Les demandes de paiement ne peuvent pas être présentées pour des terres qui, à la date prévue pour les demandes d'aide à la surface en 2003, étaient consacrées au pâturage permanent, aux cultures permanentes, aux forêts ou à des utilisations non agricoles.
Applications for payments may not be made in respect of land which, at the date provided for the area aid applications for 2003, was under permanent pasture, permanent crops or trees or was used for non-agricultural purposes.