Vertaling van "surtout d’infractions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure d'infraction [ procédures d'infraction | procédures pour infraction ]
infringement proceedings [ infringement procedures ]

Loi modifiant le Code criminel en matière d'infractions sexuelles et d'autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
An Act to amend the Criminal Code in relation to sexual offences and other offences against the person and to amend certain other Acts in relation thereto or in consequence thereof

remise d'un produit d'infraction | remise de biens provenant d'une infraction
handing over of goods originating from a criminal offence

groupe d'infractions | groupe de délits | catégorie d'infractions | catégorie de délits
offence group | group of offences | category of offences

produit d'infraction | biens provenant d'une infraction
goods originating from a criminal offence

Procédure simplifiée en matière d'infractions réglementaires mineures: le régime des contraventions
Simplified Procedure for Minor Regulatory Offenses - The Ticketing Scheme

procès-verbal d'infraction
certificate of offence

avis d'infraction
offence notice | notice of violation | notice of offence

constat d'infraction
statement of offence

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n'en reste pas moins que le mal est fait, mais je crois que la recherche effectuée par la Dre Marge Reitma-Street, dont elle a publié les conclusions l'année dernière, faisait ressortir le fait que, tout particulièrement en ce qui concerne les jeunes filles, quoiqu'il y ait relativement peu d'adolescentes qui commettent des infractions, surtout des infractions graves, un nombre disproportionné de gens craignent que les filles soient en train de se déchaîner.
That's in no way to diminish the fact that harm is done, but I think Dr. Marge Reitma-Street's research, which she released last year, showed that in fact, particularly with young women, while there is a relatively low rate of young women committing offences, particularly violent offences, there is a disproportionately high public fear that girls are getting out of control.

Lorsque nous parlons d'infraction ou de délit en vertu du projet de loi, nous songeons surtout aux infractions dont il est question aux articles 33 et 34, mais principalement à l'article 33, portant sur les déclarations fausses ou trompeuses.
What we are talking about as an infraction or an offence under this bill is the offence that is mentioned in clause 33 and 34, but mainly clause 33, which is the false declaration.

Rappelons-nous tout d'abord que le paragraphe 10(4) a été adopté dans le cadre de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés expressément pour remédier au fait que les délinquants qui ont des problèmes de toxicomanie commettent un grand nombre de crimes, surtout des infractions contre les biens à plus petite échelle, afin de se procurer de l'argent pour acheter de la drogue.
Let us begin by recalling that subsection 10(4) was enacted by the Safe Streets and Communities Act expressly to address the fact that offenders with addiction issues commit a significant amount of crime, especially lower-level property crimes, in order to obtain money to purchase drugs.

Monsieur le Président, la criminalité — surtout les infractions graves de nature violente ou sexuelle commises par des récidivistes —, préoccupe les Canadiens.
Mr. Speaker, Canadians are concerned about crime, particularly repeat offenders who commit serious violent or sexual offences.

Cela s'explique principalement par le fait que les autorités d'un État membre ne peuvent notifier une sanction au détenteur d'un véhicule immatriculé hors de l'État membre dans lequel il circule, car elles ne connaissent pas son domicile. C'est surtout le cas lorsque l'infraction est relevée par un équipement automatique de contrôle radar.
One of the main reasons why there were more offences involving foreign vehicles was that because the authorities did not know where the owner of the vehicle lived, they could not notify the person concerned of the penalty, especially where the offence had been picked up by an automatic traffic enforcement camera.

Il ne s’agit pas uniquement de crimes violents ou à caractère sexuel, mais aussi de consommation de stupéfiants et surtout d’infractions aux règles en matière d’immigration.
We are talking not only about violent or sexual crimes, but also drug taking, and especially infringements of immigration provisions.

Il parle surtout des infractions contre les droits de la propriété.
It speaks mostly about offences against the rights of property.

Compte tenu des considérations précitées, de la promesse faite par les autorités espagnoles assurant que Trasagua remplira à l’avenir ses obligations au titre du droit communautaire et surtout de la preuve reçue par la Commission de la publication (ultérieurement) au Journal officiel de l’UE des contrats Trasagua, la Commission n’a pas jugé opportun, à ce stade, d’engager une procédure d’infraction dans le cas spécifique concernant Trasagua.
In view of the above, and of the undertaking given by the Spanish authorities to the effect that Trasagua will in future meet its obligations under Community law, and of particular evidence received by the Commission concerning the later publication of Trasagua contracts in the Official Journal of the EU, the Commission did not consider it appropriate, at this stage, to bring infringement proceedings in respect of the specific case of Trasagua.

Et je pense ici surtout aux récentes annonces relatives au meurtre de M. Om Radsady, l'ancien président de la commission des affaires étrangères du parlement cambodgien, aux menaces adressées à la princesse Vacheahra, actuelle présidente de ladite commission, et aux infractions continuelles aux droits des partis d'opposition et surtout à celui de M. Sam Rainsy. Mais je pense aussi aux accusations portées à son encontre au sujet de la responsabilité de l'attentat contre l'ambassade de Thaïlande à Phnom Penh.
I have in mind particularly recent reports about the murder of Om Radsady, the ex-chair of the Foreign Affairs Committee of the Cambodian Parliament, the threats against Princess Vacheahra, the present chair of this Committee, and the continuing violation of the rights of the opposition parties, especially the party of Sam Rainsy and the accusations against him over the responsibility for the attack on the Thai Embassy in Phnom Penh.

Pourtant, malgré ses défauts et contradictions, cette initiative est positive puisqu’elle incite à la création d’un cadre législatif qui permettra le développement d’actions communes et concertées, par le biais d’un Europol renforcé, visant surtout la lutte contre les infractions transfrontalières graves au détriment de l’environnement.
However, despite its weak points and contradictions, the initiative is a positive one because it promotes the creation of a legislative framework which will allow for more coordinated joint action through a stronger Europol, mainly in tackling cross-border environmental crime.