Traduction de «surtout lorsqu'aucune enquête » (Français → Anglais) :

[22] La «petite loi de réforme» a notamment permis au ministère public de reprendre les motivations de la police pour les décisions de classement de certaines affaires simples, lui a donné plus de latitude quant au choix de ne pas poursuivre certaines infractions, lorsque les preuves existantes ne justifient aucune enquête supplémentaire, et a réduit les possibilités de recours pour les affaires mineures.
[22] The Small Reform Law notably allowed for the prosecution to take-over the motivations of the police in deciding not to open an investigation in certain simple cases, granted the prosecution greater possibilities not to pursue cases where existing evidence does not warrant further investigation, and reduced legal remedies for minor cases.

Il n'est pas du tout économique d'avoir dans chaque localité deux ou trois écoles ayant chacune son propre réseau d'autobus scolaires, des conseils scolaires séparés, des immeubles distincts, etc., surtout lorsqu'aucune école n'est remplie à capacité.
It is not economically viable to have two or three schools within a community, each with its own bussing system, separate school boards, separate buildings, and so on, operating at less than full capacity.

Lorsqu'aucune enquête sérieuse, indépendante et responsable n'est menée dans un pays, c'est l'impunité qui règne.
When there is no serious, independent, responsible investigation in a country, what you have is impunity.

Votre Honneur, j'ai peine à croire que les ministériels, qui se targuent de défendre la liberté d'expression, fassent leur possible pour limiter le droit des sénateurs de s'exprimer, surtout lorsque aucune explication n'est fournie pour justifier la motion d'attribution de temps.
Your Honour, I find it difficult to believe that members of this government, who proudly boast about defending freedom of expression, would do everything possible to limit the right of senators to express themselves, especially when no reasonable explanation as to why a time allocation is necessary.

2. Lorsque aucune mesure de défense ne se révèle nécessaire, l'enquête ou la procédure est close.
2. Where protective measures are unnecessary, the investigation or proceedings shall be terminated.

C'est sa prérogative. J'aimerais beaucoup parfois que les gens divulguent certaines choses, surtout lorsqu'aucune enquête n'a été menée, par exemple, et que nous aimerions que les raisons puissent être étalées au grand jour.
It's their privilege and I'd love to have them release stuff sometimes, particularly when we've not proceeded with an investigation, for example, and we'd like the reasons to be out.

La Commission s’inquiète de ce qu’une différence de traitement pour l’accès haut débit à vitesse moindre au sein du même marché de produits pourrait entraîner une distorsion de la concurrence, surtout lorsqu’aucune obligation réglementaire n’est prévue pour ces vitesses faibles.
The Commission has concerns that different treatment of lower speed broadband access within the boundaries of the same product market might result in a distortion of competition, in particular where no regulatory obligation is prescribed at all for such low speeds.

Lorsqu'aucune mesure de défense ne se révèle nécessaire, l'enquête ou la procédure est close.
Where protective measures are unnecessary the investigation or proceedings shall be terminated.

Lorsqu'aucune mesure ne se révèle nécessaire, l'enquête ou la procédure est close.
Where measures are unnecessary the investigation or proceeding shall be terminated.

L'instauration d'obligations supplémentaires offrant une large marge d'appréciation aux autorités, surtout lorsqu'aucune dérogation n'est permise, pourrait entraver de manière injustifiée l'accès aux titres de séjour et, partant, soulever des doutes quant à la mise en œuvre correcte de la directive.
The provision of additional requirements giving wide-ranging discretion to the authorities, especially when no exceptions are allowed, might unjustifiably prevent access to permits and therefore raise concerns as to the correct implementation of the Directive.