Vertaling van "sur une base équitable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sur une base équitable
equitably

une base équitable
basis on a sound

résultat équitable conformément au droit international [ résultat équitable sur la base du droit international ]
equitable result in accordance with international law [ equitable result on the basis of international law ]

équité des sexes [ équité entre les sexes | équité entre les femmes et les hommes | équité entre les hommes et les femmes | équité femmes-hommes | équité hommes-femmes | équité femme-homme | équité homme-femme | équité entre les genres | équité des genres | équité de genre ]
gender equity

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

équitation
Horseback riding

matériel d’apprentissage pour l’équitation | équipements d’apprentissage pour l’équitation | matériel d’équitation
types of training equipment for riding | typology of equipment used in rider training | training equipment for riding | types of equipment used in rider training

plat à base de pomme de terre
Potato dishes

collation à base de pomme de terre et de tapioca
Potato and tapioca snacks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les pays où de telles réglementations n'existent pas, les efforts devraient se concentrer sur la mise en place du cadre réglementaire ou législatif adéquat afin de définir une base équitable, à partir de laquelle les pratiques socialement responsables peuvent être développées.
In countries where such regulations do not exist, efforts should focus on putting the proper regulatory or legislative framework in place in order to define a level playing field on the basis of which socially responsible practices can be developed.

En fait, on répartit les fonds publics que nous recevons selon une base équitable, selon l'effectif de la base et la population de la base, pour nous assurer que tous les programmes fondamentaux sont dispensés de la même manière à chaque centre de ressources pour familles des militaires.
In fact, it apportions out the public money we do receive on an equitable basis, based on the role of the base and the population of the base, to ensure that all of the core-mandated programs are delivered in a similar fashion at each military family resource centre.

Par base équitable et concurrentielle, j'entends qu'on doit traiter chacun de façon équitable et le rémunérer pour ses compétences, que l'on continue également de le perfectionner.
Being fair and competitive means everyone is treated fairly and remunerated for their sets of skills, and they are also developed.

Par conséquent, voici ce que nous recommandons en réponse aux trois questions: nous croyons nécessaire d'harmoniser les politiques fiscales avec celles de nos partenaires de l'ALENA afin que tous les secteurs puissent se concurrencer sur des bases équitables; nous devons établir des taux d'amortissement équivalents pour les immobilisations dans l'actif ferroviaire au Canada et aux États-Unis; nous voudrions que la taxe d'accise fédérale sur les carburants soit comparable; le Canada et les États-Unis devraient rechercher l'efficacité intermodale la moins coûteuse au lieu de compter uniquement sur les réseaux routiers pour répondre aux besoins croissants du commerce; et enfin, nous voudrions également que le gouvernement fédéral traite de façon équitable les transporteurs et le camionnage interprovincial.
So in response to the three questions, we have the following recommendations: we think it's necessary to harmonize policies in taxation with our NAFTA partners so that all industries can compete on an equitable basis; we need to establish equivalent capital cost allowance rates for rail assets investments in Canada, as in the United States; we'd like to see the federal excise tax on fuel be comparable; Canada and the U.S. should seek the least cost intermodal efficiency, rather than focus on highway corridors only for moving growing transporter trade; and lastly, we'd like to see equitable treatment also in the exercise of federal jurisdiction over transporter and interprovincial trucking.

Il convient que les redevances soient perçues auprès de tous les titulaires d’autorisations de mise sur le marché sur une base équitable.
Fees should be levied on all marketing authorisation holders on a fair basis.

En raison de ce rabais, la nature de la procédure a été altérée et les autres candidats n'ont pu participer sur une base équitable et non discriminatoire.
Because of this discount, the nature of the procedure was altered and other candidates were precluded from participating on an equal and non-discriminatory basis.

Pour que les informations revêtant une importance significative soient d'une qualité élevée et divulguées en temps voulu sur une base équitable, il est indispensable d'appliquer des critères communs au niveau des conditions d'admission à la cote, des prospectus, de l'informations périodique et de la divulgation d'informations sensibles sur les prix.
Timely and high-quality disclosure of material information on an equitable basis requires uniform listing requirements, prospectus, regular reporting and disclosure of price-sensitive information.

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].

Il veille notamment à ce que les capacités d'infrastructure soient réparties sur une base équitable et non discriminatoire et dans le respect du droit communautaire.
In particular, the infrastructure manager shall ensure that infrastructure capacity is allocated on a fair and non-discriminatory basis and in accordance with Community law.

les transactions de UIP avec les exploitants de cinémas sur une base équitable et équitable.
UIP's dealings with exhibitors on a fair and equitable basis.