Vertaling van "sursis que notre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

peine avec sursis | peine d'emprisonnement avec sursis | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire | SME [Abbr.]
suspended prison sentence

révocation du sursis | révocation du sursis à l'exécution de la peine | révocation d'une condamnation avec sursis
revocation of a suspended sentence

sursis à l'exécution d'une peine | sursis | sursis conditionnel à l'exécution d'une peine
suspended execution of a sentence | suspension of the execution of a sentence | suspension of a sentence

digitale | digitale commune | digitale pourpre | digitale pourprée | doigt de Notre-Dame | gant de Notre-Dame | gantelée
foxglove

Notre Maison la Russie | Notre Maison-Russie | NDR [Abbr.] | NMR [Abbr.]
Our Home - Russia | Our Home is Russia | OHR [Abbr.]

sursis [ ordonnance de sursis ]
cesset processus

peine avec sursis | peine assortie du sursis
suspended sentence

Notre pays et notre chef sont notre première préoccupation) [ Civitas et princeps cura nostra ]
Our country and ruler are our concern [ Civitas et princeps cura nostra ]

La Relève à la Commission de la fonction publique - Notre philosophie, notre approche, notre plan d'action
La Relève in the Public Service Commission - Our philosophy, Our approach, Our action plan

notre dépôt chez vous | notre créance chez vous | notre avoir chez vous | votre dette envers nous | votre engagement envers nous
our deposit to you | our account with you

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme McLellan: Je veux souligner l'inclusion de la condamnation avec sursis dans notre Code criminel, par mon prédécesseur, Allan Rock.
Ms McLellan: I point to the introduction of conditional sentencing in our Criminal Code by my predecessor, Allan Rock.

Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-16, qui vise l'utilisation des peines avec sursis dans notre système judiciaire.
It does not tell the truth and will not solve our problems. Mr. Speaker, I rise today to speak to Bill C-16 regarding the use of conditional sentencing in our judicial system.

J'ai apprécié les observations qu'il a faites plus tôt au sujet de la réforme du programme de condamnation avec sursis que notre parti a proposée.
I appreciated his earlier comments as he addressed the conditional sentencing reforms that our party has brought forward.

Aujourd’hui, après avoir soumis notre proposition de résolution, plusieurs organisations des droits humains nous ont appris que trois militantes de ce mouvement – Nashrin Afzali, Nahid Jafari et ZeynabPeyghambarzadeh – avaient été condamnées à des peines d’emprisonnement avec sursis et à la flagellation.
Today, after we submitted our motion, we were informed by various human rights organisations that three women activists from this movement – Nashrin Afzali, Nahid Jafari and Zeynab Peyghambarzadeh – have been sentenced to suspended prison sentences and whipping.

J’aimerais vous faire part d’un exemple concret: notre collègue, M. Onesta, vice-Président du Parlement européen, a été condamné il y a quelques mois par un tribunal français à une peine de plusieurs mois avec sursis pour un acte qui, dans le droit polonais, entraînerait automatiquement la perte de son mandat au Parlement européen.
I would like to give you a specific example: our colleague, Mr Onesta, the Vice-President of the European Parliament, was sentenced a few months ago by a court in France to a suspended sentence of several months for an act that, under Polish law, would automatically mean the loss of one’s mandate to the European Parliament.

Les conséquences sont connues, nos industries sont ruinées les unes après les autres, notre agriculture condamnée à l’horizon 2013, et même nos services sont en sursis.
The consequences are well known: our industries are being ruined one after the other, our farming is doomed to die out by 2013, and even our services are living on borrowed time.

Il ne s'agit en aucun cas que certains profitent des failles de notre harmonisation pour créer des Européens de sous-catégorie en instituant des travailleurs de seconde zone ou des citoyens en sursis.
We must not have a situation in which certain people can take advantage of the loopholes in our harmonisation in order to create an underclass of Europeans by introducing second-class workers or deferred citizenship.

C'est ce qui a poussé les procureurs généraux des provinces canadiennes à intervenir dans le dossier en demandant un sursis redeviendra notre réalité.
What prompted the provincial attorneys general of Canada to intervene in the matter by asking for a stay becomes our new reality.

Comme par le passé, lorsque ce Parlement, le Conseil, différents chefs d'État et de gouvernement et l'opinion publique mondiale s'étaient mobilisés pour obtenir un sursis de l'exécution, nous avons de nouveau fait tout ce qui était en notre pouvoir pour sauver la vie de cette victime de la haine raciale et d'une perversion flagrante de la justice.
As has happened in the past, when this House, the Council, various heads of state and world public opinion mobilised to obtain a stay of execution, we once again have to do everything in our power to save the life of this victim of racist hatred and of an egregious perversion of justice.

À l'époque, les législateurs estimaient que les peines d'emprisonnement avec sursis réduiraient notre dépendance aux établissements carcéraux et augmenteraient notre recours à des mesures de justice réparatrice.
At the time, Parliament thought that conditional sentences of imprisonment would reduce our dependence on prisons and would increase our use of restorative justice measures.