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4.7
CDBC
Centre de distribution des biens de la Couronne
Clause suivant le bien-fonds
Comité des biens de surplus relevant du patrimoine
Compagnie d'investissement
Convoyeur de fonds
Corporation de disposition des biens de la Couronne
Corporation des biens de guerre
Corporation des biens de guerre Ltée
Covenant rattaché au bien-fonds
Dépôt collectif
Engagement rattaché au bien-fonds
Engagement suivant le bien-fonds
Entreprise de transport de fonds
Excédent de bénéfices
Exédent de profit
Fonds commun de placement
Fonds d'investissement
Fonds de placement à capital fixe
Fonds structurel
Gestionnaire d'actifs
Gestionnaire de fonds
Industrie du transport de fonds
RDC
RPDC
Règlement portant dispositions communes
Réforme des Fonds structurels
Sicav
Sicomi
Société d'investissement
Société d'investissement à capital variable
Société de gestion d'actifs
Société de placement collectif
Société de transport de fonds
Société des ventes de surplus Canada
Société d’investissement fermée
Société d’investissement à capital fixe
Société immobilière pour le commerce et l'industrie
Surplus Canada
Surplus collectif
Surplus de bénéfices
Surplus de profit
Surplus global
Surplus pour la collectivité
Transport de fonds
Transport de fonds et de titres
Transporteur de fonds
Transporteuse de fonds

Vertaling van "surplus du fonds " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
surplus collectif [ surplus global | surplus pour la collectivité ]

social surplus


excédent de bénéfices | exédent de profit | surplus de bénéfices | surplus de profit

surplus earning


société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]


transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]

cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]


Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]

Structural Funds [ reform of the structural funds ]


transporteur de fonds | transporteuse de fonds | convoyeur de fonds | convoyeur de fonds/convoyeuse de fonds

armoured car security guard | armoured truck guard | armoured car guard | armoured truck escort


Comité institué aux termes de l'Accord sur les biens de surplus relevant du patrimoine [ Comité des biens de surplus relevant du patrimoine ]

Canadian Heritage Assets Committee [ Canadian Heritage Surplus Assets Committee ]


Centre de distribution des biens de la Couronne [ CDBC | Corporation de disposition des biens de la Couronne | Société des ventes de surplus Canada | Surplus Canada | Corporation des biens de guerre Ltée | Corporation des biens de guerre ]

Crown Assets Distribution Centre [ CADC | Crown Assets Disposal Corporation | Surplus Sales Corporation Canada | Surplus Canada | War Assets Corporation Ltd. | War Assets Corporation ]


clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds

covenant running with the land
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La diminution en 2007 s’explique par la lenteur des décaissements au début du mandat extérieur de la BEI (en liaison avec les mandats précédents), ce qui se traduit par un surplus de 125,75 millions d’EUR transférés du Fonds vers le budget de l'UE.

The decrease in 2007 is explained by the slow pattern of loan disbursements at the beginning of the current EIB external mandate (but related to the previous mandates) resulting in a surplus of EUR 125.75 million transferred from the Fund to the EU budget.


Un surplus de dotation du fonds de garantie pourrait servir à reconstituer le montant initial de la garantie de l’Union.

Excess endowment of the guarantee fund may be used to restore the EU guarantee to its initial amount.


Un surplus de dotation du fonds de garantie pourrait servir à reconstituer le montant initial de la garantie de l’Union.

Excess endowment of the guarantee fund may be used to restore the EU guarantee to its initial amount.


La diminution en 2007 s’explique par la lenteur des décaissements au début du mandat extérieur de la BEI (en liaison avec les mandats précédents), ce qui se traduit par un surplus de 125,75 millions d’EUR transférés du Fonds vers le budget de l'UE.

The decrease in 2007 is explained by the slow pattern of loan disbursements at the beginning of the current EIB external mandate (but related to the previous mandates) resulting in a surplus of EUR 125.75 million transferred from the Fund to the EU budget.


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le surplus du fonds à la date du 1er janvier de l'année précédente provenant des recettes destinées au paiement de primes de déchirage ou à des mesures prévues à l'article 8 du règlement (CE) no 718/1999 (Sn).

the fund's surplus as at 1 January of the previous year deriving from receipts intended for the payment of scrapping premiums or measures provided for in Article 8 of Regulation (EC) No 718/1999 (Sn).


Cette classification implique que les déficits/surplus annuels de ce fonds contribuent au déficit/surplus des administrations publiques.

This classification implies that the annual deficit/surplus of the fund will contribute to the general government deficit/surplus.


Pour l'exécution du budget 2002, j'attends que l'on prélève les aides structurelles pour le développement de l'espace rural, que l'on réduise à néant, si possible, les surplus de fonds d'ici l'an 2006 en traitant très rapidement les projets éligibles et que l'on assure la flexibilité nécessaire dans l'échange des projets.

In the implementation of the budget for 2002, I expect the structural support funds for the development of rural areas to be spent in full and all surplus revenue to be reduced to zero before or during the year 2006 if possible, by ensuring that eligible projects are realised within the shortest possible time frame.


3. Les actifs formant la contrepartie du minimum de la marge de solvabilité doivent être localisés à l'intérieur de l'État membre d'exploitation jusqu'à concurrence du fonds de garantie et, pour le surplus, à l'intérieur de la Communauté.

3. The assets representing the minimum solvency margin must be kept within the Member State where activities are carried on up to the amount of the guarantee fund and the excess within the Community.


3. Les actifs formant la contrepartie du minimum de la marge de solvabilité doivent être localisés à l'intérieur de l'État membre d'exploitation jusqu'à concurrence du fonds de garantie et, pour le surplus, à l'intérieur de la Communauté.

3. The assets representing the minimum solvency margin must be kept within the Member State where activities are carried on up to the amount of the guarantee fund and the excess within the Community.


Sur le surplus, l'assemblée générale ordinaire, sur la proposition du conseil d'administration, a le droit de décider le prélèvement des sommes qu'elle juge convenable de fixer - et même de la totalité dudit surplus - soit pour être reportée à nouveau sur l'exercice suivant soit pour des amortissements supplémentaires de l'actif social, soit pour être versées à un fonds de prévoyance ou à un ou plusieurs fonds de réserve extraordinaires, généraux ou spéciaux, lesquels peuvent être affectés notamment, suivant ce qui est décidé par l'assemblée générale ordi ...[+++]

From the balance, the ordinary genéral meeting may, by resolution on a proposal from the Board of Directors, determine as it thinks fit the amounts to be deducted (up to the full amount of that balance) whether for carrying forward to the next financial year, for additional depreciation of the assets or for payment into a provident fund or to one or more general or special reserve funds. These funds may, in accordance with a resolution of the ordinary general meeting passed on a proposal from the Board of Directors, be applied to make up an interim dividend of 5 % to the shareholders, if the profits for one or more financial years have p ...[+++]


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