Vertaling van "surréglementé et assujetti " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA
taxable person

surnormalisation [ surréglementation | excès de normalisation ]
standards overload

assujetti à la TVA [ assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée | assujetti à la taxe à la valeur ajoutée ]
VAT payer [ value-added tax payer ]

Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]
Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]

assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal
person liable to tax | taxable person

assujetti | personne assujettie
taxable person

assujetti à la surveillance des marché financiers | assujetti
supervised entity | supervised person | person subject to financial market supervision | entity subject to financial market supervision

acquéreur assujetti (1) | destinataire assujetti (2)
recipient liable to pay tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Baker: La raison étant que notre monde est devenu tellement complexe, surréglementé et assujetti à tellement de lois que les exceptions à l'article 19 sont invoquées dans nos tribunaux; on se retrouve alors avec un projet de loi dans lequel nous allons devoir prendre la direction opposée.
Senator Baker: The reason being that our world has become so complex, over-regulated, and subject to so many laws, that these exceptions to section 19 are coming into play in our courts, and here we are, faced with a piece of proposed legislation in which we are going in the reverse direction.

Chacun d'eux est assujetti à l'Insurance Council of British Columbia et est assujetti à une surréglementation par la Commission des institutions financières.
Every one is regulated by the Insurance Council of British Columbia, and overregulated by the Financial Institutions Commission.

De plus en plus, les agriculteurs se détournent des cultures assujetties à la Commission, frustrés par la surréglementation et les inefficacités du système.
Farmers increasingly switch acres away from the board crops because they are frustrated by the over-regulation and inefficiencies throughout the system.