Traduction de «surtout aux paragraphes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en vertu du paragraphe [ en application du paragraphe | visé au paragraphe | aux termes du paragraphe | selon le paragraphe ]
under subsection [ pursuant to subsection | by virtue of subsection ]

L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

marque de fin de paragraphe | marque de paragraphe
end-of-paragraph marker | end-of-paragraph symbol

Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]
Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan

par dérogation aux prescriptions du paragraphe [ par dérogation au paragraphe ]
notwithstanding subsection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si, pendant les premières années suivant l’adoption de la directive, il traitait surtout de questions d’application commune, il s’occupe désormais de plus en plus des aspects réglementaires et des problèmes de normes associés, des difficultés de mise en œuvre et de l’application éventuelle de l’article 3, paragraphe 3, qui permet d’imposer des exigences supplémentaires.
While in the initial years of the Directive the Committee mainly discussed matters of common application, the Committee now increasingly deals with regulatory and standards-related issues, with enforcement difficulties, and with the potential application of Article 3(3), which makes it possible to stipulate additional requirements.

Si on lit les paragraphes 4 et 5 de l'accord, surtout le paragraphe 5.b qui dispose que «rien dans l'Accord sur les ADPIC n'empêchera les Membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique», et particulièrement que chaque État membre a le droit d'accorder des licences obligatoires et la liberté d'établir les motifs pour lesquels de telles licences sont accordées. Est-ce que cela ne permettrait pas aux pays d'avoir accès à des médicaments importés, surtout des médicaments pour le traitement du sida?
So I would have thought reading in conjunction with paragraphs 4 and 5 of the agreement, particularly 5.b, which says that TRIPS “does not prevent members from taking measures to protect public health”, and particularly that each member “has the right to grant compulsory licences and the freedom to determine the grounds upon which such licences are granted”, wouldn't that enable countries to have access to imported drugs, particularly drugs for AIDS?

Pourtant, malgré la clarté de la Loi constitutionnelle de 1867 sur ce point, surtout aux paragraphes 92(7), (13) et (16), le législateur fédéral a utilisé son pouvoir inhérent de dépenser pour fixer des normes nationales à l'égard des programmes provinciaux d'assurance-maladie.
Yet, even though the Constitution Act, 1867 is clear on this, particularly sections 92(7), (13) and (16), the federal lawmaker has been using its inherent spending power to set national standards for provincial medicare programs.

Afin de s'inscrire dans le droit fil des objectifs de cette stratégie, surtout en matière d'emploi, d'éducation, de formation et de lutte contre l'exclusion sociale, la pauvreté et la discrimination, le FSE devrait soutenir les États membres en tenant compte des lignes directrices intégrées pertinentes et des recommandations par pays pertinentes, adoptées conformément à l'article 121, paragraphe 2, et à l'article 148, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que, le cas échéant, des programmes nationaux de réforme correspondants basés sur les stratégies nationales d'emploi, les rapports sociaux nationaux, les stratégies nationales d'intégration des Roms et les stratégies nationales en faveur des personnes handicapées.
In order to ensure the full alignment of the ESF with the objectives of this strategy, particularly as regards employment, education, training and the fight against social exclusion, poverty and discrimination, the ESF should support Member States, taking account of the relevant Integrated Guidelines and relevant country-specific recommendations adopted in accordance with Article 121(2) and Article 148(4) TFEU and, where appropriate, at national level, the national reform programmes underpinned by national employment strategies, national social reports, national Roma integration strategies and national disability strategies.

Toutefois, elle estime que les dérogations au principe de l’égalité de traitement posent vraiment un problème, s’agissant surtout de l’application de l’article 5, paragraphe 2, dans certains États membres.
However, it finds the derogations to the principle of equal treatment very problematic, especially Article 5(2) as applied in some Member States.

En particulier, le CPP fait remarquer que lorsqu'un conservateur ou un dépositaire est établi dans un État membre autre que celui de l'IRP, il est utile de renforcer la coopération entre les autorités de surveillance de l'IRP et celles du conservateur ou du dépositaire étranger (surtout lorsque l'autorité de surveillance n'est pas membre du CECAPP), essentiellement afin de garantir l'application adéquate de l'article 19, paragraphe 3, de la directive IRP en cas de gel des avoirs[14].
In particular, the OPC notes that where a custodian or depositary is located in another Member State than the IORP, it is useful to enhance the cooperation between IORP Supervisory Authorities and foreign custodian/depositary Supervisory Authorities (especially in the case where the supervisory authority is not a CEIOPS member), mainly to guarantee the appropriate application of Article 19(3) of the IORP Directive in the case of freezing of the assets.[14] If enhanced cooperation within the current EU legal framework is not possible, the OPC takes the view that this may be an issue that could require a legislative change.

Notre première inquiétude porte sur le défi que représente l'article 3 de la Loi sur la radiodiffusion, surtout aux paragraphes l) et m), dans plusieurs alinéas et qui se lisent comme suit: «La Société Radio-Canada doit avoir une large programmation qui renseigne, éclaire et divertit.
We are primarily concerned about the challenge to the corporation in section 3 of the Broadcasting Act, especially in paragraphs (l) and (m) and in a number of subparagraphs which read as follows: ``The Canadian Broadcasting Corporation should provide a wide range of programming that informs, enlightens and entertains''.

Parmi les questions prioritaires précitées, un accent particulier sera mis sur les points suivants : - Conclusion des négociations d'élargissement à l'Autriche, la Finlande, la Norvège et la Suède avec avis conforme du Parlement européen encore sous la présente législature ; - Adoption du quatrième Programme-cadre Recherche (période 1994-1998) et des programmes spécifiques; - Réalisation dans les meilleurs délais des objectifs du Livre Blanc de la Commission conformément aux conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 10 et 11 décembre 1993; - Renforcement de la cohésion économique et sociale par l'adoption et la mise en oeuvre des mesures appropriées et surtout la constitution définitive du Fonds de cohésion, ainsi que la promotion des initiatives communautaires dans le cadre des Fonds structurels; - Réalisation des réseaux transeuropéens et adoption des schémas directeurs dans les domaines de l'infrastructure ferroviaire classique, de l'infrastructure aéroportuaire et portuaire, de l'énergie et du gaz; - Achèvement du programme législatif relatif à la mise en place du marché intérieur et promotion des mesures permettant de le consolider et d'assurer son développement dynamique; - Application de l'article 8 B paragraphe 1 du Traité sur l'Union (droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales); - Mise en oeuvre complète des conclusions du Conseil européen d'Edimbourg en ce qui concerne notamment: = le financement de la Communauté, par l'adoption des textes relatifs au système des ressources propres, à la discipline budgétaire et au Fonds de garantie; = ainsi que l'application du principe de subsidiarité; - Adoption des mandats et conclusion des négociations en cours concernant les accords dans le domaine des relations extérieures".
Among the abovementioned priority matters, particular emphasis will be laid on the following: - Conclusion of the enlargement negotiations with Austria, Finland, Norway and Sweden, with the assent of the European Parliament being given during the current parliamentary term; - Adoption of the Fourth Research Framework Programme (1994-1998) and the specific programmes; - Realization as soon as possible of the objectives of the Commission White Paper in accordance with the conclusions of the Brussels European Council on 10 and 11 December 1993; - Strengthening of economic and social cohesion through adoption and implementation of the appropriate measures and above all the definitive establishment of the Cohesion Fund, as well as promotion of Community initiatives in the framework of the Structural Funds; - Completion of the trans-European networks and adoption of the guidelines in the fields of traditional railway infrastructure, airport and port infrastructure, energy and gas; - Completion of the legislative programme relating to the establishment of the internal market and promotion of measures for its consolidation and dynamic development; - Implementation of Article 8b(1) of the Treaty on Union (right to vote and eligibility to stand as a candidate in municipal elections); - Full implementation of the conclusions of the Edinburgh European Council concerning in particular: = the financing of the Community, through the adoption of texts relating to the own resources system, budgetary discipline and the Guarantee Fund, and = application of the principle of subsidiarity; - Adoption of the negotiating directives and conclusion of the negotiations in progress concerning agreements in the field of external relations".

Les aides régionales (34 %) vont surtout aux régions relevant de l'article 92 paragraphe 3 point c).
Regional aids (34%) are mostly spent in 92(3)(c) regions.