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Crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts
Imposition de dommages-intérêts
Penalité pour surproduction
Prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts
Résolution imposant des dommages-intérêts
Surproduction
Surproduction de fruits

Vertaling van "surproduction et donnent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]

tax-sparing loans


sommes qui n'ont pas été utilisées donnent lieu à répétition

sums which are not used shall be refunded


les engagements contractés ainsi que les paiements qui en résultent ne donnent pas lieu à une contribution de la part des États

commitments entered into as well as the payments which result from this shall give rise to no contribution on the part of the States


les dégagements donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants

where amounts are decommitted ..., the appropriations concerned shall be cancelled






imposition de dommages-intérêts [ résolution imposant des dommages-intérêts | penalité pour surproduction ]

liquidated damage assessment [ LDA | overproduction penalty ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous demandons la réduction ou l'élimination des subventions qui faussent le plus les échanges commerciaux et qui donnent lieu à une surproduction, mais nous exhortons les pays à accorder des subventions sans établir de liens avec la production ou les prix afin que les agriculteurs, dans bien de cas — et c'est l'orientation qu'est en train de prendre l'Europe — puissent recevoir des aides sans nécessairement avoir à produire quelque chose.

We are calling for reductions in or elimination of the most trade-distorting kinds of subsidies that do result in overproduction, but we are pressing countries to provide subsidies without any links to production or prices so that farmers in many cases — and this is the direction Europe is going — would receive subsidies without necessarily having to grow anything.


Ces problèmes sont donc les suivants: les subventions, tant nationales qu'étrangères, qui encouragent la surproduction et donnent lieu à une concurrence déloyale, un manque de coordination des programmes, ce qui fausse encore davantage les signaux du marché et entraîne une production mal adaptée aux besoins réels du marché, des programmes qui menacent l'accès aux marchés, par exemple, le Programme national tripartite de stabilisation concernant le boeuf et le porc, qui a causé des problèmes d'exportation vers les États-Unis.

The problems then are subsidies both domestic and foreign which encourage overproduction and lead to unfair competition, a lack of co-ordination of programs further distorting market signals and causing inappropriate production, and programs which threaten access to markets. For example, the national tripartite stabilization program for beef and hogs has caused export problems to the United States.




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surproduction et donnent ->

Date index: 2024-02-25
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