Traduction de «surcompensation ne saurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

On ne peut avoir à la fois le drap et l'argent [ On ne peut pas être et avoir été | On ne peut pas gagner sur les deux tableaux | On ne saurait vouloir les choses et leur contraire | On ne peut pas tout avoir et ne rien payer | On ne saurait vouloir la pomme et le paradis | On ne peut vendre le cochon et garder l ]
You can't have your cake and eat it too

surcompensation de TVA
over-compensation of VAT

surcompensation
overcompensation

surcompensation
overbalance

surcompensation
over balance

surcompenser
overcompensate

surcompensation
supercompensation | overcompensation

surajustement | surcompensation | ajustement excessif
overshooting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La politique audiovisuelle de l'Union européenne ne saurait limiter son intervention aux cas de surcompensation.
EU audiovisual policy cannot be restricted to intervening in cases of overcompensation.

En outre, les autorités danoises rappellent que cette ligne était déficitaire lorsqu’elle était opérée en trafic libre et qu’il ne saurait être argué du fait qu’une faible partie des recettes effectivement perçues peut être due aux conséquences indirectes du démarrage de l’exploitation de la ligne Copenhague-Ystad par DSB pour affirmer que DSB a dû recevoir une surcompensation.
The Danish authorities also point out that this route made a loss when it was operated under the free traffic scheme, and the fact that a very small proportion of the revenues actually collected may be due to the indirect consequences of the start of operation of the Copenhagen-Ystad route by DSB cannot be used as an argument to claim that DSB must have received overcompensation.

De même, l’argument de la Norvège consistant à dire que l’élément de concurrence du régime d’aide restreint les possibilités de surcompensation ne saurait modifier la conclusion de l’Autorité selon laquelle le régime n’était pas assorti de restrictions légales opérationnelles de nature à garantir que les aides ne dépasseraient pas le seuil fixé par le chapitre consacré aux aides aux investissements de l’encadrement «environnement».
Likewise, the Norwegian argument that the aid scheme's element of competition restricts the possibilities of over-compensation, cannot alter the Authority's findings that the scheme did not have any functioning legal restrictions in place which would guarantee that the support stays within the threshold of the investment aid chapter of the Guidelines.

Les paiements se répartissent géographiquement de manière à ce que les zones dont les rendements sont les plus faibles reçoivent les aides les plus importantes Les secteurs en proie à des problèmes structurels particuliers en raison de handicaps naturels sont les plus subventionnés Il ne saurait être question de surcompensation si l'on compare le niveau des paiements avec celui de régions comparables de la Communauté.
the payments are distributed geographically in such a way that areas with lowest yields benefit the most the sectors facing particular structural problems due to natural handicaps receive more aid there is no overcompensation when the payment levels are compared with those in comparable regions in the Community.