Traduction de «surcompensation possible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

surcompensation
overbalance

surcompensation de TVA
over-compensation of VAT

surcompensation
overcompensation

il est possible d'émettre de façon automatisée les paiements de rajustement rétroactifs [ il est possible d'utiliser le processus automatisé pour l'émission des paiements de rajustement rétroactifs | il est possible de générer de façon automatisée les mouvements visant à verser les paiements de rajustement rétroactifs ]
automated retroactivity is possible

aussi tôt que possible [ le plus tôt possible | aussitôt que possible | ATQP ]
as soon as possible

dans les meilleurs délais [ le plus tôt possible | promptement | le plus rapidement possible | avec toute la célérité possible | de façon expéditive | dans les plus brefs délais | diligemment ]
as expeditiously as possible [ at your earliest convenience | as soon as possible | expeditiously | in an expeditious manner | with all due dispatch ]

surcompenser
overcompensate

surajustement | surcompensation | ajustement excessif
overshooting

surcompensation
supercompensation | overcompensation

dommage potentiel | dégât potentiel | dommage possible | dégât possible
potential damage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La réserve fera l'objet de marchés attribués à la suite d'un processus de mise en concurrence et son volume sera déterminé à l'issue d'une analyse approfondie effectuée par le gestionnaire du réseau de transport (GRT) belge, ce qui permettra de garantir que les marchés relatifs à la réserve seront adjugés au coût le plus bas possible et que les fournisseurs de capacité ne bénéficieront pas d'une surcompensation.
The reserve will be contracted through a competitive process and its volume will be determined by a thorough assessment made by the Belgian transmission system operator (TSO). This will ensure that the reserve is contracted at lowest possible cost and that the participating capacity providers are not overcompensated.

Il n’a pas été nécessaire d’ajuster le régime étant donné qu’aucun signe de surcompensation possible n’a pu être observé pour le bioéthanol au cours des années suivantes (2011 et 2012) et que la surcompensation possible dans le cas du biodiesel aurait été enregistrée au cours de la dernière année, en 2012.
No adjustment of the scheme was necessary – for bioethanol no sign of potential overcompensation could be seen in the following years (2011 and 2012) and for biodiesel the potential overcompensation occurred in the last year, 2012.

Les autorités espagnoles ont également fourni des tableaux comparant les coûts des biocarburants et le prix mondial des combustibles fossiles et elles ont souligné que, en l’espèce, aucune surcompensation n’était constatée pour le biodiesel au cours des années prises en considération, alors que la surcompensation possible dans le cas du bioéthanol serait négligeable (2 EUR/1 000 litres contre 142,13 EUR/1 000 litres en prenant comme référence le prix hors taxe en station-service du combustible fossile).
The Spanish authorities also provided tables comparing the costs of biofuels with the world price of the fossil fuels and underlined that in this case no overcompensation could be observed for biodiesel in any of the years considered, while for bioethanol the potential overcompensation was negligible (EUR 2/1 000 l, compared with EUR 142,13/1 000 l using the pre-tax pump price of fossil fuel as reference).

Enfin, l’APPA Biocarburantes prétend que même en comparant les coûts des biocarburants au prix hors taxe des combustibles fossiles en station-service, les deux seuls cas de surcompensation possible ont été purement provisoires et sont dus à la nature même du régime des aides fiscales accordées aux biocarburants (montants absolus fixés a priori et évaluations réalisées a posteriori) et à la grande volatilité des prix des matières premières agricoles, qui sont la principale composante des coûts de production des biocarburants.
Finally, APPA Biocarburantes argued that, even when the costs of biofuels were compared with the pre-tax price of fossil fuels at the pump, the two one-off situations of potential overcompensation were purely temporary and were caused by the very nature of the tax aid scheme for biofuels (with absolute quantities set ex ante and evaluations carried out ex post) and the highly volatile prices of the agricultural raw materials (the main component of biofuel production costs).

Il est également possible qu'après les événements dont nous avons été témoins à Washington, les républicains et les démocrates aux États- Unis décideront de surcompenser et de montrer au peuple américain qu'ils peuvent s'occuper des affaires publiques, et le pouvoir de négociation accélérée pourrait être l'une de ces questions susceptibles de rallier un appui bipartite.
Maybe there's also a situation where both the Republicans and the Democrats in the United States, after the chapter that we've witnessed for the last number of months in Washington, will be in an overcompensating mood to show the American people that the business of the people can be done and that maybe fast-track can be one of those issues that can rally bipartisan support.

La Commission constate que le régime est venu à expiration fin 2012 et qu’il n’a donc pas été possible d’adapter l’exonération du droit d’accise pour éviter une future surcompensation, conformément aux dispositions du considérant 19 de la décision de la Commission dans l’affaire NN 61/2004.
The Commission also notes that the scheme expired at the end of 2012, and therefore it was not possible to adapt the excise duty exemption to avoid future overcompensation, in accordance with recital 19 of the Commission decision in case NN 61/2004.

La Cour des comptes a par conséquent estimé que des cas de surcompensation étaient possibles et a invité la Commission à définir, "en étroite collaboration avec les États membres, un ensemble plus approprié d'indicateurs pour l'identification des zones défavorisées, qui soient cohérents et assurent un traitement équitable des bénéficiaires".
The Court therefore saw a risk of 'overcompensation' and called on the Commission to 'develop, in close collaboration with the Member States, a more appropriate set of indicators for identifying LFAs that would be consistent and guarantee an equitable treatment of the beneficiaries'.

Néanmoins, afin de laisser un minimum de souplesse aux entreprises et aux États membres, lorsque le montant de la surcompensation ne dépasse pas 10 % du montant de la compensation annuelle, il devrait être possible que cette surcompensation soit reportée sur la période suivante et déduite du montant de la compensation qui aurait dû, sinon, être payée.
Nevertheless, in order to allow a minimum of flexibility for undertakings and Member States, where the amount of overcompensation does not exceed 10 % of the amount of annual compensation, it should be possible for such overcompensation to be carried forward to the next period and be deducted from the amount of compensation which would otherwise have been payable.

Ouverture d'une enquête aides d'État concernant une surcompensation possible en faveur du radiodiffuseur public danois TV2
State aid probe into possible overcompensation for Danish public service broadcaster TV2

la Commission ne détient pas suffisamment d'informations valables sur l'incidence du régime de soutien et, notamment, sur le bien fondé du niveau de compensation, ce qui rend possible des cas de surcompensation;
the Commission does not have enough sound information on the impact of the measure and, in particular, on the justification for the level of compensation; in the absence of such knowledge, over-compensation can occur;