Vertaling van "surcompensation éventuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]
contingent liabilities

passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle
contingent liability

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

surcompensation
supercompensation | overcompensation

surcompensation
over balance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les modalités de remboursement des éventuelles surcompensations et les moyens d’éviter ces surcompensations.
the arrangements for avoiding and repaying any over-compensation.

a) pour éviter une surcompensation de l'exploitant de Paks II, les éventuels bénéfices réalisés par Paks II seront utilisés soit pour rembourser la Hongrie pour son investissement, soit pour couvrir les coûts normaux d'exploitation de Paks II. Les bénéfices ne peuvent être utilisés pour réinvestir dans la construction ou l'acquisition de capacités de production supplémentaires;
a) To avoid overcompensation of the operator of Paks II, any potential profits earned by Paks II will either be used to pay backHungary for its investment or to cover normal costs for the operation of Paks II. Profits cannot be used to reinvest in the construction or acquisition of additional generation capacity.

Lorsque les aides sont accordées dans le cadre de régimes d'aide communautaires et/ou nationaux et/ou régionaux, la Commission exigera que soit fournie la preuve qu'il n'existe pas de risque de surcompensation du fait d'un éventuel cumul de mesures prévues par plusieurs régimes.
Where aid is provided under Community and/or national and/or regional aid schemes, the Commission will require evidence that there is no possibility of overcompensation through the cumulation of the different schemes.

Le mécanisme d’ajustement des recettes publiques et commerciales aux coûts prévu au contrat d’objectifs et de moyens devrait être vérifié, eu égard notamment à la variabilité des recettes commerciales, sans quoi la Commission ne disposerait pas d’informations fiables pour déterminer les coûts effectifs du service fourni et l’existence d’une surcompensation éventuelle.
The mechanism for the adjustment of the public and commercial revenues to the costs provided for in the agreement relating to objectives and means should be verified, in particular in view of the variability of the commercial revenues, failing which the Commission would not have reliable information to determine the actual costs of the service provided and the existence of any overcompensation.

Depuis la mise en place du contrôle, les ressources publiques totales allouées à France Télévisions ont été insuffisantes pour couvrir le coût net d’exécution des obligations de service public, de sorte que la question de l’affectation d’une surcompensation éventuelle ne s’est pas posée.
Since the introduction of the control, the total public resources allocated to France Télévisions have been insufficient to cover the net cost of discharging the public service obligations, so the question of the allocation of any overcompensation has not arisen.

La Commission considère en effet que les surcompensations éventuelles ne peuvent être évitées que par l’instauration d’un mécanisme de restitution.
The Commission considers that overcompensation can be avoided only by establishing a refund mechanism.

Toute surcompensation éventuelle peut être reportée sur la période suivante, jusqu'à un maximum de 20 % de la compensation annuelle, à condition que l'entreprise concernée gère uniquement des services d’intérêt économique général.
Any overcompensation may be carried forward to the next period up to 20 % of the annual compensation, provided that the undertaking concerned only operates services of general economic interest.

Les États membres exigent de l’entreprise concernée qu'elle rembourse toute surcompensation éventuelle, et les paramètres de calcul de la compensation sont mis à jour pour l'avenir.
Member States shall require the undertaking concerned to repay any overcompensation paid, and the parameters for the calculation of the compensation shall be updated for the future.

Quelle que soit l'évolution de la jurisprudence de la Cour sur la qualification des compensations de service public, il est important de préciser les conditions dans lesquelles d'éventuelles surcompensations peuvent constituer des aides d'Etat.
Irrespective of how the Court's case law on the classification of public service compensation develops, it is important to spell out the conditions under which any excess compensation can constitute state aid.

Quelle que soit l'évolution de la jurisprudence sur les compensations de service public, il est établi que les éventuelles surcompensations sont susceptibles de constituer des aides d'Etat.
Regardless of developments in the case law on public service compensation, it has been established that any excess compensation is liable to constitute state aid.