Traduction de «fusionnement de supérieur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nombre de niveaux fusionnés
Number of levels fused

société qui fusionne | personne morale qui fusionne
amalgamating corporation

fusionnement complété [ fusionnement réalisé ]
completed merger

fusionner [ se fusionner | amalgamer ]
amalgamate [ merge ]

Les fusionnements et l'abus de position dominante : aspects juridiques [ Les fusionnements et l'abus de position dominante ]
Mergers and abuse of dominant position: legal aspects [ Mergers and abuse of dominant position ]

dette de rang supérieur non privilégiée | instrument de dette de rang supérieur non privilégié | titre de créance de rang supérieur non privilégié | titre de dette de rang supérieur non privilégié
non-preferred senior debt instrument

limite supérieure d'explosivité | LSE | limite supérieure d'explosion | LSE | limite supérieure d'explosibilité | LSE | limite d'explosivité supérieure | LES | limite d'explosion supérieure | LES | limite supérieure d'inflammabilité | LSI | limite d'inflammabilité supérieure
upper explosive limit | UEL | upper explosion limit | upper flammable limit | upper flammability limit | UFL | upper explosive level | upper explosion level | upper flammable level | upper flammability level

pont en treillis à tablier supérieur | pont à poutres à treillis supérieur | pont à poutres en treillis à tablier supérieur | pont à poutres triangulées à tablier supérieur
deck truss bridge | DT

dentier supérieur complet
Full upper denture

myopathie distale avec atteinte initiale des membres supérieurs type finlandais
Distal myopathy type 3

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le fusionnement de Supérieur Propane et Inter-City Gas, ICG, permettait de gains d'efficience de 29 millions de dollars.
The merger was Superior Propane and Inter-City Gas, ICG, and on their own, they had $29 million worth of inefficiencies.

2. Toutefois, les règles éventuelles relatives à la participation des travailleurs qui sont en vigueur dans l'État membre où le siège statutaire de la société issue de la fusion est situé ne s'appliquent pas, si au moins une des sociétés qui fusionnent emploie, pendant la période de six mois précédant la publication du projet de fusion transfrontalière tel que visé à l'article 123, un nombre moyen de travailleurs supérieur à cinq cents et est gérée selon un régime de participation des travailleurs au sens de l'article 2, point k), de la directive 2001/86/CE, ou si la législation nationale applicable à la société issue de la fusion transfrontalière:
2. However, the rules in force concerning employee participation, if any, in the Member State where the company resulting from the cross-border merger has its registered office shall not apply, where at least one of the merging companies has, in the six months prior to the publication of the draft terms of the cross-border merger as referred to in Article 123, an average number of employees that exceeds 500 and is operating under an employee participation system within the meaning of point (k) of Article 2 of Directive 2001/86/EC, or where the national law applicable to the company resulting from the cross-border merger does not:

Par ailleurs, comme le souligne le rapport MacKay, il n'y a pas d'économie d'échelle lorsque les avoirs des entités qui fusionnent sont supérieurs à 10 milliards de dollars, bien qu'il y en ait en dessous du seuil des 5 milliards de dollars.
Moreover, as the MacKay report points out, economies of scale do not exist when assets of merged entities are over $10 billion, although they do exist below $5 billion.

Le tribunal indique donc que si les preuves pertinentes avaient été produites, le fusionnement de Supérieur Propane n'aurait pas nécessairement satisfait même au critère le moins exigeant, et encore moins à celui des coefficients pondérateurs qui correspond à la loi actuelle.
Thus the tribunal expresses the view that had the proper evidence been adduced the Superior Propane merger may not have met even the easiest test to pass, much less the balancing weights approach, the current law.

La communication de la Commission du 29 juin 2011 intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020" recommande un programme unique dans le domaine de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, incluant les aspects internationaux de l'enseignement supérieur, et fusionnant le programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie établi par la décision no 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil , le programme Jeunesse en action (ci-après dénommé "Jeunesse en action") établi par la décision no 1719/2006/CE du Parlement européen et du Conseil , le programme d'action Erasmus Mundus (ci-après dénommé "Erasmus Mundus") établi par la décision no 1298/2008/CE du Parlement européen et du Conseil , le programme ALFA III établi par le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil , ainsi que les programmes Tempus et Edulink, afin de garantir une plus grande efficacité des actions, une meilleure concentration sur les priorités stratégiques et la création de synergies entre les divers aspects du programme unique.
The Commission's communication of 29 June 2011 entitled 'A Budget for Europe 2020' calls for a single programme in the field of education, training, youth and sport, including the international aspects of higher education, bringing together the action programme in the field of lifelong learning ('Lifelong Learning') established by Decision No 1720/2006/EC of the European Parliament and of the Council , the Youth in Action programme ('Youth in Action') established by Decision No 1719/2006/EC of the European Parliament and of the Council , the Erasmus Mundus action programme ('Erasmus Mundus') established by Decision No 1298/2008/EC of the European Parliament and of the Council , the ALFA III programme established by Regulation (EC) No 1905/2006 of the European Parliament and of the Council , and the Tempus and Edulink programmes, in order to ensure greater efficiency, a stronger strategic focus and synergies to be exploited between the various aspects of the single programme.

2 bis. À partir du .*, une agence de notation de crédit enregistrée qui génère un chiffre d'affaires supérieur à 20 % du marché total annuel des notations de crédit dans l'Union ou qui appartient à un groupe d'agences de notation produisant un tel chiffre d'affaires ne fusionne pas avec une autre agence de notation de crédit enregistrée et n'acquiert pas d'autre agence de notation de crédit enregistrée, sauf si cette autre agence de notation de crédit appartient au même groupe.
2a. From .*, a registered credit rating agency which has generated more than 20 % of the total annual revenues for credit rating activities in the Union or which belongs to a group of rating agencies having generated such revenue shall not merge with or acquire any other registered credit rating agency unless they belong to the same group of credit rating agencies.

recommande, par conséquent, de fusionner le Collège et Europol dans un avenir proche; est convaincu que cette fusion permettra de rationaliser les dépenses et de les utiliser à meilleur escient; est convaincu que le coût du maintien du Collège et d'Europol en tant qu'entités séparées sera supérieur au coût de leur fusion; se félicite par conséquent de la proposition de la Commission visant à ce qu'Europol reprenne la fonction de formation du Collège; déplore que les États membres aient rejeté cette proposition et demande qu'elle soit réexaminée;
recommends, therefore, merging the College with Europol in the near future; is convinced that the merger will engender greater rationality and efficiency in expenditure; is convinced that the cost of keeping the College and Europol separate would be higher than the cost of a merger; welcomes, therefore, the Commission's proposal that Europol could take over the training role of the College; regrets that the Member States rejected this proposal and calls for a re-evaluation;

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

2. Toutefois, les règles éventuelles relatives à la participation des travailleurs qui sont en vigueur dans l'État membre où le siège statutaire de la société issue de la fusion est situé ne s'appliquent pas, si au moins une des sociétés qui fusionnent emploie, pendant la période de six mois précédant la publication du projet de fusion transfrontalière tel que visé à l'article 6, un nombre moyen de travailleurs supérieur à cinq cents et est gérée selon un régime de participation des travailleurs au sens de l'article 2, point k), de la directive 2001/86/CE, ou si la législation nationale applicable à la société issue de la fusion transfrontalière:
2. However, the rules in force concerning employee participation, if any, in the Member State where the company resulting from the cross-border merger has its registered office shall not apply, where at least one of the merging companies has, in the six months before the publication of the draft terms of the cross-border merger as referred to in Article 6, an average number of employees that exceeds 500 and is operating under an employee participation system within the meaning of Article 2(k) of Directive 2001/86/EC, or where the national law applicable to the company resulting from the cross-border merger does not

création d'une zone d'espace aérien supérieur européen en fusionnant les régions nationales existantes ;
creation of a European upper airspace zone by merging the existing national regions;