Vertaling van "surcoût qu'elle entraînerait " (Frans → Engels) :

En revanche, le secteur des paiements est très réservé quant à la faisabilité de cette solution et au surcoût qu'elle entraînerait pour les consommateurs. Il estime qu'il faudrait établir une distinction claire entre le contrat d'achat, d'une part, et l'exécution du paiement, d'autre part.
On the other hand, the payment industry raised, in particular, strong reservations about the feasibility of this approach and about the increased costs for the consumers. In their view there should be a clear distinction between the purchase contract, on the one hand, and the execution of the payment, on the other.

Cette compensation ne devrait pas être d'une ampleur telle qu'elle entraînerait un déficit budgétaire pour l'Office.
The offsetting of costs should not be of such an extent that it would cause a budgetary deficit for the Office.

La disposition d'inclusion proposée aurait de nombreux effets négatifs; en particulier, elle transformerait radicalement le marché sur lequel sont fondés les produits actuels et éventuels du WCE; elle entraînerait la disparition des contrats à terme conclus par la bourse, qui représentent un outil efficace de divulgation des prix et de protection au niveau international; elle irait à l'encontre de la tendance mondiale dans le sens de la déréglementation, dont témoigne notamment l'importante participation du gouvernement fédéral à la mise en place d'une agriculture canadienne plus ouverte et plus autonome; elle risquerait de limiter les possibilités dont disposent les agriculteurs pour la fixation des prix; elle entraînerait une incertitude accrue au sujet de la structure future du marché des produits agricoles canadiens, ce qui découragerait sensiblement les investissements visant l'amélioration des produits de l'industrie canadienne des grains et oléagineux; enfin, elle permettrait à un segment du marché, celui des producteurs, de changer fondamentalement la structure du marché sans avoir tenu suffisamment compte de l'avis de tous les intéressés, ni des intérêts supérieurs du Canada.
The adverse impacts of the proposed inclusion clause include: a fundamental change in the market upon which the exchange's current and potential products would be based in the future; the demise of the exchange's futures contracts as an effective international price-discovery mechanism and hedging tool; a contradiction to the domestic and global trend toward more open markets, including significant federal government investment in supporting a more open, self-reliant Canadian agriculture; the potential reduction in the pricing alternatives available to producers; increased uncertainty regarding the future market structure of Canadian agriculture, thereby representing a significant disincentive regarding investment in product development for Canadian grains and oilseeds-based industry; and the introduction of an opportunity for one segment of the market, producers, to make a fundamental change to the market structure without adequate representation from all interested parties and without adequate consideration of the best interests of Canada as a whole.

b)dans le cas d’une licence d’exportation, lorsque les autorités compétentes du pays importateur ont informé la Commission que l’importation de la substance réglementée constituerait un cas de commerce illicite ou nuirait à la mise en œuvre des mesures de réglementation prises par le pays importateur pour se conformer à ses obligations au titre du protocole, ou encore qu’elle entraînerait un dépassement des limites quantitatives au titre du protocole pour ledit pays.
(b)in the case of an export licence, where the competent authorities of the importing country have informed the Commission that the import of the controlled substance would constitute a case of illegal trade, or would adversely impact on the implementation of control measures of the importing country in place to comply with its obligations under the Protocol or would lead to an excess of the quantitative limits under the Protocol for that country.

dans le cas d’une licence d’exportation, lorsque les autorités compétentes du pays importateur ont informé la Commission que l’importation de la substance réglementée constituerait un cas de commerce illicite ou nuirait à la mise en œuvre des mesures de réglementation prises par le pays importateur pour se conformer à ses obligations au titre du protocole, ou encore qu’elle entraînerait un dépassement des limites quantitatives au titre du protocole pour ledit pays.
in the case of an export licence, where the competent authorities of the importing country have informed the Commission that the import of the controlled substance would constitute a case of illegal trade, or would adversely impact on the implementation of control measures of the importing country in place to comply with its obligations under the Protocol or would lead to an excess of the quantitative limits under the Protocol for that country.

Selon les estimations du ministère des Ressources humaines et du Développement social, cette mesure pourrait coûter jusqu'à 2 milliards de dollars par année et, comme elle entraînerait des dépenses nouvelles ou supplémentaires pour un objet distinct, elle nécessite une recommandation royale.
The Department of Human Resources and Social Development estimates that this change could cost up to $2 billion a year. This would constitute additional spending for a new and distinct purpose and would therefore require a royal recommendation.

Nous avons entendu beaucoup d'arguments creux à la Chambre il y a quelques minutes. On soutient que cette mesure législative n'est avant tout qu'une porte de sortie, qu'elle est pleine de trous et qu'elle entraînerait en fait une réduction du niveau de sécurité actuel.
We heard a lot of rhetoric in this House several minutes ago about how this legislation was essentially a get out of jail free card, that this legislation was full of holes and that it would actually lead to a reduction of current safety levels.

Elle ne saurait pas davantage être protégée en vertu des principes de la concurrence loyale, parce qu'elle n'est pas susceptible d'induire en erreur les consommateurs quant à l'origine du produit et qu'elle entraînerait plutôt au profit des producteurs établis dans un lieu déterminé un avantage injustifié sur leurs concurrents.
Neither will it be protected in accordance with the principles of fair competition, since it is not such as to mislead consumers as to the origin of the product and would, instead, constitute an unjustified advantage for producers established in a particular place vis-B-vis their competitors.

Le marché intérieur et les normes européennes leur évitent les surcoûts auxquels elles devraient faire face si elles devaient respecter des normes et des procédures de certification différentes en Europe.
The EU's Internal Market and European standards help do away with the extra costs of complying with differing standards and conformity assessment procedures across Europe.