Vertaling van "surveillance a compétence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Regard sur l'avenir : l'étude et la surveillance à long terme des écosystèmes au Canada : rapport final du Comité d'étude et de surveillance à long terme des écosystèmes du Programme canadien des changements à l'échelle du globe
Looking Ahead: Long-Term Ecological Research and Monitoring in Canada: Final Report of the Long-Term Ecological Research and Monitoring Panel of the Canadian Global Change Program

radar de surveillance à semi-conducteurs [ radar de surveillance à semiconducteurs ]
solid-state surveillance radar

caméra de surveillance numérique à distance [ caméra numérique de surveillance à distance | caméra de télésurveillance numérique | caméra numérique de télésurveillance ]
remote digital surveillance camera

superviseur à l'unité des prothèses | superviseuse à l'unité des prothèses | superviseure à l'unité des prothèses | surveillant à l'unité des prothèses | surveillante à l'unité des prothèses | prothésiste en chef
supervisor of prosthetics | chief prosthetist | head of prosthetics

superviseur à l'unité des orthèses | superviseuse à l'unité des orthèses | superviseure à l'unité des orthèses | surveillant à l'unité des orthèses | surveillante à l'unité des orthèses | orthésiste en chef
supervisor of orthotics | chief orthotist | head of orthotics

système aéroporté de surveillance à basse altitude
low-altitude surveillance system | LASS

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

surveillance aux frontières | surveillance de frontières | surveillance de la frontière | surveillance des frontières
border surveillance

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous croyons que nos recommandations en ce sens, c'est-à-dire l'élimination des disparités et des dédoublements, entrent en conflit avec d'autres mesures préconisées par le rapport MacKay, et que ces dernières ne pourront justement se réaliser sans que soient augmentées ces disparités ou sans ajouter d'autres autorités de surveillance ayant compétence sur le même intervenant.
We believe our recommendations on eliminating disparities and overlap conflict with other measures recommended in the MacKay report, and that the MacKay recommendations cannot be implemented without increasing those disparities or adding other monitoring authorities with jurisdiction over the same stakeholders.

2. En cas de modification des compétences de surveillance prudentielle, l’autorité dont la compétence prend fin s’efforce de mener à terme toute procédure de surveillance prudentielle en cours requérant une décision avant la date à laquelle la modification des compétences de surveillance prudentielle intervient.
2. If the supervisory competence changes, the authority whose competence ends shall undertake efforts to complete any pending supervisory procedure which requires a decision prior to the date on which the change in the supervisory competence is to occur.

1. S’il doit être procédé à une modification de la répartition des compétences entre la BCE et une autorité compétente nationale, l’autorité dont la compétence prend fin (ci-après «l’autorité dont la compétence prend fin») informe l’autorité à laquelle cette compétence est attribuée (ci-après «l’autorité prenant en charge la surveillance prudentielle») de toute procédure de surveillance prudentielle formellement initiée, qui requiert une décision.
1. If a change in competence between the ECB and an NCA is to take place, the authority whose competence is to end (hereinafter the ‘authority whose competence ends’) shall inform the authority which is to become competent (hereinafter the ‘the authority assuming supervision’) of any supervisory procedure formally initiated, which requires a decision.

Préalablement à la modification de la répartition des compétences, l’autorité dont la compétence prend fin prend contact avec l’autorité prenant en charge la surveillance prudentielle, dans les meilleurs délais, après l’engagement formel de toute nouvelle procédure de surveillance prudentielle requérant une décision.
Prior to the change in competence, the authority whose competence ends shall liaise with the authority assuming supervision without undue delay after the formal initiation of any new supervisory procedure which requires a decision.

6. Si la BCE: a) décide d’assumer la surveillance prudentielle directe d’une entité soumise à la surveillance prudentielle ou d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle; ou b) décide que la surveillance prudentielle directe par la BCE d’une entité soumise à la surveillance prudentielle ou d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle prend fin, la BCE et l’autorité compétente nationale concernée coopèrent afin d’assurer la bonne transmission des compétences de surveillance prudentielle.
6. If the ECB (a) decides to assume the direct supervision of a supervised entity or supervised group or (b) decides that the direct supervision of a supervised entity or supervised group by the ECB shall end, the ECB and the relevant NCA shall cooperate in order to ensure the smooth transition of supervisory competences.

conférer aux autorités européennes de surveillance les compétences exclusives de surveillance des grands établissements financiers transfrontaliers,
Confer on the European Supervisory Authorities exclusive supervisory powers over large cross-border financial institutions.

Autre exemple, si les preuves de non-respect s'accumulent, alors que l'organisme de surveillance américain compétent ne fait pas son travail correctement et que la poursuite des transferts risque de porter gravement préjudice aux personnes concernées, les autorités de l'UE peuvent, ici aussi, suspendre les transferts.
EU authorities retain powers to intervene in certain cases. For example, if a private sector dispute resolution body found that a company had made serious violations of the principles, but the company contested the finding and the case was referred to the FTC, the EU authorities could suspend data transfers to that company until the matter was resolved. Also for example, if evidence of non-compliance accumulates and the relevant US enforcement body is not doing its job properly and if letting transfers continue risks causing grave harm to data subjects, EU authorities can once again suspend transfers.

Cette disposition permet d'éviter toute incertitude quant à l'existence de l'autorité de surveillance civile et évitera toute contestation de la compétence des organismes de surveillance.
This will avoid any uncertainty of the existence of civilian oversight and avoids collateral attacks on the competence of the oversight bodies.

2. Le mécanisme de surveillance La modification apportée aujourd'hui prévoit entre autres le classement des produits en trois catégories auxquelles correspondent différents niveaux d'obligations administratives et de rigueur des contrôles et le renforcement des mesures de surveillance déjà en vigueur. a) vigilance des opérateurs : la tenue de registres par les opérateurs économiques concernés (importateurs, fabricants, distributeurs ...); ils doivent signaler aux autorités compétentes toute transaction suspecte et donc être formés pour apprendre à les détecter, b) surveillance administrative : les commandes et transactions sont surveillées par les pouvoirs publics au moyen de registres des opérateurs; ceux-ci doivent expressément être agréés sur la base de leurs compétences et de leur intégrité, - 3 - c) autorisation d'exporter : selon la catégorie à laquelle appartient le produit, les obligations diffèrent. Pour les catégories 1 et 2 chaque exportation doit être soumise à autorisation avec identification du destinataire final, de tous les intermédiaires, précision de l'itinéraire et des modalités de transport. Pour les produits de la catégorie 3 une autorisation d'exporter n'est requise que lorsqu'ils sont destinés à un pays tiers d'une zone "sensible" ou ayant conclu un accord avec la Communauté.
2. The monitoring system Among the changes made is a classification of the substances into three categories which determine the administrative obligations, strictness of checks and strengthening of existing monitoring measures involved (a) Vigilance on the part of operators: the economic operators involved (importers, manufacturers, distributors, etc.) must keep a register and inform the appropriate authorities of any suspicious transaction; they must therefore be instructed in how to detect such transactions (b) Administrative monitoring: orders and transactions should be monitored by the authorities through the registers kept by operators, who must themselves be approved on the basis of responsibilities and integrity (c) Export authorizations: obligations will differ according to product category: for categories 1 and 2, all exports must be authorized and details must be given of the final consignee, all middlemen, the itinerary and means of transport involved; for category 3, an export authorization is necessary only if the destination is a third country in a "sensitive" area or one which has made an agreement with the Community.

Toutefois, on a estimé egalement que certaines dispositions supplémentaires étaient nécessaires pour renforcer les pouvoirs des autorités de surveillance chargées du contrôle des établissements relevant de leur compétence. Il convenait notamment: 1) d'ajouter à la liste des conditions d'agrément une condition supplémentaire prévoyant que, lorsqu'un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou une entreprise d'investissement appartient à un groupe, la structure de celui-ci doit être suffisamment transparente pour permettre une surveillance adéquate de l'entité sur une base individuelle; 2) de prévoir que les établissements de crédit et les entreprises d'assurance doivent avoir leur administration centrale dans le même Etat membre que leur siège statutaire car, sinon, il est difficile aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine d'exercer une surveillance adéquate (cette condition a déjà été prévue pour les entreprises d'investissement); 3) d'allonger la liste des organismes avec lesquels les autorités compétentes peuvent échanger des informations confidentielles concernant la surveillance; 4) d'imposer aux vérificateurs extérieurs des comptes l'obligation de signaler aux autorités compétentes tout fait qu'ils auraient constaté dans l'exercice de leur mission de nature à porter atteinte à la clientèle de l'entreprise financière, au système financier ou à la solidité de l'entreprise elle-même.
However, certain additional provisions were considered appropriate to reinforce supervisors' ability to monitor the entities coming within their supervisory remit, i.e.: (1) the addition to the list of authorization conditions of a further condition under which any group of which the credit institution, insurance undertaking or investment firm is a member must be transparent i.e. must be such as to permit effective supervision of the entity on an individual basis; (2) an additional requirement whereby credit institutions and insurance undertakings must maintain their head offices in the same Member States as the registered office as otherwise effective supervision by the home Member State competent authorities would be made more difficult (this has already been laid down for investment firms); (3) a widening of the list of bodies with whom confidential supervisory information can be exchanged by the competent authorities; (4) the imposition on auditors of an obligation to report to the competent authority where in the carrying out of their function asstatutory auditors of the financial undertaking concerned irregular circumstances become known to them which might be detrimental either to the customers of the institution, to the financial system or to the soundness of the financial undertaking itself.