(2) L’association qui r
eçoit l’agrément du surintendant dans le cadre du paragraphe 390(6) pour l’acquisition du contrôle d’une entité ou l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier dans une entité est réputée avoir reçu cet agrément pour l’acquisition du contrôle ou l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe f
inancier qu’elle se trouve de ce fait à faire indirectement dans une autre entité pour laquelle l’agrément du surintendant serait requis dans le cadre du paragraphe 390(6), à la condition d’avoir
...[+++] informé le surintendant par écrit de cette acquisition ou augmentation indirecte avant d’obtenir l’agrément.(2) If an association obtains
the approval of the Superintendent under subsection 390(6) to acquire control of, or to acquire or increase a substantial investment
in, an entity and, through that acquisition or increase the association indirectly acquires control of, or acquires or increases a substantial investment in, another entity that would require the approval of the Superintendent under that subsection and that indirect acquisition or increase is disclosed to the Superintendent in writing before the approval is obtained, the ass
...[+++]ociation is deemed to have obtained the approval of the Superintendent for that indirect acquisition or increase.