Vertaling van "sur l'avis et avec le consentement du sénat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sur l'avis et avec le consentement du Sénat
by and with the advice and consent of the Senate

sur l'avis et avec le consentement de [ sur l'avis et du consentement de | sur et avec l'avis de ]
with the advice and consent of [ by and with the advice and consent of | by and with the advice of ]

consentement du Sénat
leave of the Senate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute loi du Canada est « édictée » officiellement par la souveraine « sur l'avis et avec le consentement » du Sénat et de la Chambre des communes.
All laws of Canada are formally “enacted” by the Sovereign, “by and with the advice and consent” of the Senate and House of Commons.

vu les avis motivés soumis par le parlement lituanien, le sénat roumain et le parlement suédois, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,
having regard to the reasoned opinions submitted, within the framework of Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, by the Lithuanian Parliament, the Romanian Senate and the Swedish Parliament, asserting that the draft legislative act does not comply with the principle of subsidiarity,

vu les avis motivés soumis par le Parlement lituanien, le Sénat roumain et le Parlement suédois, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,
having regard to the reasoned opinions submitted, within the framework of Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, by the Lithuanian Parliament, the Romanian Senate and the Swedish Parliament, asserting that the draft legislative act does not comply with the principle of subsidiarity,

Si la plupart des organismes représentant les professionnels de la santé sont également de cet avis, et renvoient aux travaux de recherche sur la santé et la sécurité qui sous-tendent la directive, une minorité d’organisations de médecins avance que ces derniers devraient être autorisés, sur la base d’un consentement individuel, à travailler jusqu’à 65 heures par semaine.
Most health professionals’ bodies agree, referring to the health and safety research underlying the Directive, although a minority of doctors’ organisations have argued that doctors should be able to work up to 65 hours per week by individual consent.

Il sera loisible à la Reine, de l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes, de faire les lois pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada, relativement à toutes les matières ne tombant pas dans les catégories de sujets exclusivement assignés aux législature des provinces [.]
It shall be lawful for the Queen, by and with the Advice and Consent of the Senate and House of Commons, to make Laws for the Peace, Order, and good Government of Canada, in relation to all Matters not coming within the Classes of Subjects by this Act assigned exclusively to the Legislatures of the Provinces.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes, édicte [.].
Now, Therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and the House of Commons of Canada, enacts as follows.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte:
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and the House of Commons of Canada, enacts as follows:

Dans la situation actuelle, le groupe de protection des données établi par l'article 29 de la directive a estimé dans son avis 6/2002 du 24 octobre 2002 que les conditions pour le consentement n'étaient pas remplies et que l'exception à l'exigence de "protection adéquate" visée à l'article 26, paragraphe 1, point a), de la directive ("que la personne concernée ait indubitablement donné son consentement au transfert envisagé") ne constitue donc pas une solution juridique valable.
In the present situation, the Article 29 Working Party took the view in its opinion 6/2002 of 24 October 2002 that consent should not be relied on and that the exception to the "adequate protection" requirement provided for in Article 26 (1) (a) of the Directive ("the data subject has given his consent unambiguously to the proposed transfer") did not therefore provide a sound legal solution.

k) "comité d'éthique": organe indépendant, dans un État membre, composé de professionnels de la santé et de membres non médecins, chargé de préserver les droits, la sécurité et le bien-être des participants à un essai et de rassurer le public à ce sujet, notamment en formulant un avis sur le protocole d'essai, l'aptitude des investigateurs et l'adéquation des installations, ainsi que sur les méthodes et les documents à utiliser pour informer les participants aux essais en vue d'obtenir leur consentement éclairé.
(k) "ethics committee": an independent body in a Member State, consisting of healthcare professionals and non-medical members, whose responsibility it is to protect the rights, safety and wellbeing of human subjects involved in a trial and to provide public assurance of that protection, by, among other things, expressing an opinion on the trial protocol, the suitability of the investigators and the adequacy of facilities, and on the methods and documents to be used to inform trial subjects and obtain their informed consent.

Ainsi, toutes les lois fédérales commencent par ces mots : " Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte" .
To reflect this, all federal laws begin with these words, " Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and the House of Commons of Canada, enacts as follows" .