Traduction de «surintendant des institutions financières simplement parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Bureau du surintendant des institutions financières [ BSIF | Bureau du surintendant des institutions financières Canada | Département des Assurances | Département des Assurances Canada | Bureau de l'Inspecteur général des banques ]
Office of the Superintendent of Financial Institutions [ OSFI | Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada | Department of Insurance | Department of Insurance Canada | Office of the Inspector General of Banks ]

surintendant des institutions financières [ surintendante des institutions financières ]
superintendent of financial institutions

Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
An Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985 and the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je crains que le gouvernement accorde l'immunité au Bureau du surintendant des institutions financières simplement parce qu'il n'y a pas suffisamment de plaintes justifiées.
My concern is the government is applying immunity to this office and to the officer simply because there are not enough complaints to warrant the attention.

Cela peut s'expliquer par le fait que leur délai d'amortissement est plus long ou tout simplement que les promoteurs sont trop petits et inexpérimentés pour susciter l'intérêt de grandes institutions financières.
This may be because they have a longer pay back period or simply because the promoters are too small and inexperienced to attract the interest of large financial institutions.

Je voudrais souligner que nous n’avançons pas cette proposition parce que nous aurions des doutes sur la régularité des activités de la BEI, mais parce qu’à notre avis, en règle générale, comme l’a clairement montré la déclaration du sommet du G20 de Londres il y a deux ans: «les grandes institutions financières complexes nécessitent une surveillance particulièrement attentive compte tenu de leur importance systémique» Nous suggérons de demander à la Commission européenne de fournir au Parlement européen, avant le 30 novembre 2011, l’analyse juridique des options de contrôle prudentiel de la BEI, car, sous la législation en vigueur, aucune institution européenne n’a le droit de contrôler la BEI.
I would like to stress that we are not making this proposal because we have doubts about the regularity of the EIB’s activity but because, in our view, as a general rule, as the G20’s London Declaration clearly stated two years ago, ‘all systemically important financial institutions, markets, and instruments should be subject to an appropriate degree of regulation and oversight’. We suggest calling on the European Commission to provide the European Parliament with the legal analysis of the options for the prudential supervision of the EIB by 30 November 2011, because under the effective legislation, no European institution has the right to supervise the EIB.

Si, justement maintenant, avant que le traité de Lisbonne octroie au Parlement européen les droits de codécision, les ministres de la justice et des affaires intérieures veulent réussir à conclure rapidement un accord sur les transactions financières, c’est tout simplement parce qu’ils savent que des questions majeures relatives à la protection des données y sont liées et parce qu’ils ne seraient pas épargnés dans le cas de l’accord SWIFT.
If, especially now, before the Treaty of Lisbon grants the European Parliament these codecision rights, the Ministers of Justice and Home Affairs want to rapidly push through an agreement on financial transactions, then it is only because they know that massive data protection issues are associated with it and that they would not get away unscathed in the case of the SWIFT agreement.

Il y a des cas, dans des situations d’après-guerre, où l’aide financière est tout simplement nécessaire - sans se préoccuper de savoir si le pays est sur la bonne voie ou non - simplement parce que si nous et d’autres donateurs n’intervenons pas, tout s’effondrerait tout simplement.
There are cases in post-conflict situations where budget support is simply necessary – even if a country is not even discussing being on-track or off-track – simply because if we and other donors did not step in, everything would simply break down.

3.3. Les bonnes pratiques montrent que toute activité suspecte devrait être déclarée à la CRF même si elle ne se rapporte pas à une transaction précise , comme lorsque le refus d'une institution financière d'ouvrir un compte, par exemple parce que la personne qui a introduit la demande n'a pas fourni suffisamment d'informations pour son identification, éveille des soupçons suffisants.
3.3. Good practice indicates that suspicious activity should be reported to the FIU even where it does not relate to a transaction , such as where strong enough suspicion surrounds a financial institution rejection of an application to open an account for example where the person fails to provide adequate identifying information.

En fait, ces amendements sont acceptables pour le gouvernement en partie parce que les sénateurs des deux côtés qui siègent au comité ont travaillé en étroite collaboration avec les représentants du Bureau du surintendant des institutions financières pour élaborer un ensemble d'amendements qui tenaient compte des craintes des membres du comité ainsi que de celles des représentants du Bureau du surintendant des institutions financières.
Indeed, these amendments are, in fact, acceptable to the government in part because the members of both sides of this house who are on the committee worked closely with officials from the Office of the Superintendent of Financial Institutions to develop a set of amendments that met concerns of the members of the committee as well as those of OSFI officials.

Dans ce contexte, examinons maintenant les dispositions du projet de loi C-100, en particulier, celles qui portent sur le bureau du surintendant des institutions financières. Permettez-moi de me reporter exactement à l'objet du projet de loi, qui consiste à modifier la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt relativement à la divulgation de renseignements, à l'abrogation du droit d'appeler de certaines décisions, à la possibilité de rejeter certaines candidatures aux postes de direction d'une institution financière et à la prise de contrôle d'une institution financière par le surintendant des institutions financières, lequel voit ses attributions modifiées.
It is to amend the Bank Act, the Co-operative Credit Associations Act, the Insurance Act, and the Trust and Loan Companies Act, dealing with the disclosure of information, the elimination of appeals in relation to certain matters, the disqualification of persons from becoming office holders of an institution, the taking of control of an institution by the Superintendent of Financial Institutions, and changes to the duties of the superintendent.

Pourquoi une société d'État devrait-elle faire directement intrusion sur le marché financier en ayant derrière elle toute l'influence du gouvernement fédéral et, partant, fouler au pied et bousculer toutes les autres institutions financières simplement parce qu'elle a à sa disposition toutes les ressources du pays, ce qui n'est pas le cas des autres entreprises?
Why should a crown corporation enter into the financial marketplace and intrude directly with all the clout of the federal government and thereby virtually override and bully every other financial institution simply because it has all the resources of the nation at its disposal and the other companies do not?

Ensuite, la section 2 aurait pour effet de modifier la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières et la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada afin de supprimer l'obligation pour les membres du Comité de surveillance des institutions financières ainsi que pour le surintendant adjoint des institutions financières et le commissaire adjoint de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada d'informer le ministre des Finances de leur intention de contracter un emprunt auprès d'une institution financière sous réglementation fédérale.
Secondly, Division 2 would amend the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act and the Financial Consumer Agency of Canada Act to remove the requirement for the members of the Financial Institutions Supervisory Committee, the Deputy Superintendent of Financial Institutions and the Deputy Commissioner of the Financial Consumer Agency of Canada to notify the Minister of Finance when borrowing money from a federally regulated financial institution.