Vertaling van "sursis avec mise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

peine avec sursis | peine d'emprisonnement avec sursis | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire | SME [Abbr.]
suspended prison sentence

ordonnance de probation | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire
probation | probation order

peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve
Suspended Sentence | SS [Abbr.]

sursis à l'exécution d'une peine | sursis | sursis conditionnel à l'exécution d'une peine
suspended execution of a sentence | suspension of the execution of a sentence | suspension of a sentence

révocation du sursis | révocation du sursis à l'exécution de la peine | révocation d'une condamnation avec sursis
revocation of a suspended sentence

sursis à l'exécution de la peine | sursis à l'exécution d'une peine
suspension of enforcement of a sentence

EST UN (mise en correspondance)
ISA (mapping)

peine avec sursis | peine assortie du sursis
suspended sentence

condamnation avec sursis | sentence avec sursis
suspended sentence

conducteur de terre | conducteur de mise à la terre | câble de terre | câble de mise à la terre | fil de terre | fil de mise à la terre | conducteur de masse | câble de masse | câble de mise à la masse | connexion de masse | fil de mise à la masse | fil de masse | conducteur de descente
ground conductor | earth conductor | earthing conductor | ground cable | ground connection | ground lead | ground strap | ground strip | ground wire | ground out

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La circulaire relative aux réponses judiciaires aux toxicomanies (JUS 9900148 C, 22 juillet 1999) recommande aux magistrats de mieux utiliser les dispositifs existants, en particulier les enquêtes sociales rapides, les expertises, le rappel à la loi sous la forme d’un classement avec avertissement, le classement avec orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, le contrôle judiciaire socio-éducatif, l’ajournement de peine avec mise à l’épreuve, le sursis avec mise à l’épreuve, le travail d’intérêt général, la libération conditionnelle, etc.
The circular on court responses to substance abuse (JUS 9900148 C, July 22, 1999) recommended that judges would be better to use existing mechanisms, in particular quick social surveys, analyses, reference to the law in the form of dismissal with a warning, dismissal with a referral to a health, social or professional facility, court-ordered socio-educational monitoring, suspended sentence with testing, general work, parole, etc.

Les réformes renforcent la législation et les mesures de développement des capacités tels que l'analyse et la révision des dispositions d'application relatives à la justice pour les mineurs, la création de groupes de travail chargés d’élaborer des plans d’action, la formation de formateurs et l'introduction de projets pilotes dans les domaines de la déjudiciarisation, du sursis avec mise à l'épreuve et de la médiation.
The reforms strengthen legislation and capacity building measures such as analysis and review of juvenile justice secondary laws, establishment of juvenile justice working groups to develop action plans, training of trainers and introduction of diversion, probation and mediation pilots.

L'hon. Wayne Easter: Le problème qui se pose cependant.Vous avez mentionné votre annonce du 6 août concernant le sursis de mise en défaut dans le cadre du Programme de paiements anticipés d'urgence.
Hon. Wayne Easter: But the difficulty comes.You mentioned your August 6 announcement about the stay of default under the emergency advance payment program.

1. L'autorité compétente de l'État d'exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, la peine de substitution, la condamnation sous condition ou la libération conditionnelle , telle que la modification des mesures de probation, la révocation du sursis, la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou la révocation de celle-ci ou l'extinction de la peine.
1. The competent authority in the executing State shall have jurisdiction to take all subsequent decisions relating to the suspended sentence, alternative sanction, conditional sentence or conditional release , such as the modification of suspensory measures, the revocation of suspension, sentencing in the case of a conditional sentence or the revocation thereof , or lapse .

1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, la peine de substitution ou la condamnation sous condition, telle que la modification des mesures de probation, la révocation du sursis, la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou la remise de peine.
1. The competent judicial authority in the executing State shall have jurisdiction to take all subsequent decisions relating to the suspended sentence, alternative sanction or conditional sentence, such as the modification of suspensory measures, the revocation of suspension, sentencing in the case of a conditional sentence, or remission .

La reconnaissance et la surveillance des peines assorties de sursis avec mise à l’épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition, l’objet du rapport de Mme Esteves, est sans aucun doute une étape supplémentaire, parmi toutes celles qui doivent être franchies, dans la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle et d’exécution des décisions de justice.
The recognition and supervision of suspended sentences, alternative sanctions and conditional sentences, the subject of Mrs Esteves’ report, is certainly another step among the many that must be taken to implement the principle of mutual recognition and enforcement of court judgments.

1. L'autorité compétente de l'État d'exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, la peine de substitution, la condamnation sous condition ou la libération conditionnelle, telle que la modification des mesures de probation, la révocation du sursis, la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou la révocation de celle-ci ou l'extinction de la peine.
1. The competent authority in the executing State shall have jurisdiction to take all subsequent decisions relating to the suspended sentence, alternative sanction, conditional sentence or conditional release, such as the modification of suspensory measures, the revocation of suspension, sentencing in the case of a conditional sentence or the revocation thereof, or lapse.

1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, la peine de substitution ou la condamnation sous condition, telle que la modification des mesures de probation, la révocation du sursis, la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou la remise de peine.
1. The competent judicial authority in the executing State shall have jurisdiction to take all subsequent decisions relating to the suspended sentence, alternative sanction or conditional sentence, such as the modification of suspensory measures, the revocation of suspension, sentencing in the case of a conditional sentence, or remission.

Les peines avec sursis sont aussi connues sous le nom de détention à domicile. Ce type de détention est un outil assez nouveau en droit canadien et peut être imposé seulement si plusieurs conditions sont réunies: premièrement, l'infraction n'est pas punissable d'une peine d'emprisonnement obligatoire; deuxièmement, la cour a imposé une peine de moins de deux ans; troisièmement, la cour est convaincue que le coupable peut purger sa peine dans la communauté sans mettre en danger la sécurité de la collectivité; quatrièmement, la cour doit être convaincue que le sursis est conforme à l’objectif essentiel et aux principes du prononcé des peines; cinquièmement, l'infraction correspond aux critères suivants: ce n'est pas une infraction constituant des sévices graves à la personne au sens de l’article 752, ce n'est pas une infraction de terrorisme ou une infraction d’organisation criminelle faisant l'objet de poursuites par mise en accusation et passible d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans ou plus.
House arrest is a relatively new tool in Canadian law and it can be imposed when several conditions are met: first, the offence is not punishable by a mandatory prison sentence; second, the court imposes a sentence of less than two years; third, the court is convinced that the service of the sentence in the community would not endanger the safety of the community; fourth, the court must be satisfied that the conditional sentence would be consistent with the fundamental purpose and principles of sentencing; and, fifth, the offence meets the following criteria: it is not a serious personal injury offence as in section 752; it is not a terrorism offence; and it is not a criminal organization offence prosecuted by indictment and for which the maximum term of imprisonment is 10 years or more.

L’imposition de peines avec sursis entraîne non seulement une réduction du taux d’incarcération, mais permet aussi de bonnes économies financières. Le coût annuel moyen d’un détenu incarcéré dans un établissement provincial ou territorial (ce qui inclut la mise sous garde et d’autres formes de détention temporaire) était de 51 454 $ en 2002‑2003, contre 1 792 $ pour la surveillance d’un délinquant dans la collectivité (y compris les peines avec sursis, la probation, la surveillance des personnes en liberté sous caution, les modes facultatifs de paiement d’une amende et la mise en liberté sous condition)(21).
The imposition of conditional sentences will not only result in a decline in the rate of incarceration, it should also represent a significant monetary saving; the average annual inmate cost for persons in provincial/territorial custody (including remand and other temporary detention) in 2002-2003 was $51,454, while the average annual cost of supervising an offender in the community (including conditional sentences, probation, bail supervision, fine option, and conditional release) was $1,792 (21)