Traduction de «surfacturation s’applique comme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Celui-ci souhaite savoir, tout d’abord, si la directive et plus précisément la faculté qu’elle offre aux États membres d’interdire la surfacturation s’applique, comme le fait valoir T-Mobile Austria, seulement aux prestataires de services de paiement ou également aux sociétés de téléphonie mobile.
The Oberster Gerichtshof seeks to determine, first, whether the directive, and more specifically the power that it gives to Member States to prohibit surcharging, applies only to payment service providers, as T-Mobile Austria claims, or also to mobile phone companies.

Dans ses conclusions de ce jour, l’avocat général M. Melchior Wathelet estime, tout d’abord, que la faculté qu’offre la directive aux États membres d’interdire la surfacturation s’applique à la relation contractuelle nouée entre un opérateur de téléphonie mobile, en tant que bénéficiaire d’un paiement, et son client (consommateur), en tant que payeur.
In today’s Opinion, Advocate General Melchior Wathelet considers, first, that the power to prohibit surcharging given to Member States by the directive applies to the contractual relationship between a mobile phone operator, as the payee, and its customer (the consumer), as the payer.

Cependant, le droit du bénéficiaire à pratiquer une surfacturation ne devrait s'appliquer qu'aux instruments de paiement pour lesquels les commissions d'interchange ne sont pas réglementées.
However, the right of the payee to request a surcharge should only apply to those payment instruments for which interchange fees are not regulated.

49. invite la Commission à appliquer un mécanisme de comparaison des prix pour repérer et éviter la surfacturation et à refuser les coûts indirects supplémentaires découlant de la sous-traitance, situation dont deux cas ont été relevés par la Cour; demande à la Commission de s'associer aux Nations unies pour mener des enquêtes conjointes en cas de doutes sur la crédibilité de projets;
49. Calls on the Commission to apply a cost comparison mechanism to identify and avoid overbilling and to refuse additional indirect costs resulting from subcontracting, which the Court of Auditors identified in two cases; asks the Commission to carry out joint investigations together with UN if there are doubts about the credibility of projects;

La Commission a entendu maints témoignages d’irrégularités commises par les cinq agences de communication et de publicité mentionnées dans ce rapport [.] ces agences ont systématiquement surfacturé le gouvernement, ne se sont pas acquittées de leurs obligations contractuelles, ont facturé du travail qu’elles n’ont pas exécuté, étaient en conflit d’intérêts, ont confié des travaux à des sous-traitants sans justification ni appel d’offres, et ont appliqué des pratiques contractuelles pour le moins douteuses.
The Commission has heard abundant evidence of irregularities and improprieties committed by the five communication and advertising agencies specifically identified.including systematic overbilling, failure to fulfil obligations, charging for work not performed, conflicts of interest, assigning work to subcontractors without justification and without competitive bids, and other very dubious contracting practices.

Par conséquent, les pétitionnaires demandent que le Parlement ordonne au ministère de la Défense nationale de procéder immédiatement au remboursement promis et d'appliquer la Loi canadienne sur la santé pour empêcher le Parti libéral de l'Ontario de surfacturer nos militaires et les membres de la GRC.
The petitioners therefore call upon Parliament to direct the Department of National Defence to immediately pay the promised refund and enforce the Canada Health Act to stop the Liberal Party of Ontario from extra billing our soldiers and our RCMP.

On peut lire à l'article 13, de la partie V, que le gouvernement a l'intention d'appliquer, et je cite: « .les conditions nationales prévues par la Loi canadienne sur la santé concernant la gestion publique, l'intégralité, la transférabilité, l'accessibilité, la surfacturation et les frais modérateurs, et enfin d'appliquer, s'il y a lieu, des normes nationales à l'égard de d'autres programmes sociaux, il peut être versé à chaque province, pour un exercice, une contribution au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.
In section 13, Part V, we read the following: -a Canada Health and Social Transfer may be provided to a province for a fiscal year for the purposes of- (b) maintaining the national criteria and conditions in the Canada Health Act, including those respecting public administration, comprehensiveness, universality, portability, accessibility, extra-billing and user charges; and (c) maintaining national standards, where appropriate, in the operation of other social programs.