Traduction de «surcoût pour lesquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

surcoûts
additional costs | incremental costs

couvrir le surcoût
to cover the additional costs

dépassement de coûts [ dépassement des coûts | surcoût | dépassement ]
cost overrun [ overrun ]

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

Programme d'estimation des surcoûts pour l'environnement
Program for Measuring Incremental Costs for the Environment

surcoût
cost premium

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parmi d'autres exemples figurent les règles nationales relatives à la répercussion du surcoût (pour lesquelles les différences constatées ont des implications majeures en ce qui concerne la capacité des acheteurs directs/indirects à demander des dommages et intérêts dans la pratique et la possibilité pour les défendeurs d'échapper à la réparation du préjudice qu'ils ont causé), la valeur probante des décisions des ANC dans les actions en dommages et intérêts qui y font suite, ainsi que les règles nationales pertinentes pour la quantification du préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle (par exemple, l'existence d'une présomption de préjudice).
Other examples concern national rules on passing-on (where existing differences have major implications for the ability of direct/indirect purchasers to effectively claim damages and, in turn, for the defendant’s chances of avoiding compensation for harm caused), the probative value of NCA decisions in subsequent damages actions, and national rules that are relevant to the quantification of antitrust harm (e.g. the existence of a presumption of harm).

4. Par dérogation au paragraphe 3, pour les postes de dépenses spécifiques à des produits ou à des catégories de produits pour lesquels aucun critère de comparaison ou unité de mesure n'est disponible dans la partie continentale du territoire de l'État membre, les surcoûts sont calculés par rapport aux coûts comparables pour des produits ou catégories de produits équivalents supportés par les opérateurs de la partie continentale du territoire de l'Union.
4. By derogation to paragraph 3, for items of expenditure specific to products or categories of products for which there are no comparison criteria or measuring units in the continental part of the Member State territory, the additional cost shall be determined in comparison with the comparable costs for equivalent products or categories of products incurred by operators from the continental part of the territory of the Union.

Dans les cas où la répercussion du surcoût est invoquée comme moyen de défense dans une affaire donnée, la juridiction saisie devrait dès lors examiner si les personnes sur lesquelles le surcoût a prétendument été répercuté sont juridiquement en mesure de demander réparation.
The court seized of the action should therefore assess, when the passing-on defence is invoked in a specific case, whether the persons to whom the overcharge was allegedly passed on are legally able to claim compensation.

Cette proposition de décision du Conseil modifie donc la décision susmentionnée en la rendant applicable à Mayotte, en autorisant l'application d'une fiscalité différentiée en faveur de 59 produits pour lesquels il existe une production locale à Mayotte, pour lesquels les autorités françaises ont apporté des justifications quant aux surcoûts supportés, comme l'exige la Commission, et proposant le différentiel maximal pour chaque produit, limité à ce qui est nécessaire pour compenser la plus faible compétitivité et les surcoûts affectant les produits locaux.
This proposal for a Council Decision thus amends the above-mentioned Decision by making it applicable to Mayotte, authorising the application of a differentiated tax system for 59 products produced locally in Mayotte, for which the French authorities have provided evidence that additional costs are incurred as required by the Commission, and proposing a maximum differential for each product limited to what is necessary to offset the lower competitiveness and additional costs of the local products.

(1) Le secteur halieutique des régions ultrapériphériques de la Communauté connaît des difficultés, parmi lesquelles, notamment, des surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche induits par les handicaps particuliers reconnus par l'Article 299, paragraphe 2, du Traité et qui sont liés, principalement, aux frais de transport en Europe continentale.
(1) The fisheries sector in the outermost regions of the Community is facing difficulties, and in particular additional costs incurred in the marketing of certain fishery products due to the particular handicaps recognised by Article 299(2) of the Treaty, and resulting mainly from the transport costs to continental Europe.

(1) Le secteur halieutique des régions ultrapériphériques de la Communauté connaît des difficultés, parmi lesquelles, notamment, des surcoûts qui grèvent la production et l'écoulement de certains produits de la pêche induits par les handicaps particuliers reconnus par l'article 299, paragraphe 2, du traité et qui sont liés, notamment , aux frais de transport en Europe continentale.
(1) The fisheries sector in the outermost regions of the Community is facing difficulties, and in particular additional costs relating to the production and marketing of certain fishery products due to the particular handicaps recognised by Article 299(2) of the Treaty, and resulting namely from the transport costs to continental Europe.

(1) Le secteur halieutique des régions ultrapériphériques de la Communauté connaît des difficultés, parmi lesquelles, notamment, des surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche induits par les handicaps particuliers reconnus par l'Article 299, paragraphe 2, du Traité et qui sont liés, principalement , aux frais de transport en Europe continentale.
(1) The fisheries sector in the outermost regions of the Community is facing difficulties, and in particular additional costs incurred in the marketing of certain fishery products due to the particular handicaps recognised by Article 299(2) of the Treaty, and resulting mainly from the transport costs to continental Europe.

Les États membres peuvent octroyer une aide pour des quantités de produits de la pêche admissibles en application de l'article 4 du règlement (CE) no 791/2007 du Conseil du 21 mai 2007 instaurant, de 2007 à 2013 (12), un régime de compensation des surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche provenant des Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion et qui dépassent ceux pour lesquels une compensation a été payée conformément à ce règlement.
Member States may grant aid for quantities of fishery products eligible in application of Article 4 of Council Regulation (EC) No 791/2007 of 21 May 2007 introducing a scheme to compensate for the additional costs incurred in the marketing of certain fishery products from the Azores, Madeira, the Canary Islands, and the French departments of Guiana and Réunion from 2007 to 2013 (12), and exceeding those for which compensation has been paid in accordance with that Regulation.

On peut s'interroger sur l'existence de handicaps régionaux réels pour des activités pour lesquelles les surcoûts qu'ils entraînent entrent peu en ligne de compte, comme par exemple, les surcoûts de transport pour les activités liées à la finance qui favorisent l'évasion fiscale,
It is open to question whether there are any real regional handicaps for activities for which the additional costs have little incidence, such as for example the transport costs for financing activities, which lend themselves to tax avoidance,