Vertaling van "supérieur propane n'aurait " (Frans → Engels) :

Supérieur Propane n'aurait pas agi de la sorte si on avait bénéficié d'un tel droit.
I don't think Superior Propane would behave that way if they knew they had to face the potential of us proceeding directly on private right of access.

Le tribunal indique donc que si les preuves pertinentes avaient été produites, le fusionnement de Supérieur Propane n'aurait pas nécessairement satisfait même au critère le moins exigeant, et encore moins à celui des coefficients pondérateurs qui correspond à la loi actuelle.
Thus the tribunal expresses the view that had the proper evidence been adduced the Superior Propane merger may not have met even the easiest test to pass, much less the balancing weights approach, the current law.

Comme vous le savez, l'argument de défense prévu à l'article 93 n'a été invoqué avec succès qu'une seule fois en 16 ans d'existence. Certains soutiennent d'ailleurs — mais je n'ai pas moi-même vérifié ce point de vue — que si la perte sèche dans l'affaire Supérieur Propane avait été calculée différemment, cette solution n'aurait pas nécessairement été possible.
As you have heard, the defence in section 96 has been successfully invoked only once in its 16-year history, and there is a view expressed — which I have not independently validated — that had the dead-weight loss in the Superior Propane case been calculated on a different basis than it was, perhaps it might not have even been available there.

Elles estiment également que sur la période 1987-1996, EDF a globalement versé à l'État une somme supérieure à l'impôt sur les sociétés qu'aurait payé une société commerciale, qui n'aurait pas constitué de provisions pour renouvellement du RAG et qui aurait versé à son actionnaire un dividende égal à 37,5 % du résultat net après impôt.
They claimed that, over the period from 1987 to 1996, EDF paid more to the state overall than the corporation tax that would have been paid by a commercial company which did not create provisions for the renewal of the RAG and which paid its shareholder a dividend equal to 37,5 % of its net result after tax.

Les autorités françaises affirment également que sur la période 1987-1996, EDF a globalement versé à l'État une somme supérieure à l'impôt sur les sociétés qu'aurait payé une société commerciale, qui n'aurait pas constitué de provisions pour renouvellement du RAG et qui aurait versé à son actionnaire un dividende égal à 37,5 % du résultat net après impôt.
The French authorities also claim that, over the period from 1987 to 1996, EDF paid more to the state overall than the corporation tax that would have been paid by a commercial company which did not create provisions for the renewal of the RAG and which paid its shareholder a dividend equal to 37,5 % of its net income after tax.

Propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 %
Propane of a purity not less than 99 %

Par exemple, l’ETVA n’aurait pas pu imposer de taux d’intérêt élevé (c’est-à-dire, présentant une différence significative supérieure au taux d’intérêt interbancaire) aux prêts qu’elle accordait à HSY, car cela aurait aggravé la situation financière de HSY, ce qui aurait été politiquement inadmissible pour le gouvernement.
For instance, ETVA could not have charged a high interest rate (i.e. a high ‘spread’ above the interbank rate) on the loans granted to HSY, since this would have deteriorated HSY’s financial situation, what would have been politically unacceptable for the government.

Sur les trente ONE, vingt-cinq considéraient que, sans l’Année européenne, leur pays n’aurait pas disposé de stratégie nationale et vingt-trois pensaient que cette dernière avait donné lieu à un nombre d’activités et d’initiatives sur la lutte contre les discriminations, l’égalité des chances et la diversité nettement supérieur à ce qui aurait été possible par d’autres voies.
Out of 30 NIBs, 25 believed that national strategies would not have been drawn up if there had been no EYEO, and 23 thought that their national strategies had resulted in considerably more anti-discrimination, equal opportunities and diversity activities and initiatives than would have taken place otherwise.

M. Dan McTeague: Dans la cas de Supérieur Propane, l'amendement aurait obligé le tribunal à vérifier les autres conditions existantes, des conditions qui sont assez importantes, et à tenir compte de toute l'économie.
M. Dan McTeague: In the Superior Propane case, the amendment would have forced the Tribunal to consider other existing conditions, fairly important conditions, and to have regard to the impact on the economy as a whole.

Mon collègue, le député de Fraser Valley, a parlé de ce projet de loi le 24 octobre et il a souligné que l'un des incidents qui avait provoqué la rédaction de cette mesure législative est une fusion dans l'industrie du propane qui, en 1998, a conféré à Supérieur Propane le contrôle de plus de 70 p. 100 du marché du gaz propane au Canada.
My colleague from Fraser Valley spoke on this bill on October 24 and pointed out that one of the incidents that provoked the drafting of the bill was a merger in the propane industry in 1998, giving Superior Propane control over 70% of the Canadian propane market.