Traduction de «sursis prévu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

peine avec sursis | peine d'emprisonnement avec sursis | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire | SME [Abbr.]
suspended prison sentence

sursis à l'exécution d'une peine | sursis | sursis conditionnel à l'exécution d'une peine
suspended execution of a sentence | suspension of the execution of a sentence | suspension of a sentence

révocation du sursis | révocation du sursis à l'exécution de la peine | révocation d'une condamnation avec sursis
revocation of a suspended sentence

sursis à l'exécution de la peine | sursis à l'exécution d'une peine
suspension of enforcement of a sentence

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

sursis [ ordonnance de sursis ]
cesset processus

peine avec sursis | peine assortie du sursis
suspended sentence

régime de peine avec sursis [ régime d'octroi du sursis à l'emprisonnement ]
conditional sentencing regime [ conditional sentencing scheme ]

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai d'énormes réserves relativement à cet article étant donné la condamnation à l'emprisonnement avec sursis prévue dans le projet de loi C-41, surtout lorsque les tribunaux ne l'utilisent pas comme l'avait prévu le Parlement.
I have grave concerns about this section because of the conditional sentencing law brought in under Bill C-41, particularly where the courts are not using it in the way Parliament intended.

En vertu de l'article 49, les demandeurs d'asiles et les immigrants sont protégés de mesures d'expulsion pendant que leur demande d'appel est entendue par la Cour fédérale; il y a prolongation du sursis prévu par la loi.
Section 49 of the act protects classes of claimants and immigrants from removal during the process of leave application to the Federal Court by extending the statutory stay.

À notre avis, il n'est pas justifié de rendre l'équivalent des peines avec sursis prévues dans la LSJPA accessible pour les infractions graves avec violence qui sont actuellement exclues.
In our view, there is no justification for allowing the YCJA equivalent of conditional sentences to be available for serious violent offences that are now excluded from consideration.

Honorables sénateurs, les tribunaux ont été très clairs là-dessus. À moins que le Parlement n'agisse, comme le proposé ce projet de loi, afin de fixer des peines d'emprisonnement obligatoire, des peines d'emprisonnement avec sursis continueront d'être proposées dans le cas des infractions les plus graves, pourvu que les autres conditions d'admissibilité à une peine d'emprisonnement avec sursis prévues dans le Code criminel soient respectées.
Honourable senators, the courts have made it abundantly clear that unless Parliament takes action, as proposed in this bill, to set a mandatory term of imprisonment, conditional sentences will continue to be available for the most serious offences, provided that the other prerequisites to the availability of a conditional sentence in the Criminal Code are satisfied.

8. Pour permettre au requérant d’exercer le droit au sursis prévu par l’article 50, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004, l’institution d’instruction lui communique l’ensemble des informations dont elle dispose pour lui permettre de connaître les conséquences de la liquidation concomitante des prestations auxquelles il peut prétendre.
8. In order to enable the claimant to exercise his/her right to deferment provided for in Article 50 (1) of Regulation (EC) No 883/2004, the investigating institution shall notify him/her of all the information available to it so that he/she is aware of the consequences of the concurrent award of benefits which he/she might claim.

A. considérant que Mohammed Taher Thabet Samoum a été condamné à mort en septembre 2001 par la Cour pénale d'Ibb, après avoir été déclaré coupable d'un meurtre qu'il aurait commis en juin 1999, alors qu'il aurait été âgé de moins de 18 ans; que, faute de certificat de naissance, sa condamnation à mort a été maintenue par une juridiction d'appel en mai 2005, a été confirmée par la Cour suprême en avril 2010 et a depuis été ratifiée par le président du Yémen; que l'exécution de Mohammed Taher Thabet Samoum était initialement prévue le 12 janvier 2011, mais qu'il s'est vu accorder un sursis par le procureur général du Yémen,
A. whereas Muhammed Taher Thabet Samoum was sentenced to death in September 2001 by the Criminal Court in Ibb, following his conviction for a murder he allegedly committed in June 1999, when he was supposedly under the age of 18; whereas in the absence of a birth certificate his death sentence was upheld by an appeal court in May 2005, confirmed by the Supreme Court in April 2010 and has since been ratified by the President of Yemen; whereas Muhammed Taher Thabet Samoum was initially scheduled for execution on 12 January 2011, but was granted a temporary reprieve by the Yemeni Attorney-General,

B. considérant que Mohammed Taher Thabet Samoum a été condamné à mort en septembre 2001 par la Cour pénale d'Ibb, après avoir été déclaré coupable d'un meurtre qu'il aurait commis en juin 1999, alors qu'il aurait été âgé de moins de 18 ans; que, faute de certificat de naissance, sa condamnation à mort a été maintenue par une juridiction d'appel en mai 2005, a été confirmée par la Cour suprême en avril 2010 et a depuis été ratifiée par le président du Yémen; que l'exécution de Mohammed Taher Thabet Samoum était initialement prévue le 12 janvier 2011, mais qu'il s'est vu accorder un sursis par le procureur général du Yémen,
B. whereas Muhammed Taher Thabet Samoum was sentenced to death in September 2001 by the Criminal Court in Ibb, following his conviction for a murder he allegedly committed in June 1999, when he was supposedly under the age of 18; whereas in the absence of a birth certificate his death sentence was upheld by an appeal court in May 2005, confirmed by the Supreme Court in April 2010 and has since been ratified by the President of Yemen; whereas Muhammed Taher Thabet Samoum was initially scheduled for execution on 12 January 2011, but was granted a temporary reprieve by the Yemeni Attorney-General,

2. La présente décision-cadre s'applique uniquement à la reconnaissance de jugements et au transfert de la surveillance et de l'exécution de peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, de peines de substitution et de condamnations sous condition , ainsi que de toute autre décision ultérieure prévue par la présente décision-cadre.
2. This Framework Decision shall apply only to the recognition of judgments and the transfer of responsibility for the supervision and execution of suspended sentences, alternative sanctions and conditional sentences, and all other subsequent decisions provided for in this Framework Decision.

2. La présente décision-cadre s'applique uniquement à la reconnaissance de jugements et au transfert de la surveillance et de l'exécution de peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, de peines de substitution et de condamnations sous condition, ainsi que de toute autre décision ultérieure prévue par la présente décision-cadre.
2. This Framework Decision shall apply only to the recognition of judgments and the transfer of responsibility for the supervision and execution of suspended sentences, alternative sanctions and conditional sentences, and for all other subsequent decisions provided for in this Framework Decision.

Me Rob Sutherland-Brown: Le sursis prévu par le règlement est unique en ce sens que c'est une procédure inhabituelle en droit canadien.
Mr. Rob Sutherland-Brown: The stay under the regulations is unique in the sense that it's an unusual proceeding in Canadian law.