1 bis. rappelle à la Commission que pour être efficaces, les règlements doivent être clairs, sans ambiguïté et applicables; est fortement préoccupé par le fait que le projet à l'examen est trop compliqué et trop peu précis dans ses intentions; marque sa surprise devant le fait que des orientations complémentaires, non encore disponibles, seront nécessaires pour interpréter le projet;
1a. Reminds the Commission that, to be effective, regulations must be clear, unambiguous and enforceable; is very concerned that the draft proposal is too complicated and unclear in its intentions; is surprised that further guidelines, not yet available, will also be required to interpret these proposals;