Vertaling van "sursis à ronald " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sursis à l'exécution d'une peine | sursis | sursis conditionnel à l'exécution d'une peine
suspended execution of a sentence | suspension of the execution of a sentence | suspension of a sentence

révocation du sursis | révocation du sursis à l'exécution de la peine | révocation d'une condamnation avec sursis
revocation of a suspended sentence

sursis d'exécution d'une mesure de renvoi [ sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi ]
deferment of a removal order [ stay of execution of a removal order | stay of a removal order ]

sursis à l'exécution [ ordonnance de sursis ]
respite of execution

régime de peine avec sursis [ régime d'octroi du sursis à l'emprisonnement ]
conditional sentencing regime [ conditional sentencing scheme ]

sursis à statuer
decision deferring

peine avec sursis | peine d'emprisonnement avec sursis | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire | SME [Abbr.]
suspended prison sentence

condamnation avec sursis | condamnation à une peine avec sursis
conviction with suspended sentence

ordonnance de probation | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire
probation | probation order

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. félicite George Ryan, gouverneur de l'Illinois, d'avoir commué la peine de 167 condamnés à mort dans son État, et se félicite de ce que Ronnie Musgrove, gouverneur du Mississipi, ait décidé d'accorder un sursis à Ronald Chris Foster, délinquant juvénile, jusqu'à ce que son cas puisse être examiné par la Cour suprême;
10. Congratulates Governor George Ryan of Illinois on commuting the sentences of all 167 inmates on death row in his state and welcomes Mississippi Governor Ronnie Musgrove's decision to grant Ronald Chris Foster, a juvenile offender, a reprieve until his case can be considered by the State Supreme Court;

10. félicite George Ryan, gouverneur de l'Illinois, d'avoir commué la peine de 167 condamnés à mort dans son État et se félicite de ce que Ronnie Musgrove, gouverneur du Mississipi, ait décidé d'accorder un sursis à Ronald Chris Foster, délinquant juvénile, jusqu'à ce que son cas puisse être examiné par la Cour suprême; engage les autres gouverneurs concernés à faire la même chose;
10. Congratulates Governor George Ryan of Illinois on commuting the sentences of all 167 inmates on death row in his state, welcomes Mississippi Governor Ronnie Musgrove's decision to grant Ronald Chris Foster, a juvenile offender, a reprieve until his case can be considered by the State Supreme Court, and encourages other Governors to do the same;

9. félicite George Ryan, gouverneur de l'Illinois, d'avoir commué la peine de 167 condamnés à mort dans son État et se félicite de ce que Ronnie Musgrove, gouverneur du Mississipi, ait décidé d'accorder un sursis à Ronald Chris Foster, délinquant juvénile, jusqu'à ce que son cas puisse être examiné par la Cour suprême;
9. Congratulates Governor George Ryan of Illinois on commuting the sentences of all 167 inmates on death row in his state and welcomes Mississippi Governor Ronnie Musgrove's decision to grant Ronald Chris Foster, a juvenile offender, a reprieve until his case can be considered by the State Supreme Court;

11. félicite George Ryan, gouverneur de l'Illinois, d'avoir commué la peine de 167 condamnés à mort dans son État et se félicite de ce que Ronnie Musgrove, gouverneur du Mississipi, ait décidé d'accorder un sursis à Ronald Chris Foster, délinquant juvénile, jusqu'à ce que son cas puisse être examiné par la Cour suprême; engage les autres gouverneurs concernés à faire la même chose; regrette néanmoins que cette décision ait été suivie d'une déclaration du président des États-Unis soutenant le maintien de la peine de mort;
11. Congratulates Governor George Ryan of Illinois on commuting the sentences of all 167 inmates on death row in his state, welcomes Mississippi Governor Ronnie Musgrove's decision to grant Ronald Chris Foster, a juvenile offender, a reprieve until his case can be considered by the State Supreme Court, and encourages other Governors to do the same; regrets nevertheless that this decision was followed by a statement of the US President in support of the continuation of death penalties;

12. félicite George Ryan, gouverneur de l'Illinois, d'avoir commué la peine de 167 condamnés à mort dans son État et se félicite de ce que Ronnie Musgrove, gouverneur du Mississippi, ait décidé d'accorder un sursis à Ronald Chris Foster, délinquant juvénile, jusqu'à ce que son cas puisse être examiné par la Cour suprême; engage les autres gouverneurs concernés à faire la même chose; regrette néanmoins que cette décision ait été suivie d'une déclaration du président des États-Unis soutenant le maintien de la peine de mort;
12. Congratulates Governor George Ryan of Illinois on commuting the sentences of all 167 inmates on death row in his state, welcomes Mississippi Governor Ronnie Musgrove's decision to grant Ronald Chris Foster, a juvenile offender, a reprieve until his case can be considered by the State Supreme Court, and encourages other Governors to do the same; regrets nevertheless that this decision was followed by a statement of the US President in support of the continuation of the death penalty;

La Cour d'appel de la Colombie-Britannique s'est penchée sur la question de la condamnation avec sursis dans le cas de l'affaire Ronald Neil Scott.
The Court of Appeal for British Columbia in the Ronald Neil Scott case dealt with the issue of conditional sentencing.