialisation
pre-marketing surveillance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à la section II de la partie 2 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, les aides d'État doivent être notifiées par les États de l'AELE à l'Autorité de surveillance AELE et être autorisées par elle avant de pouvoir être mises à exécution.
In accordance with Section II of Part 2 of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, State aid must be notified by EFTA States to the EFTA Surveillance Authority and may not be put into effect until it is approved by the EFTA Surveillance Authority.

L'Autorité de surveillance AELE pourra les modifier avant cette date, après consultation des États de l'AELE, pour des raisons importantes liées à la politique de concurrence ou à la politique en matière d'environnement ou afin de tenir compte d'autres politiques de l'EEE ou d'engagements internationaux.
After consulting the EFTA States, the EFTA Surveillance Authority may amend them before that date on the basis of important competition policy or environmental policy considerations or in order to take account of other EEA policies or international commitments.

3. se réjouit de l'inclusion de données améliorées sur les pays de l'EEE et de l'AELE dans le tableau de bord annuel des marchés de consommation; encourage l'Autorité de surveillance de l'AELE, avec l'aide de la Commission et en coopération avec elle, à développer plus avant le suivi systématique de la mise en œuvre de la législation du marché intérieur;
3. Welcomes the inclusion of improved data on the EEA EFTA countries in the annual Consumer Markets scoreboard; encourages the EFTA Surveillance Authority, with the assistance of, and in cooperation with, the Commission, to develop further the systematic monitoring of the implementation of internal market legislation;

3. se réjouit de l’inclusion de données améliorées sur les pays de l’EEE et de l’AELE dans le tableau de bord annuel des marchés de consommation; encourage l’Autorité de surveillance de l’AELE, avec l’aide de la Commission et en coopération avec elle, à développer plus avant le suivi systématique de la mise en œuvre de la législation du marché intérieur;
3. Welcomes the inclusion of improved data on the EEA EFTA countries in the annual Consumer Markets scoreboard; encourages the EFTA Surveillance Authority, with the assistance of, and in cooperation with, the Commission, to develop further the systematic monitoring of the implementation of internal market legislation;

Toutefois, des notifications enregistrées par l'Autorité de surveillance AELE avant cette date seront examinées à la lumière des critères en vigueur au moment de la notification.
However, notifications registered by the EFTA Surveillance Authority before that date will be examined in the light of the criteria in force at the time of notification.

Il a été nommé directeur du département de politique économique de la Confédération des syndicats autrichiens avant d'occuper un poste à Bruxelles à l'Autorité de surveillance AELE de 1993 à 1995.
He was appointed director of the Economic Policy Department of the Confederation of Austrian Trade Unions before taking up a post in Brussels at the EFTA Surveillance Authority from 1993-95.

5) Lorsqu'un État de l'AELE n'a pas la certitude que la mesure projetée contient des éléments d'aide, il y a lieu d'en informer l'Autorité de surveillance AELE avant que la mesure soit mise à exécution.
(5) When an EFTA State has doubts whether or not a planned measure contains State aid elements, the EFTA Surveillance Authority should be informed of it before the measure is put into effect.

À l'origine, les autorités finlandaises ont informé de l'existence de ce régime l'Autorité de surveillance de l'Association européenne de libre-échange (AELE) en février 1994, en tant que régime existant avant l'instauration de l'EEE et censé prendre fin le 31 décembre 1997.
The Finnish authorities initially communicated the scheme to the European Free Trade Area (EFTA) Surveillance Authority in February 1994 as a pre-EEA existing scheme due to expire 31 December 1997.

1) Avant de prendre une décision sans ouvrir la procédure prévue à l'article 1er paragraphe 2 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE n'a pas d'obligation d'informer les autres États de l'AELE et les tiers intéressés (9).
(1) Before taking a decision on a case without opening proceedings pursuant to Article 1 (2) of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, the EFTA Surveillance Authority is under no obligation to inform the other EFTA States and interested parties (9).