Traduction de «sur créances non remboursables par anticipation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sur créances non remboursables par anticipation
non-prepayable

titre sur créances non remboursables par anticipation
closed pool MBS

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

privilège de paiement par anticipation | privilège de remboursement par anticipation
prepayment privilege

bon remboursable par anticipation | obligation remboursable avant l'échéance
callable bond

prêt hypothécaire de trois ans non remboursable par anticipation
three-year closed mortgage

prêt hypothécaire d'un an non remboursable par anticipation
one-year closed mortgage

taux pour prêt non remboursable par anticipation
closed rate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Afin de renforcer la protection des intérêts financiers de l’Union, la Commission établit une liste des créances de l’Union indiquant le nom des débiteurs et le montant de la créance, lorsque le débiteur a été condamné à rembourser par une décision de justice ayant autorité de chose jugée et lorsque aucun remboursement ou aucun remboursement significatif n’a été effectué un an après le prononcé de ladite décision.
4. In order to reinforce the protection of the Union’s financial interests, the Commission shall establish a list of Union entitlements stating the names of the debtors and the amount of the debt, where the debtor has been ordered to reimburse by a Court decision that has the force of res judicata and where no or no significant reimbursement has been made for one year following its pronouncement.

[montant des créances à rembourser au titre de l'article 2, paragraphe 2 bis ] – [niveau de financement tel que visé à l'article 4 bis, paragraphe 7] + [montant maximum des contributions supplémentaires visées à l'article 4 bis, paragraphe 4] [Am. 22]
[amount of claims to be paid under Article 2(2a) and 2(2c) ] – [level of funding as referred to in Article 4a(7)] + [maximum amount of additional contributions referred to in Article 4a(4)] [Am. 22]

Dans ce cas, le préjudice consiste dans la différence entre le taux d'intérêt de référence initialement convenu et le taux d'intérêt de référence auquel le prêteur peut à nouveau prêter sur le marché le montant remboursé par anticipation, et prend en compte l'impact du remboursement anticipé sur les frais administratifs.
In this case, the loss shall consist of the difference between the initially agreed interest rate and the interest rate at which the creditor can lend out the amount repaid early on the market at the time of early repayment, and shall take into account the impact of early repayment on administrative costs.

40. constate, au vu des comptes, que 5,05 millions d'euros, correspondant au résultat de l'exercice 2006, ont été inscrits comme créance à rembourser à la Commission;
40. Notes from the accounts that EUR 5,05 million, corresponding to the 2006 budget outturn, has been recorded as a debt to be reimbursed to the Commission;

40. constate, au vu des comptes, que 5 050 000 EUR , correspondant au résultat de l'exercice 2006, ont été inscrits comme créance à rembourser à la Commission;
40. Notes from the accounts that EUR 5,05 million, corresponding to the 2006 budget outturn, has been recorded as a debt to be reimbursed to the Commission;

Le droit de rétractation et le droit de rembourser par anticipation sans payer de frais excessifs, ainsi qu'une présentation transparente des leurs droits et obligations, leur donneront la confiance nécessaire pour comparer les prix.
The right of withdrawal and the right of early repayment without paying excessive costs, as well as the transparent presentation of their rights and obligations, will give them the confidence necessary to compare prices.

2. En cas de remboursement anticipé du crédit, le prêteur a droit à une indemnité équitable et objectivement justifiée pour les coûts éventuels liés directement au remboursement anticipé du crédit, à condition que le remboursement anticipé intervienne pendant une période à taux fixe.
2. In the event of early repayment of credit the creditor shall be entitled to fair and objectively justified compensation for possible costs directly linked to early repayment of credit provided that the early repayment falls within a period for which the borrowing rate is fixed.

Dans le cas d'un remboursement anticipé, total ou partiel, le prêteur devrait avoir droit à une indemnité pour les coûts directement liés au remboursement anticipé, compte tenu aussi des éventuelles économies ainsi réalisées par le prêteur.
In the case of early repayment, either in part or in full, the creditor should be entitled to compensation for the costs directly linked to the early repayment, taking into account also any savings thereby made by the creditor.

2. Le prêteur a droit à une indemnité pour les coûts éventuels liés directement au remboursement anticipé du crédit, à condition que le remboursement anticipé intervienne pendant une période à taux fixe et que le prêteur prouve que, à la date du remboursement anticipé, le taux de référence appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour calendaire du semestre en question est inférieur au taux en vigueur à la date de conclusion du contrat de crédit.
2. The creditor shall be entitled to compensation for possible costs directly linked to early repayment of credit provided that the early repayment falls within a period for which the borrowing rate is fixed and the creditor proves that the reference interest rate applied by the European Central Bank to its most recent main refinancing operation carried out before the first calendar day of the half year in question is lower at the time of the early repayment than at the time of conclusion of the credit agreement.