Vertaling van "surplus imposable quand " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

surplus imposable
taxable surplus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Autrement dit, le revenu gagné à l'étranger n'est pas actuellement imposé au Canada, mais constitue ce que nous appelons un surplus imposable. Quand ce surplus imposable est rapatrié au Canada — et cela peut être au cours de l'année où il est gagné ou 30 ans plus tard — le système canadien impose alors un impôt résiduel, un impôt supplémentaire pour combler la différence, s'il y en a une, entre le taux d'imposition des sociétés canadiennes et l'impôt payé sur ces revenus à l'étranger.
That is, the income can be earned offshore and Canada doesn't tax it currently, but it goes into a pool of earnings that the system refers to as taxable surplus, and when the taxable surplus is repatriated to Canada—and it may be repatriated in the same year that it is earned or it may not be repatriated for 30 years—the Canadian system will then impose a residual tax, a top-up tax, to reflect the difference, if there is any, an excess of the Canadian corporate tax rate over the tax borne by those earnings offshore.

Quand le projet remet au cabinet l'autorité sur les procédés de vente et de stockage, sur les qualifications professionnelles des personnes autorisées à la vente, sur la tenue de livres d'une personne qui vend des substances désignées et au surplus sur les rapports entre une corporation professionnelle et ses membres, c'est un véritable code de déontologie et un ensemble réglementaire complet que le gouvernement cherche à imposer aux pharmaciens.
When the bill hands over to Cabinet the authority over the sale and storage of those substances, over professional qualifications of people authorized to sell them, over records those persons should keep, over the dealings of a professional corporation with its members, it is really a code of ethics and a whole set of regulations that the government is trying to impose to pharmacists.