Vertaling van "survaleur résultant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

achalandage | survaleur
goodwill

fonds de commerce [ fonds commercial | survaleur ]
goodwill

survaleur
goodwill | unrecorded book value

survaleur
excess value

erreur résultant d'un mauvais lancer [ erreur résultant d'un mauvais tir | erreur résultant d'un mauvais relais ]
throwing error

perte résultant de la disposition d'un bien [ perte résultant de la cession d'un bien | perte résultant de l'aliénation d'un bien ]
loss from the disposition of property

survaleur | écart d'acquisition | goodwill
goodwill

écart d'acquisition positif [ survaleur | achalandage positif ]
consolidated goodwill [ consolidation goodwill | consolidation excess | purchased goodwill | positive goodwill ]

Ordonnance du 29 décembre 1997 relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires [ OMPC ]
Ordinance of 29 December 1997 on the Payment of Medical and Disability Costs through Supplementary Benefits [ SBCO ]

solde de financement ordinaire (1) | solde de financement résultant des transactions ordinaires (2)
ordinary fiscal balance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, la nouvelle interprétation administrative de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, introduite par les autorités espagnoles en mars 2012, a élargi le champ d'application de ladite disposition, puisque la mesure serait actuellement applicable non seulement à la survaleur financière résultant de prises de participations directes dans des entreprises étrangères, mais également à la survaleur financière résultant de prises de participations indirectes dans des entreprises étrangères par l'intermédiaire d'une prise de participations dans une holding.
Moreover, the new administrative interpretation of Article 12(5) TRLIS introduced by the Spanish authorities in March 2012 has enlarged the scope of application of Article 12(5) TRLIS since the measure would now be applicable not only to financial goodwill arising from direct acquisitions of shareholdings of non-resident companies, but also to the financial goodwill arising from indirect acquisitions of shareholdings of non-resident companies through the acquisition of shareholdings of a holding company.

Ce régime permet aux entreprises de déduire de leur assiette d'impôt sur les sociétés la survaleur financière résultant de l'acquisition de participations indirectes dans des sociétés étrangères.
The scheme allows companies to deduct the "financial goodwill" arising from the acquisition of indirect shareholdings in foreign companies from their corporate tax base.

Toutefois, en mars 2012, les autorités espagnoles ont adopté une nouvelle interprétation administrative qui autorisait la déduction de la survaleur financière résultant de la prise de participations indirectes par l'acquisition de sociétés holding étrangères, étendant ainsi le champ d’application initial de la mesure.
However, in March 2012 the Spanish authorities adopted a new administrative interpretation which allowed the deduction of financial goodwill deriving from indirect shareholding acquisitions through the acquisition of foreign holding companies, thus extending the initial scope of application of the measure.

La Commission avait considéré précédemment que le régime espagnol initial, qui permettait aux entreprises de déduire de leur base d’imposition la survaleur financière résultant de l’acquisition de participations étrangères, était incompatible avec les règles en matière d’aides d’État, car il procurait à ses bénéficiaires un avantage économique sélectif vis-à-vis de leurs concurrents acquérant des participations dans des entreprises nationales.
The Commission had previously found the initial Spanish scheme that allowed companies to deduct the financial goodwill arising from foreign acquisitions of shareholdings from their tax base incompatible with the state aid rules because it gave the beneficiaries a selective economic advantage over their competitors that carry out domestic acquisitions.

En mars 2012, le gouvernement espagnol a toutefois adopté une nouvelle interprétation administrative contraignante étendant le champ d'application de la mesure, qui serait désormais également applicable à la survaleur financière résultant d'une acquisition indirecte.
However, in March 2012 the Spanish authorities adopted a new binding administrative interpretation, extending the scope of application of the measure, which would now also be applicable to financial goodwill deriving from indirect acquisitions.

Le 28 octobre 2009 et le 12 janvier 2011, la Commission avait demandé à l'Espagne de supprimer une disposition de son régime de l’impôt sur les sociétés qui permettait aux entreprises d’amortir sur 20 ans la survaleur financière résultant de l’acquisition d’une participation dans une entreprise étrangère.
On 28 October 2009 and on 12 January 2011, the Commission ordered Spain to abolish the corporate tax provision allowing companies to amortise over 20 years the "financial goodwill" deriving from acquisitions of shareholdings in foreign countries.

l’article 11, paragraphe 4, du TRLIS (13), intitulé «Corrections de valeur: amortissements» et compris dans le chapitre IV du TRLIS qui définit l’assiette imposable, vise l’amortissement durant 20 ans au minimum de la survaleur résultant d’une prise de participation lorsque les conditions suivantes sont remplies: i) la survaleur résulte d’une prise de participation à titre onéreux; ii) le vendeur n’a pas de relation avec l’entreprise acquérante.
Article 11(4) of the TRLIS (13) (Article 11 is entitled ‘Value adjustments: amortisation’ and is contained in Chapter IV of the TRLIS, which defines the tax base) provides for a minimum of 20 years’ amortisation of the goodwill deriving from an acquisition under the following conditions: (i) the goodwill results from an acquisition for value; (ii) the seller is unrelated to the acquiring company.

La mesure litigieuse garantit le même traitement aux deux types d’acquisition (acquisitions directes d’actifs et acquisitions indirectes au moyen de la prise de participation): ainsi, elle permet d’identifier la survaleur qui résulte de ces deux types d’acquisition (survaleur directe et survaleur financière) afin de promouvoir l’intégration des différents marchés, jusqu’à ce que les obstacles de fait et de droit aux regroupements transfrontaliers d’entreprises aient disparu.
The measure at issue guarantees the same tax treatment for both types of acquisition (direct acquisitions of assets and indirect acquisitions by purchasing shareholdings): goodwill arising from both of them (direct goodwill and financial goodwill) can thus be identified in order to promote the integration of the different markets, until factual and legal barriers to cross-border business combinations have been removed.

Quatrièmement, la Commission fait observer que la survaleur financière résultant de la prise de participations espagnoles ne peut être amortie, tandis que la survaleur financière d’entreprises étrangères est amortie sous certaines conditions.
Fourthly, the Commission notes that the financial goodwill deriving from the acquisition of Spanish shareholdings cannot be amortised whereas the financial goodwill of foreign companies can be amortised under certain conditions.

Conformément à cette disposition, les conditions suivantes doivent être remplies pour que l’article 11, paragraphe 4, du TRLIS s’applique à la survaleur résultant d’un regroupement d’entreprises: i) une participation d’au moins 5 % dans l’entreprise acquise avant le regroupement d’entreprises; ii) il faut prouver que la survaleur a été imposée à charge du vendeur; iii) que ce dernier ne doit pas être lié à l’acheteur.
Under this provision, the following conditions must be fulfilled in order to apply Article 11(4) TRLIS to the goodwill arising from a business combination: (i) a shareholding of at least 5 % in the target company before the business combination; (ii) it must be proven that the goodwill has been taxed and charged to the seller (iii) the seller is not linked to the purchaser.