Traduction de «sursis devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

peine avec sursis | peine d'emprisonnement avec sursis | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire | SME [Abbr.]
suspended prison sentence

sursis à l'exécution d'une peine | sursis | sursis conditionnel à l'exécution d'une peine
suspended execution of a sentence | suspension of the execution of a sentence | suspension of a sentence

révocation du sursis | révocation du sursis à l'exécution de la peine | révocation d'une condamnation avec sursis
revocation of a suspended sentence

sursis à l'exécution de la peine | sursis à l'exécution d'une peine
suspension of enforcement of a sentence

régime de peine avec sursis [ régime d'octroi du sursis à l'emprisonnement ]
conditional sentencing regime [ conditional sentencing scheme ]

peine avec sursis | peine assortie du sursis
suspended sentence

sursis [ ordonnance de sursis ]
cesset processus

sursis d'exécution d'une mesure de renvoi [ sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi ]
deferment of a removal order [ stay of execution of a removal order | stay of a removal order ]

condamnation avec sursis | sentence avec sursis
suspended sentence

déclaration de sursis
postponement statement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Autrefois, l'audience du tribunal sur le prétendu manquement à une condition de l'ordonnance de sursis devait avoir lieu dans les 30 jours.
It used to be that a court hearing regarding the alleged breach of the conditional sentence had to take place within 30 days of the alleged breach.

La cour a expliqué que le tribunal qui détermine la peine devait d'abord conclure qu'une peine d'emprisonnement de moins de deux ans était appropriée avant d'examiner les autres conditions préalables à l'admissibilité aux peines avec sursis.
The court explained that a sentencing court must first find that a sentence of imprisonment of less than two years is appropriate before examining the other prerequisites to the availability of conditional sentences.

La Grèce a sollicité le sursis à l’exécution de la décision en faisant valoir que l’aliénation devait avoir lieu sous peu.
Greece asked the suspension of that decision by claiming that the sale was imminent.

S'il devait être adopté, en accroissant à 10 ans la peine maximale imposée sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation dans les cas de leurre d'enfants, le projet de loi C-277 porterait cette infraction au niveau prévu dans le projet de loi C-9, ce qui ferait disparaître la possibilité d'une condamnation avec sursis, c'est-à-dire la détention à domicile, laquelle pourrait être accordée si l'accusé était reconnu coupable par voie de mise en accusation.
If enacted, Bill C-277 would, by virtue of raising the maximum penalty on indictment for the luring offence to 10 years, bring the offence up to the threshold contemplated in Bill C-9, which would remove the possibility of a conditional sentence, or house arrest, if the accused was prosecuted by the way of indictment.

Le Landgericht München I, saisi par la Verbraucher-Zentrale, a sursis à statuer et demandé à la Cour si un tel tarif constituait une somme à payer ou à comptabiliser au sens du règlement du Conseil, et s'il devait, donc, être arrondi ou bien si seul le montant final effectivement facturé au consommateur pouvait constituer une telle somme.
The Landgericht München I, before which Verbraucher-Zentrale brought an action, stayed the proceedings and asked the Court of Justice whether such a tariff constituted an amount to be paid or accounted for within the meaning of the Council regulation and whether it thus had to be rounded or whether only the final amount for which the customer was actually invoiced could constitute such an amount.

La déclaration était à peine publiée que, déjà, Londres et Madrid, notamment, la vidaient de sa substance en déclarant, l'un qu'on était dans une situation de violation flagrante de la résolution 1441, l'autre que le sursis accordé aux inspecteurs devait être des plus brefs.
The declaration had only just been published when London and Madrid, in particular, were already stripping it of its substance by stating, respectively, that there was a flagrant violation of resolution 1441, and that the extension of the deadline granted to the inspectors should be as short as possible.

En confirmant que cette peine était justifiée dans les circonstances, la Cour suprême a conclu que l’examen de la possibilité d’un emprisonnement avec sursis pour un délinquant autochtone devait se faire selon les étapes suivantes :
In upholding this sentence as appropriate in the circumstances, the Supreme Court found that the proper approach for considering a conditional sentence for an Aboriginal offender involves the following sequential considerations: