Lorsque, comme précisé au considérant 200, une aide a été octroyée, avant la date d'application des lignes directrices de 2014, à des entreprises non admissibles en vertu des critères décrits à la section 7.3.3 de la présente décision, elle peut être déclarée compatible avec le marché intérieur pour autant que le plan d'adaptation prévoie une contribution propre minimale s'élevant à 20 % des coûts supplémentaires correspondant à la surtaxe sans réduction, qui sera mise en place progressivement et au plus tard le 1er janvier 2019 (point 197 des lignes directrices de 2014).
Where, as specified in recital 200, aid was granted before the date of application of the 2014 Guidelines to undertakings that are not eligible according to the criteria described in Section 7.3.3 of this Decision, such aid can be declared compatible provided that the adjustment plan foresees a minimum own contribution of 20 % of the additional costs of the surcharge without reduction, to be established progressively and at the latest by 1 January 2019 (point 197 of the 2014 Guidelines).
