Vertaling van "surdéclaration des terres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

surdéclaration de dépenses
overstatement of expenditure

utilisation des terres [ mise en valeur des terres | mise en valeur du sol | utilisation du sol ]
land use [ utilisation of land | Soil management(ECLAS) ]

professeur de biologie | professeur de sciences de la vie et de la Terre | professeur de sciences de la vie et de la Terre/professeure de sciences de la vie et de la Terre | professeure de sciences de la vie et de la Terre
biology teacher | high school biology teacher | biology teacher secondary school | biology tutor in secondary school

enseignante-chercheuse en sciences de la terre | enseignant-chercheur en sciences de la terre | enseignant-chercheur en sciences de la terre/enseignante-chercheuse en sciences de la terre
earth science lector | professor of earth science | earth science lecturer | geoscience lector

terre récupérée [ polder | récupération des sols | terre réhabilitée ]
reclaimed land [ land reclamation | polder ]

pomme de terre de primeur | pomme de terre hâtive | pomme de terre nouvelle | pomme de terre précoce
earlies | early potato | new potato

terre abandonnée [ terre non cultivée ]
abandoned land

pomme de terre de primeur | pomme de terre hâtive | pomme de terre précoce
early potato

terre de fouilles [ terres de fouilles | terres de déblai | terre de déblai | terres déblayées | terre déblayée | terre extraite | terres extraites | terre enlevée | déblais de terre ]
excavated earth [ soil cut ]

capitaine-commandant | major | capitaine-commandante | commandant de l'armée de terre/commandante de l'armée de terre
armed forces major | army commandant | army major | battalion commandant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

131. déplore qu'il n'ait pas été remédié à certaines défaillances récurrentes des systèmes de gestion et de contrôle qui avaient déjà été relevées et signalées les années précédentes: classification incorrecte de l'utilisation des sols, surdéclaration des terres éligibles dans le SIPA ou application erronée de la notion d'«erreur manifeste»;
131. Regrets that some systematic failures in the management and controls systems observed and reported already in previous years have not been remedied: incorrect classification of land use, overstatement of eligible land in LPIS or incorrect application of the obvious error concept;

127. déplore qu'il n'ait pas été remédié à certaines défaillances récurrentes des systèmes de gestion et de contrôle qui avaient déjà été relevées et signalées les années précédentes: classification incorrecte de l'utilisation des sols, surdéclaration des terres éligibles dans le SIPA ou application erronée de la notion d'"erreur manifeste";
127. Regrets that some systematic failures in the management and controls systems observed and reported already in previous years have not been remedied: incorrect classification of land use, overstatement of eligible land in LPIS or incorrect application of the obvious error concept;

des dispositions en matière de réductions et d’exclusions en ce qui concerne l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies dans la demande, par exemple en cas de surdéclaration de terres ou d’animaux ou d’absence de déclaration de terres, des dispositions destinées à assurer un traitement harmonisé et proportionné des irrégularités intentionnelles et des cas d’erreurs mineures, d’accumulation de réductions et d’application simultanée de réductions différentes, ainsi que des dispositions spécifiques aux fins des mesures mises en œuvre au titre de l’article 68;
provisions on reductions and exclusions in relation to the correctness and completeness of the information in the application such as over-declarations of areas or animals or lacking declaration of areas as well as provisions to ensure a harmonised and proportionate treatment of intentional irregularities, situations of minor errors, accumulation of reductions and simultaneous application of different reductions, as well as specific provisions for the purpose of the measures implemented under Article 68;

Le taux d'erreur n'est pas une estimation de la fraude, il correspond à l'estimation, par la CdCE, du degré de non-respect des règles régissant les dépenses, par exemple les infractions aux règles de passation de marchés publics, les coûts inéligibles ou calculés de manière incorrecte et facturés aux projets cofinancés par l'UE ou encore les surdéclarations de terres par des exploitants agricoles.
The error rate is not an estimate of fraud, but reflects the ECA’s estimation of the degree of non-compliance with the rules governing the spending, such as breaches of public procurement rules, ineligible or incorrect calculation of costs claimed to the EU co-financed projects, or over-declaration of land by farmers.

Ce taux d’erreur, établi par la CdCE, ne correspond pas à une estimation de la fraude mais reflète le degré de non-conformité aux règles régissant les dépenses (infractions aux règles applicables en matière de passation des marchés publics, prise en compte de coûts inéligibles, calcul incorrect des dépenses déclarées dans le cadre de projets cofinancés par l’UE ou encore surdéclaration de terres par les agriculteurs...).
The error rate is not an estimate of fraud but reflects the ECA’s estimation of the degree of non-compliance with the rules governing the spending, such as breaches of public procurement rules, ineligible or incorrect calculation of costs claimed to EU co-financed projects, or over-declaration of land by farmers.

88. relève également qu'en 2009, sur les 241 opérations examinées, 66 (27 %) étaient affectées par des erreurs et que parmi ces opérations, 42 (64 %) étaient affectées par des erreurs quantifiables concernant principalement l'éligibilité et la précision, résultant de surdéclarations de terres éligibles;
88. Also notes that in 2009, out of 241 transactions examined, 66 (27 %) were affected by error and that 42 (64 %) of these transactions were affected by quantifiable errors notably concerning eligibility and accuracy errors, resulting from over-declaration of eligible land;

85. relève également qu'en 2009, sur les 241 opérations examinées, 66 (27 %) étaient affectées par des erreurs et que parmi ces opérations, 42 (64 %) étaient affectées par des erreurs quantifiables concernant principalement l'éligibilité et la précision, résultant de surdéclarations de terres éligibles;
85. Also notes that in 2009, out of 241 transactions examined, 66 (27 %) were affected by error and that 42 (64 %) of these transactions were affected by quantifiable errors notably concerning eligibility and accuracy errors, resulting from over-declaration of eligible land;

La plupart des erreurs résultaient de la surdéclaration de terres éligibles par les bénéficiaires des régimes de paiement unique et de paiement unique à la surface.
Most errors resulted from the over-declaration of eligible land by beneficiaries under the Single Payment Scheme and Single Area Payment Scheme.