Traduction de «sursis aux délinquants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Traité type relatif au transfert de la surveillance des délinquants bénéficiant d'un sursis à à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle
Model Treaty on the Transfer of Supervision of Offenders Conditionally Sentenced or Conditionally Released

peine avec sursis | peine d'emprisonnement avec sursis | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire | SME [Abbr.]
suspended prison sentence

lutte contre la délinquance [ prévention de la délinquance ]
prevention of delinquency [ fight against delinquency | Prevention of minor criminality(ECLAS) ]

délinquance
delinquency

sursis à l'exécution de la peine | sursis à l'exécution d'une peine
suspension of enforcement of a sentence

directeur des services aux jeunes contrevenants [ directrice des services aux jeunes contrevenants | directeur des services aux jeunes délinquants | directrice des services aux jeunes délinquants ]
young offender services director

délinquance juvénile
juvenile delinquency

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

Traité type relatif au transfert de la surveillance des délinquants étrangers bénéficiant d'un sursis à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle
Model Treaty on the Transfer of Supervision of Foreign Offenders Conditionally Sentenced or Conditionally Released

Accord type relatif au transfert de la surveillance des délinquants étrangers bénéficiant d'un sursis à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle
Model Agreement on Transfer of Supervision of Offenders Who Have Been Conditionally Sentenced or Conditionally Released

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. demande à la Commission d'étudier les effets des différences relevées dans le domaine du droit pénal et du droit procédural sur les conditions de détention dans les États membres et de formuler, dans ce contexte, des recommandations portant notamment sur le recours aux mesures de substitution, sur la politique de criminalisation et de décriminalisation, sur la détention provisoire ainsi que sur l'amnistie et le sursis, en particulier dans le domaine des flux migratoires, de la toxicomanie et des délinquants mineurs;
16. Calls on the Commission to examine the impact of differences in criminal law and procedural law on detention conditions in the EU Member States and to make recommendations on these issues, notably in relation to recourse to alternative measures, criminalisation and decriminalisation policies, pre-trial detention, amnesty and reprieve, notably in the fields of migration, drugs use and juvenile offenders;

14. demande à la Commission d'étudier les effets des différences relevées dans le domaine du droit pénal et du droit procédural sur les conditions de détention dans les États membres et de formuler, dans ce contexte, des recommandations portant notamment sur le recours aux mesures de substitution, sur la politique de criminalisation et de décriminalisation, sur la détention provisoire ainsi que sur l'amnistie et le sursis, en particulier dans le domaine des flux migratoires, de la toxicomanie et des délinquants mineurs;
14. Calls on the Commission to examine the impact of differences in criminal law and procedural law on detention conditions in the EU Member States and to make recommendations on these issues, notably in relation to recourse to alternative measures, criminalisation and decriminalisation policies, pre-trial detention, amnesty and reprieve, notably in the fields of migration, drugs use and juvenile offenders;

Le problème, cependant, est que le juge a le choix d'imposer une peine avec sursis aux délinquants qui doivent purger une peine de moins de deux ans.
The problem, however, is that when offenders receive sentences of less than two years, the judge has the discretion of imposing a conditional sentence.

D. considérant que 4 autres délinquants juvéniles au moins, Behnoud Shojaee, Mohammad Fedaei, Saeed Jazee et Behnam Zaare, courent un risque imminent d'exécution et que les autorités iraniennes ont néanmoins ordonné un sursis d'exécution d'un mois pour deux de ces délinquants juvéniles, Behnoud Shojaee et Mohammad Fedaei,
D. whereas at least four other juvenile offenders, Behnoud Shojaee, Mohammad Fedaei, Saeed Jazee and Behnam Zaare, face imminent risk of execution, however, the Iranian authorities have ordered a stay of execution of one month for two of these juvenile offenders, Behnoud Shojaee and Mohammad Fedaei,

D. considérant que quatre autres délinquants juvéniles au moins, M. Behnoud Shojaee, M. Mohammad Fedaei, M. Saeed Jazee et M. Behnam Zaare, courent un risque imminent d'exécution et que les autorités iraniennes ont ordonné un sursis d'exécution d'un mois pour M. Behnoud Shojaee et M. Mohammad Fedaei,
D. whereas at least four other juvenile offenders, Mr Behnoud Shojaee, Mr Mohammad Fedaei, Mr Saeed Jazee and Mr Behnam Zaare, are at imminent risk of execution, and the Iranian authorities have ordered a stay of execution of one month for Mr Behnoud Shojaee and Mr Mohammad Fedaei,

Les responsables de l'évolution de notre système judiciaire continuent bien sûr à se montrer disposés à mettre la vie et la sécurité des innocents en danger, que ce soit en libérant sous condition des délinquants violents qui recommencent à violer et à tuer, en condamnant avec sursis des délinquants violents ou en enlevant tout pouvoir aux policiers, au moyen du projet de loi C-3.
Those responsible for shaping our justice system continue to express a willingness to place the lives and safety of innocent people in jeopardy whether by paroling violent offenders who go on to rape and murder again or by freeing convicted violent offenders through conditional sentencing or by tying the hands of our police officers through Bill C-3.

Aussi, dans la mesure où la réponse du ministre indique très clairement qu'il n'a aucunement l'intention de limiter la condamnation avec sursis aux délinquants non violents, qu'a-t-il à répondre aux victimes de crimes violents, en particulier ces femmes qui ont été agressées et violées par des hommes qui sont maintenant en liberté grâce à cette mesure législative et à cause du refus du ministre d'en limiter l'application aux seuls délinquants non violents?
It will not do that. Inasmuch as the justice minister's answer indicates very clearly that he has no intention of limiting conditional sentencing to non-violent offenders, what does he have to say to the victims of violent crime, in particular women who have been assaulted and raped by men who are now walking free because of his bill and because of his refusal to restrict that law to non-violent offences?

La ministre a ajouté qu'il n'avait jamais été question d'appliquer la condamnation avec sursis aux délinquants violents ou aux délinquants sexuels.
The minister added that conditional sentencing was never intended to apply to violent or sexual offenders.

Depuis près de trois ans maintenant, nous demandons aux ministres de la Justice de l'époque et d'aujourd'hui de modifier le Code criminel, afin de limiter la condamnation avec sursis aux délinquants non violents.
For almost three years now we have asked the former and current justice ministers to amend the Criminal Code to restrict the use of conditional sentencing to non-violent offenders.