Traduction de «surplus ferait partie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration d'impôt de la partie II.1 - impôt sur certaines distributions de surplus
Part II.1 Tax Return - Tax on Corporate Distributions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est la moitié du verre, ou peut-être le deuxième ou le troisième choix, mais si le gouvernement disait qu'à l'avenir le surplus ferait partie d'une nouvelle entente et que vous seriez invités à participer à part entière, dans les consultations, et cetera, accepteriez-vous?
This is half a loaf, second best or perhaps third best, but would you agree, if they were to say in the future that the surplus will involve a new deal and you will have total input, consultation and so on?

M. Rempel : À cette étape, si l'article entre en vigueur, le fonds de réserve ferait partie du surplus, en supposant qu'il y ait un surplus quelconque après le règlement des dettes et des éléments de passif.
Mr. Rempel: At this stage, if this clause were to be engaged, the contingency fund would form part of the surplus, assuming any surplus remained after the satisfaction of the debts and liabilities.

Je pense que le critère du surplus total mitigé a maintenant force de loi, et peut-être que le bureau a en partie décidé de ne pas interjeter appel parce qu'il pense que la Cour suprême ne ferait que reconnaître ce fait et, si cela ne fait pas son affaire, ce qui se comprend, faire modifier la loi, par l'entremise de votre comité, est la meilleure solution.
I think this qualified total surplus standard is effectively the law now, and partly the reason why the bureau decided not to challenge, perhaps, is because they figured the Supreme Court would just acknowledge that, and if they're not happy with that, which is understandable, the better route is through legislative change, through your committee.